La jurisprudences de Roumanie - page 8

Arrêt d’un État membre de l'Union européenne. Demande de reconnaissance et approbation de l'exécution forcée. Voie d’attaque. Compétence... Il est examiné le pourvoi de la réclamante B.A.G. BUCUREŞTI contre la décision commerciale n° 326 du 25 mai 2010 de la Cour d’appel de Bucarest – Ve section commerciale. A l’appel nominal sont présents la requérante-réclamante B.A.G. BUCUREŞTI, par l’avocat substituant Fl.Fl. et l’intimée-accusée SC 3 F T SRL BUCUREŞTI, par son avocat M.G.L.C. Procédure de citation légalement accomplie. Le compte rendu de l’affaire est fait par le magistrat assistant, qui souligne que le recours était...

Contrat de distribution. Primes et discount. Droit touché par condition. Effets. Dans la situation dans laquelle, par un contrat de... On examine le pourvoi de la réclamante SC S.D. SRL PIATRA NEAM? contre la décision commerciale n° 517 du 2 novembre 2010, de la Cour d'appel de Bucarest - Ve section commerciale. A l'appel nominal sont présents la requérante-réclamante SC S.D. SRL PIATRA NEAM?, par son avocat, conformément au mandat collectif d'avocat se trouvant au feuillet 12 du dossier et l'intimée-accusée SC H.R. SA BUCURESTI ancienne B.U.R. SA, par son avocat T.M.C. Procédure de citation légalement remplie. Le compte-rendu...

Contrat d'assurance. Capital assuré à un montant inférieur à la valeur des marchandises. Méthode de calcul de dédommagement. Selon la Loi no.... Il est examiné le pourvoi du demandeur SC B.C.R. AVIG SA BUCUREȘTI contre la décision civile n° 105/2010 du 14 septembre 2010, rendue par la Cour d’appel de Cluj – Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal. A l’appel nominal est présente la requérante-accusée SC B.C.R. AVIG SA BUCUREȘTI, par son avocat substituant B.M. et l’intimée réclamante SC AA SRL ORHEIUL BISTRIȚEI, par son avocat P.V. Procédure de citation légalement remplie. Le compte-rendu de l’affaire est...

Falsification d'un écrit sous seing privé L'écrit sous seing privé intitulé « devis estimatif » déposé en photocopie par la requérante dans... Le 11 mars 2011 était examiné le recours déclaré par l'intimée CPV contre la sentence pénale n° 131 du 16 novembre 2010, rendue par la Cour d'appel d'Aba Iulia - section pénale, dans le dossier n° 1172/57/2010. Le Ministère Public - Parquet près la Haute Cour de Cassation et Justice était représenté par le procureur CG. Les débats ont été consignés dans la conclusion de séance de la date du 11 mars 2011 et le prononcé de la décision a été remis au 23 mars 2011. LA COUR, Vu le présent...

Biens - propriété publique administrés par une régie autonome. Contrat de vente achat. La sanction applicable Les biens qui font partie du... Le 23 mars 2011 est examiné le pourvoi de l'intervenant CONSEIL LOCAL DE LA VILLE DE BAILE HERCULANE contre la décision civile n° 42/A du 25 février 2010 de la Cour d'appel de Timi?oara - section commerciale. Les débats ont été consignés dans la minute de séance du 9 mars 2011 et le prononcé de la décision a été remis au 16 mars 2011, puis au 23 mars 2011. LA HAUTE COUR Vu le présent pourvoi; Suite à l'examen des travaux du dossier, constate ce qui suit: Dans leur demande enregistrée au...

Extradition Dans l'espèce, l'instance de fond a correctement retenu que, même si les autorités judiciaires turques n'avaient pas transmis la... L'on examine le recours de la personne extradable AMR contre la minute de l'audience du 14 mars 2011, rendue par la Cour d'appel de Bucarest - 1ère Section pénale au dossier n° 2304/2/2011 1005/2011. A l'appel nominal, fait en audience publique, sont présents le requérant, personne extradable, en état d'arrestation, assisté par son avocat MD, défenseur commis d'office. Est aussi présent l'interprète autorisé de langue turque, NR. Procédure de citation légalement accomplie. Le requérant...

Contrat de location. Responsabilité du locateur pour éviction. L'interprétation et l'application de l'article 1427 du Code civil.... On a examiné le pourvoi formé par la requérante SC ,,A. F" SRL OTOPENI contre la décision commerciale no. 348 du 7 juin 2010 prononcée par la Cour d'Appel Bucarest - Vème Chambre commerciale. L'appelante - requérante SC ,,A. F" SRL OTOPENI est représentée à l'appel nominal par l'avocat GM, sans délégation au dossier ; l'intimée - défenderesse SC ,,T. T" SRL BUCURESTI est absente. La procédure de citation est légalement remplie. Le magistrat assistant présente le rapport de l'affaire et montre que le...

Décision arbitrale de décliner la compétence en faveur de la cour. Action en annulation. Inadmissibilité. La décision du tribunal arbitral... On a examiné le pourvoi formulé par la requérante la Chambre de Commerce et Industrie du département de Dolj contre la décision no. 50 du 5 octobre 2010 de la Cour d'appel de Craiova - Chambre commerciale. Lors de l'appel nominal sont absentes l'appelante requérante la Chambre de Commerce et Industrie du département de Dolj et l'intimée défenderesse SC « N.T.I. » SRL CRAIOVA. Procédure de citation légalement remplie. Le magistrat assistant a constaté que le recours est légalement timbr...

La prescription du droit de demander l'exécution forcée. Intervention d'un conflit législatif dans le temps. Effets sur le délai de... Le 1er mars 2011 on a examiné le pourvoi formé par la requérante l'Agence des domaines de l'Etat Bucarest contre la décision no. 119 du 4 octobre 2010 de la Cour d'Appel Bucarest - VIème Chambre commerciale. Les débats ont été conclus avec le jugement avant dire droit du 1er mars 2011, le prononcé de l'arrêt étant ajourné pour le 8 mars 2011 et ensuite pour le 15 mars 2011. LA HAUTE COUR Vu le présent recours ; Ayant examiné les travaux du dossier, constate ce qui suit : I- L'objet de l'affaire...

1. Contributions dues au Fonds pour l'environnement. Retards de paiement. Sanctions. 1. L'institution par la Loi n° 73/2000 d'une... Le 2 mars 2011, l'on examine les pourvois déclarés par la S.C. RG SRL de Timisoara et par l'Administration du Fonds pour l'Environnement contre la Sentence n° 240 du 3 mai 2010 de la Cour d'appel de Timisoara - section de contentieux administratif et fiscal. Les débats sont enregistrés dans la conclusion du 2 mars 2011 et le prononcé du jugement a été remis au 9 mars 2011. LA HAUTE COUR, Vu les présents pourvois; Suite à l'examen des travaux du dossier, constate ce qui suit: I. Instance de...