| Sénégal, Cour suprême, 12 mars 2020, 04

Ordonnance REPUBLIQUE DU SENEGAL
n°04 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS
Du 12/3/2020 goooo
Administrative COUR SUPREME
gooog LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE
ADMINISTRATIVE
Affaire
n° J/413/RG/19 SUR LA PROCEDURE AUX FINS
27/9/19 D’ANNULATION
ENTRE :
e Le Collectif des Propriétaires des
-Le Collectif des Immeubles des HLM Hann Maristes, à Propriétaires des savoir : Az Ah, Aa Bx, Soukeyna Immeubles des HLM Dial, Az Aw, Am Ao, Bf Cb Af Bu, El Bd Cc, Mariama Ba (Me Abdou Dialy Kane) Niang, Kémo Guissé, Adama Cissiokho, Mamadou Guéye, Mamadou Samba Ba, Mame CONTRE By B, Bc Ac Ca, Bt Bp Ah, Ah Au Aj, Bk
-Etat du Sénégal
Béye, Bj Bv, Mbaye Ndiaye, Sa (Agent judiciaire de l’Etat) Bz Ah, Bj An Ao, Bo Av Ax, Mohamed A Tadjani Diouf, Ndéye Coumba Diouf, Salif Ndiaye, RAPPORTEUR Ahmed Ben Moustapha Sarr, Ibrahima Idrissa Sow Mamadou Déme, Coumba Traoré, Bineta Traoré, Bineta Camara, Birane Ndour, PARQUET GENERAL Mouhamed El Bachir Sy, Bs Bn, Ad Ao, Ab Bv, EL H. Cd Ag Bb Bq Br, Au Ah, Al Av, Ak Ba As, Marie Noélla Ndiaye, Mariéme Samb, Aïssatou Diarisso, Dally Ndiaye, GREFFIER: Diaouly Thison Annie Wone, Dieumb Diop, Cheikh Diop Ramatoulaye Lo, Maïmouna Sow, Adama Mbaye Niang, Mbaye Ndiaye, Ronald Andrade, Rose Ndiaye, Mame Bg Bv, A Ar Bh, Bm At, Tamsir Administrative Bj Aj, Ai Aq, Perreira, Bi Bw, Bj Br, Be Aj, Bl Ae, Al Ap et Ay C, demeurant tous à Dakar, Hann Maristes, mais élisant domicile … l’étude de Maître Abdou Dialy Kane, avocat à la Cour, 67, Rue Vincens, en face de la Direction Générale des Impôts et des Domaines à Dakar ; Demandeur, D’une part,
ET :
e L’Etat du Sénégal, pris en la personne de l’Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au Ministère de l’Economie et des Finances, Boulevard de la République à Dakar ;
Défendeur
D’autre part: Le Président de chambre, désigné en qualité de juge des référés ;
Vu la requête reçue le 27 septembre 2019 au greffe central par laquelle le Collectif des Propriétaires des Immeubles des HLM Hann Maristes a introduit un recours en annulation contre l’arrêté n°270 du 23 août 2019 du Sous-préfet de Dakar, déclarant en péril et prescrivant leur évacuation ;
Vu la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Vu l’exploit du 6 octobre 2019 de Maître Djiby Diatta, huissier de justice à Dakar, portant signification de la requête à l’Etat du Sénégal ;
Vu le mémoire en défense de l’Etat du Sénégal reçu le 4 décembre 2019 au greffe ;
Vu la lettre de désistement reçue le 13 décembre 2019 au greffe ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Idrissa Sow, conseiller, en son rapport ;
Ouï Monsieur Cd Ag Bb Ak, Procureur général, en ses conclusions tendant à leur donner de leur désistement ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi;
Considérant que requête reçue le 27 septembre 2019 au greffe central par laquelle le Collectif des Propriétaires des Immeubles des HLM Hann Maristes a introduit un recours en annulation contre l’arrêté n°270 du 23 août 2019 du Sous-préfet de Dakar, déclarant en péril et prescrivant leur évacuation ;
Considérant que, par lettre de désistement reçue 13 décembre 2019 au greffe, les requérants ont déclaré se désister de leur demande en annulation de l’arrêté n°270 du 23 août 2019 du Sous-préfet de Dakar, déclarant en péril et prescrivant leur évacuation ;
Considérant qu’aucun intérêt légitime n’étant lésé par ce désistement, il y a lieu de leur en donner acte ;
Par ces motifs
Donne acte au Collectif des Propriétaires des Immeubles des HLM Hann Maristes de son désistement contre l’arrêté n°270 du 23 août 2019 du Sous- préfet de Dakar, déclarant en péril et prescrivant leur évacuation.
Fait en notre cabinet le 12 mars 2020
Le Président Le Greffier
Abdoulaye Ndiaye Cheikh Diop