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Jurisprudences Roumanie

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§ | Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 15 avril 2004, 1417/CCAF/2004

Le regime des étrangers. Le droit des autorités de l'État d'apprécier la légalité des séjours. La loi roumaine ne consacre pas expressément... On examine le recours formé par la Direction Générale d'Evidence Informatisée de la Personne de Ministère de l'Administration et de l'Intérieur contre l'arrêt civil no. 430 du 31 mars 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre de contentieux administratif. A l'appel nominal se sont présentées la défenderesse la Direction Générale d'Evidence Informatisée de la Personne représenté par V.C. et la demanderesse Y.F. représenté par l'avocat C.I. La procédure est complète. Le conseiller...

Roumanie | 15/04/2004 | Chambre de contentieux administratif et fiscal

§ | Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 09 février 2004, 475/CC/2004

Compétence matérielle. Contrat d'assurance du risque du non payement dans les délais. Clause compromissoire. Action en annulation de l'arrêt... Le 27 janvier on a examinée l'action en annulation formulée par le demandeur SC M.T. SA contre l'arrêt arbitral no. 5 du 21 février 2003 rendu par la Cour d'Arbitrage Commercial auprès de la Chambre de Commerce et Industrie Iasi. Les débats ont été consignés dans la contestation avec la date de 27 janvier 2004, et le moment de rendre la décision a été déplacé pour le 9 février 2004. L A C O U R Sur l'action en annulation présente: De l'examen des travaux du dossier, constate: Par l'action...

Roumanie | 09/02/2004 | Chambre 2 Civile

§ | Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 29 janvier 2004, 374/CC/2004

Conflit négatif de compétence. Contestation a l'exécution. Selon les dispositions de l'art. 400 alinéa 1 et 2 du Code de procédure... On a examiné le conflit négatif de compétence entre le Tribunal Constanta - Chambre commerciale et le Tribunal de première instance Bacau sur la solution du litige entre le contestataire SC. «R.» SRL. Bacau et le défendeur SC. «F.» SA. Medgidia, ayant comme objet la contestation en exécution. Sans la citations des parts. L A C O U R Sur le conflit négatif de compétence présent: En examinant les travaux du dossier, constate: Le contestataire SC. «R.» SRL. Bacau, par la demande enregistrée au...

Roumanie | 29/01/2004 | Chambre 2 Civile

§ | Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 23 janvier 2004, 493/CCPI/2004

Acte d'exécution forcée. Action en annulation fondée sur l'art. 105 du Code de procédure civile. Non admissibilité. Les dispositions légales... On a examiné le recours déclaré par la Mairie de la ville de Panciu par l'intermédiaire du Maire contre l'arrêt no. 91 A du 27 novembre 2002 de la Cour d'Appel de Galati. A l'appel nominal se sont présentés: la défenderesse représenté par le conseiller juridique G.I. et les demandeurs F.O. et F.V., représentés conventionnellement dans les conditions de l'art. 68 al. 5 du Code de procédure civile, par T.A.M., leur fille, absente étant la défenderesse la Préfecture du District de Vrancea. La...

Roumanie | 23/01/2004 | Chambre 1 Civile

§ | Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 13 janvier 2004, 64/CCPI/2004

Demande de mise sous interdiction. La non prise en compte par les instances de fond des dispositions établies par la décision de la Cour... On a examiné les recours formés par la demanderesse U.S.-M. contre l'arrêt no. 356 du 1 octobre 2002 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre IV civile. À l'appel nominal s'est présentée la demanderesse, par avocat P.P., la défenderesse, S.G., le défendeur - curateur N.R. et le défendeur - autorité tutélaire le Conseil Locale du secteur 3 de Bucarest étant absents. Procédure complète. Avocat P.P. a sollicité l'admission du recours, formé selon l'art. 304 point 9 du Code de procédure civile. La...

Roumanie | 13/01/2004 | Chambre 1 Civile

§ | Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 10 juillet 2003, 3150/CCPI/2003

Immeuble nationalisé. Action en revendication. Violation du Décret no. 92/1950. Admissibilité. L'État ne peut pas avoir un « titre légal »... À l'ordre du jour se trouve les recours formés par les défendeurs, le Conseil Général du Municipe de Bucarest et la S.C."T.N." S.A. de Bucarest contre l'arrêt civil no. 112 A du 4 mars 2002 de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre III civile. Les débats ont été consignés dans la minute du 25 juin 2003, qui fait partie intégrée de la présente, et le prononcé a été repoussé pour le 10 juillet 2003. LA COUR Vu le recours présent; Vu l'examen du dossier, constate: M.L.M. a appelé en jugement...

Roumanie | 10/07/2003 | Chambre 1 Civile

§ | Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 14 avril 2003, 2273/CC/2003

Taxe judiciaire de timbre. Annulation de la demande insuffisamment timbrée. Interprétation. Vu que la demanderesse n'a pas fait la preuve du... Le 1er avril 2001 on a examiné le recours formé par la défenderesse SC «R.E.» SA de Bucarest contre l'arrêt no. 3210 du 10 novembre 2000 de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre commerciale. Les débats ont été consignés par la minute datée 1er avril 2003, et le prononcé de l'affaire a été ajourné pour le 14 avril 2003. LA COUR Vu le recours présent; Vu l'examen du dossier, constate: Par la sentence no. 1273 du 1er mars 200 rendue par le Tribunal de Bucarest - Chambre commerciale, on a...

Roumanie | 14/04/2003 | Chambre 2 Civile
 
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