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§ Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 29 janvier 2004, 374/CC/2004

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Sens de l'arrêt : Statuer sur le conflit négatif de compétence

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 374/CC/2004
Numéro NOR : 60806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ro;haute.cour.cassation.justice;arret;2004-01-29;374.cc.2004 ?

Analyses :

Conflit négatif de compétence. Contestation a l'exécution.

Selon les dispositions de l'art. 400 alinéa (1) et (2) du Code de procédure civile, la contestation au titre se dirige à l'instance qui l'a émis, pendant que la contestation à l'exécution proprement dite, à l'instance dans la circonscription où on exécute le titre exécutoire. Vu que dans l'affaire l'exécution a commencé à Bacau, le Tribunal de première instance Bacau est compétent pour solutionner la contestation à l'exécution.


Parties :

Demandeurs : S.C. "R" SRL
Défendeurs : S.C. "F" SA

Texte :

On a examiné le conflit négatif de compétence entre le Tribunal Constanta - Chambre commerciale et le Tribunal de première instance Bacau sur la solution du litige entre le contestataire SC. «R.» SRL. Bacau et le défendeur SC. «F.» SA. Medgidia, ayant comme objet la contestation en exécution.
Sans la citations des parts.
L A C O U R
Sur le conflit négatif de compétence présent:
En examinant les travaux du dossier, constate:
Le contestataire SC. «R.» SRL. Bacau, par la demande enregistrée au Tribunal de première instance Bacau sous no. 1837/2003 a formulé, en contradictoire avec le défendeur SC. «F.» SA. Medgidia, la contestation à l'exécution de l'arrêt civil no. 1547 du 14 juin 2001 du Tribunal Constanta, en sollicitant l'annulation des actes d'exécutions effectués dans le dossier no. 654/2002 du B.E.J. F.C.
Dans la motivation de la contestation, le contestataire a montré que, bien que il ait acquitté la somme de 17.765.966 lei à laquelle il a été obligé par l'arrêt civil no. 1547/2001 du Tribunal Constanta, le défendeur a sollicité l'exécution imposée pour réactualiser la somme due, aussi qu'en ce concerne le prix.
Par l'arrêt civil no. 1266/ 3 mars 2003, le Tribunal de première instance Bacau a décliné la compétence de solutionner la l'affaire en faveur du Tribunal Constanta, en retenant dans les considérants de l'arrêt que le titre exécutoire est rendu par le Tribunal Constanta, et la contestation demande de rendre clair le sens, l'étendue ou l'application du titre exécutoire.
Le tribunal Constanta, par arrêt civil no. 6345/18 septembre 2001 a admis l'exception de son manque de compétence matérielle et a décliné sa compétence en faveur du Tribunal de première instance Bacau.
Vu le conflit négatif de compétence, on a disposé de présenter le dossier à la Haute Cour de Cassation et Justice pour solution.
La Cour, analysant les travaux du dossier par rapport au conflit de manque de compétence territoriale et l'objet de l'affaire, constate:
En fait, l'exécution imposée vise le quantum pour réactualiser les sommes dues par le contestataire, qui a été calculé par l'exécuteur judiciaire, aspect qui ne vise pas d'éclairer le titre exécutoire.
La compétence matérielle et territoriale des instances pour solutionner la contestation à l'exécution est réglementée par l'art. 400 alinéa 1 et 2 du Code de procédure civile.
Selon ces dispositions, la contestation sur le titre se dirige vers l'instance qui l'a émis, et les contestations à l'exécution proprement dite, à l'instance dans la circonscription où on exécute le titre exécutoire.
Vu que la contestation présente vise l'exécution imposée proprement dite, la compétence de solutionner la contestation appartient à l'instance d'exécution, selon l'art. 400 Code procédure civile, qui est le tribunal de première instance dans la circonscription de laquelle l'exécution est faite.
Vu que dans l'affaire l'exécution a commencé à Bacau, le Tribunal de première instance Bacau a la compétence de solutionner la présente contestation.
Ainsi, selon l'art. 22 du Code de procédure civile, l'affaire sera transmise pour solution compétente du litige entre SC. «R.» SRL. Bacau et SC. «F.» SA. Medgidia, au Tribunal de première instance Bacau.
PAR CES MOTIFS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT :

Établit la compétence pour solutionner l'affaire en faveur du Tribunal de première instance Bacau, concernant le litige entre SC. «R.» SRL. Bacau et SC. «F.» SA. Medgidia, ayant comme objet la contestation à l'exécution.
Irrévocable.
Rendu en séance publique, aujourd'hui le 29 janvier 2004.
Conflit négatif de compétence. Contestation a l'exécution.

Code de procédure civile, art. 400 alinéa (1) et (2)
Selon les dispositions de l'art. 400 alinéa (1) et (2) du Code de procédure civile, la contestation au titre se dirige à l'instance qui l'a émis, pendant que la contestation à l'exécution proprement dite, à l'instance dans la circonscription où on exécute le titre exécutoire. Vu que dans l'affaire l'exécution a commencé à Bacau, le Tribunal de première instance Bacau est compétent pour solutionner la contestation à l'exécution.

Chambre commerciale,
arrêt no. 374 du 29 janvier 2004

Références :

Origine de la décision

Formation : Chambre 2 Civile
Date de la décision : 29/01/2004
Date de l'import : 14/10/2011
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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