La jurisprudences de Sénégal | Cour suprême - page 67

Ordonnance REPUBLIQUE DU SENEGAL n°04 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS Du 12/3/2020 goooo Administrative COUR SUPREME gooog LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE Affaire n° J/413/RG/19 SUR LA PROCEDURE AUX FINS 27/9/19 D’ANNULATION ENTRE : e Le Collectif des Propriétaires des -Le Collectif des Immeubles des HLM Hann Maristes, à Propriétaires des savoir : Az Ah, Aa Bx, Soukeyna Immeubles des HLM Dial, Az Aw, Am Ao, Bf Cb Af Bu, El Bd Cc, Mariama Ba Me Abdou Dialy Kane Niang, Kémo Guissé, Adama Cissiokho...

Bulletin des Arrêts n° 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 07 DU 12 MARS 2020 - LA SOCIÉTÉ « DELGAS ASSAINISSEMENT » - L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS DITE ARMP MARCHÉS PUBLICS — CONTRÔLE DE RÉGULARITÉ — CRD ARMP - DÉCI- SIONS — CARACTÈRE OBLIGATOIRE — PORTÉE — DÉTERMINATION En application des articles 2 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organi- sation et fonctionnement de l’'ARMP et 92 du code des marchés publics, les observa- tions et demandes formulées par le CRD dans le cadre de l'exercice de son contrôle de régularité s’imposent à la commission des marchés. Encourt l'annulation, la décision dans laquelle...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DU JEUDI DOUZE MARS DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ab Ad Aa, demeurant à Ag Ac, cité El Aa Ah A, villa n°792 ; Faisant élection de domicile en l’étude de Maître Amadou Diallo, avocat à la Cour, 77, Boulevard du Général De Gaulle Allées du Centenaire, Immeuble Af Ae, 2éme étage, Appartement D27, à Dakar ; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, building Peytavin...

Bulletin des Arrêts n°5 21-22 ARRÊT N° ALIOU 15 DU 11 MARS 2020 BA 05 AUTRES IPRES CONTRAT DE TRAVAIL — RUPTURE-LICENCIEMENT — SAISINE DES JU- RIDICTIONS - MOTIF LÉGITIME - TRANSACTION POUR METTRE FIN AU LITIGE — CONCESSIONS MUTUELLES —- RÉINTÉGRATION DES TRA- VAILLEURS — RENONCIATION DES TRAVAILLEURS AUX AVANTAGES ACQUIS DURANT LA PÉRIODE DE LICENCIEMENT Ayant relevé que les décisions de licenciement ont été portées devant le tribunal du travail et la cour d’Appel qui ont déclaré les licenciements légitimes et, que le protocole d'accord, signé par les travailleurs avec la direction, à l'initiative du ministre pour mettre fin au...

Bulletin des Arrêts n°5 21-22 ARRÊT N° 18 DU 11 MARS 2020 LES ÉTABLISSEMENTS AJ Aa AJ A AH, C Y, B Z, AMY AG HAMADY CAMARA CONTRAT DE TRAVAIL- EXÉCUTION - FERMETURE D’ÉTABLISSE- MENT - LICENCIEMENT ABUSIF — MOTIF — CONTINUATION D’ACTIVITÉ — CAS —- DÉFAUT DE BASE LÉGALE N'a pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle, une cour d'appel qui, pour dé- clarer abusif le licenciement de travailleurs, se borne à retenir la continuation de l’activité dans d’autres établissements sur la base des seules observations des parties, sans donner une indication sur le site desdits établissements et sans rechercher...

Arrêts ARRÊT N° 08 DU 26 FÉVRIER 2020 Y X B LA SOCIÉTÉ DE COSMÉTIQUE ET DENTIFRICE SCD ACTION EN JUSTICE — CAUSES D’EXTINCTION — TRANSACTION — CON- DITIONS — ANALYSE DE LA QUALIFICATION EXACTE DU CONTRAT DE TRAVAIL— CARACTÉRISATION DES CIRCONSTANCES DE LA RUP- TURE — DÉTERMINATION DE L’ÉTENDUE DES DROITS DE CHAQUE PARTIE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL — EXAMEN DES CONCESSIONS MUTUELLES — DÉFAUT — MANQUE DE BASE LÉGALE A privé sa décision de base légale, au regard des articles 1-2 du code de procédure civile, 73 et 756 du code des obligations civiles et commerciales, une cour d’Appel qui a déclaré irrecevable, pour cause...

Bulletin des Arrêts n°5 21-22 ARRÊT N° 11 DU 26 FÉVRIER 2020 A A LA SOCIÉTÉ SEN SÉCURITÉ CONTRAT DE TRAVAIL — EXÉCUTION - OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR — AFFILIATION DU TRAVAILLEUR AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE SOCIALE — DÉFAUT - ACTION EN JUSTICE — RESPON- SABILITÉ —- PRÉJUDICE Viole les articles 118, 119 et 133 du code des obligations civiles et commerciales et les articles 24 de la loi la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux Institutions de pré- voyance et L 130 du code du travail, une cour d’Appel qui déclare irrecevable l’action en paiement de dommages et intérêts pour non-recouvrement des cotisations...

Arrêts de la Cour suprême — Année judiciaire 2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 03 DU 23 JANVIER 2020 - PAPE Aa B - ÉTAT DU SÉNÉGAL RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR — PROCÉDURE — PRINCIPE D’ÉGALITÉ — PORTÉE — DÉTERMINATION — CAS Le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi n'implique pas que des personnes placées dans des situations juridiques différentes soient traitées de manière identique. NOTAIRE — FONCTION — ADMISSION À TITRE DÉROGATOIRE — DEMANDE — REJET — CAUSE — CONDITION — DÉFAUT — CAS Doit être rejeté, le recours formé par un clerc de notaire contre la décision refusant sa demande...

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DU MERCREDI DIX NEUF FEVRIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ae Ac Ab né le … … … à Ad en Inde, vendeur d’objets électroniques, détenu au camp pénal de Liberté VI à Dakar, Faisant élection de domicile en l’étude de Maître El Hadji Moustapha DIOUF, Avocat à la Cour, 6, Cité Comico VDN/Saly, Route principale face Elton à Dakar, Email : maitreeldiouf@live.fr; Demandeur ; D’une part, ET : L’État du Sénégal, pris en la personne de Monsieur l’Agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de...

COUR SUPRÊME LA Bulletin des Arrêts n°s 21-22 ARRÊT N° 19 DU 19 FÉVRIER 2020 MAÎTRES GUILLAUME SAGNA ET OUMAR SOW COMPAGNIE SUCRIÈRE SÉNÉGALAISE DITE CSS REQUÊTE CIVILE — CAS D'OUVERTURE — CONTRADICTION DE DEUX DISPOSITIONS DU MÊME JUGEMENT — RÉTRACTATION D’UNE DÉCI- SION POUR CONTRADICTION DE MOTIFS — CASSATION Selon l’article 287 du code de procédure civile, les décisions contradictoires rendues en dernier ressort et celles rendues par défaut aussi en dernier ressort et qui ne sont pas susceptibles d'opposition peuvent être rétractées sur la requête de ceux qui ont été parties ou dûment appelés si, dans un même jugement, il...