La jurisprudences de Roumanie - page 8

Acquittement. L'obligation de ne quitter pas la localité. Par rapport à la solution d'acquittement du juge de fond et dans la situation dans... Le Ministère Public - le Parquet auprès de la Haute Cour de Cassation et de Justice a été représenté par le procureur CG On a examiné le pourvoi formé par GVC contre la décision du 14 avril 2011 de la Cour d'appel de Craiova - la Chambre Pénale et pour des Affaires concernant les Mineurs, rendue dans le dossier no. 9614/63/2010. Le défendeur s'est absenté et il a été représenté par l'avocat désigné CD et l'avocat d'office SPC. Procédure de citation légalement remplie. La Haute Cour...

Suspension du jugement lorsque le dénouement de l'affaire dépend, entièrement ou partiellement, de l'existence ou la non existence d'un droit,... On examine les demandes de pourvois du Ministère des finances publiques, par sa Direction générale des finances publiques de l'Arges, contre la minute du 24 novembre 2010 et contre la minute du 15 décembre 2010, les deux rendues par la Cour d'Appel de Pitesti - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal, dans le dossier au numéro susmentionné. Se présente à l'appel nominal l'intimée-réclamante S.C. « V. A. » SA, par son avocat IPD, en l'absence du requérant- accus...

Action en annulation d'un document administratif ultérieur au prononcé par la Cour Constitutionnelle de la décision déclarant... L'on examine le pourvoi formulé par CH contre la sentence n°315 du 13 décembre 2010 de la Cour d'appel de Iasi - Section de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal sont présents le requérant-réclamant CH, par son avocat et l'intimée-accusée Autorité Nationale Sanitaire Vétérinaire et de Sécurité Alimentaire, par son conseiller juridique. Procédure complète. Le magistrat assistant fait le rapport de la cause, après quoi le représentant de l'intimé dépose au dossier un mémoire, qu'il...

Juges. Mise en valeur des résultats obtenus au concours pour des fonctions exécutives vacantes. Conditions. Conformément à l'art. 30 alinéa... Le 1er avril 2011 est examiné le recours déclaré par MT contre la Décision n°1175 du 16 décembre 2010 du plénum du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les débats furent notés dans la conclusion de séance de cette date-là, qui fait intégralement partie de la présente décision, car ayant besoin de temps pour délibérer, la Haute Cour a remis successivement le prononcé aux 7.04.2011, puis au 14.11.2011, lorsqu'elle a décidé ce qui suit: LA HAUTE COUR, Vu le présent recours...

Admission à l'Institut National de la Magistrature. Test psychologique. Exception d'illégalité des prévisions de l'art. 14 alinéa 1 et de... Le 1er avril 2011, l'on a examiné les pourvois déclarés par le Conseil Supérieur de la Magistrature et l'Institut National de la Magistrature contre la sentence n° 203 du 22 octobre 2010 de la Cour d'appel de Suceava - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. Les débats ont été notés dans la conclusion de séance de cette date-là, intégrée à la présente décision, après quoi, ayant besoin de temps pour délibérer, la Haute Cour a remis successivement le prononcé de sa décision...

Arrêt d’un État membre de l'Union européenne. Demande de reconnaissance et approbation de l'exécution forcée. Voie d’attaque. Compétence... Il est examiné le pourvoi de la réclamante B.A.G. BUCUREŞTI contre la décision commerciale n° 326 du 25 mai 2010 de la Cour d’appel de Bucarest – Ve section commerciale. A l’appel nominal sont présents la requérante-réclamante B.A.G. BUCUREŞTI, par l’avocat substituant Fl.Fl. et l’intimée-accusée SC 3 F T SRL BUCUREŞTI, par son avocat M.G.L.C. Procédure de citation légalement accomplie. Le compte rendu de l’affaire est fait par le magistrat assistant, qui souligne que le recours était...

Contrat de distribution. Primes et discount. Droit touché par condition. Effets. Dans la situation dans laquelle, par un contrat de... On examine le pourvoi de la réclamante SC S.D. SRL PIATRA NEAM? contre la décision commerciale n° 517 du 2 novembre 2010, de la Cour d'appel de Bucarest - Ve section commerciale. A l'appel nominal sont présents la requérante-réclamante SC S.D. SRL PIATRA NEAM?, par son avocat, conformément au mandat collectif d'avocat se trouvant au feuillet 12 du dossier et l'intimée-accusée SC H.R. SA BUCURESTI ancienne B.U.R. SA, par son avocat T.M.C. Procédure de citation légalement remplie. Le compte-rendu...

Contrat d'assurance. Capital assuré à un montant inférieur à la valeur des marchandises. Méthode de calcul de dédommagement. Selon la Loi no.... Il est examiné le pourvoi du demandeur SC B.C.R. AVIG SA BUCUREȘTI contre la décision civile n° 105/2010 du 14 septembre 2010, rendue par la Cour d’appel de Cluj – Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal est présente la requérante-accusée SC B.C.R. AVIG SA BUCUREȘTI, par son avocat substituant B.M. et l’intimée réclamante SC AA SRL ORHEIUL BISTRIȚEI, par son avocat P.V. Procédure de citation légalement remplie. Le compte-rendu de l’affaire est...

Falsification d'un écrit sous seing privé L'écrit sous seing privé intitulé « devis estimatif » déposé en photocopie par la requérante dans... Le 11 mars 2011 était examiné le recours déclaré par l'intimée CPV contre la sentence pénale n° 131 du 16 novembre 2010, rendue par la Cour d'appel d'Aba Iulia - section pénale, dans le dossier n° 1172/57/2010. Le Ministère Public - Parquet près la Haute Cour de Cassation et Justice était représenté par le procureur CG. Les débats ont été consignés dans la conclusion de séance de la date du 11 mars 2011 et le prononcé de la décision a été remis au 23 mars 2011. LA COUR, Vu le présent...

Biens - propriété publique administrés par une régie autonome. Contrat de vente achat. La sanction applicable Les biens qui font partie du... Le 23 mars 2011 est examiné le pourvoi de l'intervenant CONSEIL LOCAL DE LA VILLE DE BAILE HERCULANE contre la décision civile n° 42/A du 25 février 2010 de la Cour d'appel de Timi?oara - section commerciale. Les débats ont été consignés dans la minute de séance du 9 mars 2011 et le prononcé de la décision a été remis au 16 mars 2011, puis au 23 mars 2011. LA HAUTE COUR Vu le présent pourvoi; Suite à l'examen des travaux du dossier, constate ce qui suit: Dans leur demande enregistrée au...