Le 1er avril 2011 est examiné le recours déclaré par MT contre la Décision n°1175 du 16 décembre 2010 du plénum du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Les débats furent notés dans la conclusion de séance de cette date-là, qui fait intégralement partie de la présente décision, car ayant besoin de temps pour délibérer, la Haute Cour a remis successivement le prononcé aux 7.04.2011, puis au 14.11.2011, lorsqu'elle a décidé ce qui suit:
LA HAUTE COUR,
Vu le présent recours;
Après examen des travaux du dossier, constate ce qui suit:
Par sa demande adressée à la Haute Cour de Cassation et Justice - section de contentieux administratif et fiscal, la requérante MT a déclaré recours contre la Décision de la séance plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature n° 1175 du 16.12.2010, qui a rejeté sa demande de promotion à une fonction exécutive de la Cour d'appel de Ploiesti, demande ayant trait à la mise en valeur du résultat obtenu au concours du 9.05. 2010.
Dans l'exposé de motifs de son recours, la requérante a indiqué qu'elle demandait de valoriser les résultats du concours en vertu de l'art. 30 alinéa 1 et 2 du Règlement adopté par décision de la Séance plénière du C.S.M. N° 621/2006.
Les résultats définitifs du concours du 9.05.2010 ayant été publiés le 25 mai 2010, le délai de 6 mois pour leur mise en valeur était venu à échéance le 25.11.2010.
Or, dans le cas de la requérante, ce délai n'a pas été dépassé car c'est le 25.11.2010 qu'a été admise la demande de Mme le juge FPP, juge de la Cour d'appel de Ploiesti, d'être promue comme juge de la Haute Cour de Cassation et Justice, ce qui rendait disponible un poste de cette instance, à l'intérieur même du délai de 6 mois, surtout que la loi ne précisait pas le moment à partir duquel le poste devenait vacant.
La Décision n°1175 du 16.12.2010 du Plénum du C.S.M. est déposée au dossier.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature a formulé un mémoire et y demande le rejet du recours comme infondé.
Il est dit dans ce mémoire que, par rapport aux critiques de la requérante, il n'existe pas de motif d'illégalité de la décision attaquée.
La décision attaquée rejetait une nouvelle demande de valorisation des résultats du concours de promotion du 9 mai 2010, compte tenu du fait qu'à la date où expirait le délai de mise en valeur, il n'y avait pas de vacance.
Les affirmations de la requérante concernant l'existence d'une vacance, suite à la promotion d'un juge à la Haute Cour de Cassation et Justice ne sauraient être retenues, dit-on, car le droit de la requérante de valoriser son examen ne pouvait être exercé qu'à l'intérieur du délai de 6 mois, exclusivement, or, la promotion à la Haute Cour de Mme le juge FPP, de la Cour d'appel de Ploiesti prenait effet le 1.12.2010.
Comme le moment de création de la vacance était ultérieur au délai de 6 mois pour la mise en valeur des résultats, le poste ne saurait être utilisé à cette fin.
Après l'analyse des raisons de recours, des dispositions légales incidente et des preuves administrées, la Haute Cour admettra le recours pour les considérations suivantes:
La requérante est juge du Tribunal de Prahova et a participé le 9 mai 2010 au concours de promotion à une fonction d'exécution, mais comme un seul poste était en concours et comme elle a obtenu la moyenne de 9,17, elle avait ultérieurement demandé, en vertu de l'art. 30 alinéa 1 du Règlement d'organisation et déroulement du concours de promotion des juges et procureurs, à valoriser les résultats du concours.
La Décision n°1175 du 16.12.2010 du plénum du C.S.M. a rejeté la demande de valorisation des résultats du concours de promotion du 9 mai 2010.
Dans les considérations de cette décision, il est dit que la période de mise en valeur des résultats avait pris fin le 25.11.2010 et que, selon les évidences de la Direction des Ressources Humaines et de l'Organisation de la Cour d'appel de Ploiesti - section commerciale, de contentieux administratif et fiscal, nul poste d'exécution pour juge n'avait été déclaré vacant.
La requérante invoque que par la Décision n°1014 du 25.11.2010 du plénum du C.S.M., il avait été disposé de promouvoir à la Haute Cour de Cassation et Justice - section de contentieux administratif et fiscal Mme la juge FPP, de la Cour d'appel de Ploiesti - section commerciale et de contentieux administratif et fiscal, à partir de la date du 1.12.2010, le poste étant cependant vacant depuis la date du 25.11.2010 et sa demande de mise en valeur ayant donc été rejetée illégalement.
Selon l'art. 30 alinéa 1 du Règlement, « les juges et procureurs qui remplissent les conditions prévues à l'art. 27, mais qui n'ont pas eu de promotion suite à l'absence de vacances, peuvent être promus aux postes devenus vacants des instances et parquets qu'ils ont choisi lors de leur inscription et ceci dans un délai de 6 mois de la date où les résultats définitifs du concours ont été communiqués ».
Dans l'espèce présente, par rapport aux conditions imposées par l'art. 30 alinéa 1 du Règlement, le seul problème en litige est l'existence ou non d'une vacance à la Cour d'appel de Ploiesti - Section de contentieux administratif et fiscal, jusqu'au 25.11.2010 compris, date où expirait le terme de mise en valeur des résultats du concours de promotion du 9.05.2010.
Le texte de loi mentionné faisait référence aux « postes devenus vacants » dans les 6 mois, or, l'intimé C.S.M. invoquait le fait que le poste était devenu vacant le 1.12.2010, donc ultérieurement au délai de 6 mois prévu pour la mise en valeur des résultats du concours.
Les affirmations de l'intimé sont infondées et en ajoutent au texte de l'art. 30 alinéa 1 du Règlement, qui se rapporte à un « poste vacant » et non pas à un « poste effectivement vacant », or dans la présente cause le poste est devenu vacant le 25.11.2010, respectivement à l'intérieur du délai de 6 mois prévu par le Règlement.
La date du 1.12.2010 est la date de la vacance effective de ce poste, mais la date où il est devenu vacant est le 25.11.2010 et c'est justement le terme utilisé par l'art. 30 alinéa 1 du Règlement.
L'intimé C.S.M. avait d'ailleurs correctement interprété dans d'autres situations le texte de l'art. 30 alinéa 1 du Règlement dans le sens que ,,la vacance des postes" était une situation différente de leur « vacance effective ».
Dans la Décision du plénum du C.S.M. n° 2181 du 17.11.2009, par exemple, il a été disposé de promouvoir des juges à la Cour d'appel de Târgu Mures et il a été retenu que les postes d'exécution devenaient vacants par la nomination de leurs titulaires aux fonctions dirigeantes vacantes (de président, respectivement de vice-président).
Précisons que les postes sont devenus vacants par des nominations aux fonctions dirigeantes, suite à la décision du plénum du C.S.M., toujours à partir du 17.12.2009 (Décision n°1261 et Décision n°1260), bien que la nomination eut été faite dès le 1.01.2010.
Par rapport aux prévisions de l'art. 30, alinéa 1 du Règlement, l'on constate que la décision du plénum du C.S.M. rejetant la demande de valorisation des résultats du concours du 9 mai 2010, pour la raison qu'il n'existerait pas de vacance à la Cour d'appel de Ploiesti - section commerciale, de contentieux administratif et fiscal, cette décision donc est illégale, vu que des documents déposés au dossier, il résulte qu'avant l'expiration du terme limite pour la mise en valeur des résultats, soit le 25.11.2010 compris, à la Cour d'appel de Ploiesti - section de contentieux administratif et fiscal, un poste était devenu vacant par la promotion d'un juge de cette section à la Haute Cour de Cassation et Justice - section de contentieux administratif et fiscal.
C'est pourquoi, en vertu de l'art. 312 du Code de procédure civile, rapporté à l'art. 20 de la Loi n° 554/2004 et de l'art. 29 alinéa 7 et 9 de la Loi n°317/2004, le recours sera admis, sera annulée la Décision du Plénum du C.S.M. N° 1175 du 16.12.2010, l'intimé C.S.M. sera obligé d'émettre une décision de mise en valeur du résultat du concours du 9.05.2010 par la promotion de la requérante MT à la Cour d'appel de Ploiesti.
POUR CES RAISONS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Admet le recours déclaré par MT contre la Décision n° 1175 du 16 décembre 2010 du plénum du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Annule la Décision du plénum du Conseil Supérieur de la Magistrature n° 1175 /16.12.2010.
Oblige l'accusé Conseil Supérieur de la Magistrature d'émettre une décision de mise en valeur du concours du 9.05.2010, par la promotion de la requérante à la Cour d'appel de Ploiesti.
Définitive.
Rendue en séance publique, aujourd'hui, le 14 avril 2011.
