Le 1er avril 2011, l'on a examiné les pourvois déclarés par le Conseil Supérieur de la Magistrature et l'Institut National de la Magistrature contre la sentence n° 203 du 22 octobre 2010 de la Cour d'appel de Suceava - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal.
Les débats ont été notés dans la conclusion de séance de cette date-là, intégrée à la présente décision, après quoi, ayant besoin de temps pour délibérer, la Haute Cour a remis successivement le prononcé de sa décision au 7 avril 2011 et au 14 avril 2011, lorsqu'elle a décidé ce qui suit:
LA HAUTE COUR
Vu le présent recours;
Suite à l'examen des travaux du dossier, constate ce qui suit:
I. Première instance
a) Demande d'appel en justice
Par sa demande enregistrée au rôle de la Cour d'appel de Suceava - section commerciale, de contentieux administratif et fiscal, la réclamante MC a appelé en justice les accusés Conseil Supérieur de la Magistrature et Institut National de la Magistrature, réclamant:
- l'annulation partielle de la Décision n° 1880 du plénum du Conseil Supérieur de la Magistrature du 29.10.2009, qui validait le concours d'admission dans la magistrature des 25 juin-25 septembre 2009, en raison du fait que ce concours ne répondait pas aux exigences cumulées de l'art. 12 lettre e) de la Loi n°303/2004, republiée avec les modifications et ajouts ultérieurs, et l'annulation des documents administratifs émis par le Conseil Supérieur de la Magistrature en vertu de cette décision: la Décision n°2064 du 19.11. 2009 du plénum du Conseil Supérieur de la Magistrature;
- constater l'illégalité du test psychologique et de la ré-examination psychologique effectués après le concours d'admission de l'Institut National de la Magistrature et après que la réclamante eut été déclarée admise au concours de l'Institut National de la Magistrature;
- obliger le Conseil Supérieur de la Magistrature à valider le dossier de la réclamante, comme candidat admis au concours de l'Institut National de la Magistrature et inscrire celle-ci sur la liste définitive des candidats admis à l'Institut National de la Magistrature de l'Annexe n°2 de la décision, conformément à l'art. 27 de la Décision du Conseil Supérieur de la Magistrature n°439/2006 portant approbation du règlement du concours d'admission et de l'examen final de l'Institut National de la Magistrature et lui reconnaître tous les droits découlant de la qualité de candidat admis au concours d'admission dans la magistrature;
- obliger le Conseil Supérieur de la Magistrature et l'Institut National de la Magistrature à inscrire celle-ci comme auditeur de justice, stagiaire de l'Institut National de la Magistrature dans la promotion 2010 -2012, ou l'année suivant la solution de ce litige;
Précisant son action, la réclamante a aussi invoqué l'exception d'illégalité de l'art. 14 alinéa 1, art. 27, art. 29 du Règlement des examens d'admission et de fin d'études de l'Institut National de la Magistrature (Décision du Conseil Supérieur de la Magistrature n°439/2006).
b) La sentence et les considérations de la première instance
Par la sentence n° 203 du 22 octobre 2010, la Cour d'appel de Suceava - Section commerciale, de contentieux administratif et fiscal a partiellement admis l'action précisée de la réclamante MC, formulée en contradictoire avec les accusés Conseil Supérieur de la Magistrature et Institut National de la Magistrature. Elle a admis l'exception d'illégalité de l'art. 14 alinéa (1), art. 27 et art. 29 de la Décision du Conseil Supérieur de la Magistrature n°439/2006 et de la Décision du plénum du Conseil Supérieur de la Magistrature n°1644 du 24.09.2009 et a constaté leur illégalité. L'instance a également disposé d'annuler partiellement la Décision du plénum du Conseil Supérieur de la Magistrature n° 1880 du 29.10.2009, constatant que ne sont pas remplies de façon cumulée par la réclamante les conditions prévues par l'art. 12 et l'art. 14 alinéa (2) lettre e) de la Loi n°303/2004 et elle a obligé les accusés à inscrire la réclamante sur la liste définitive des candidats admis à l'Institut National de la Magistrature, conformément à l'art. 6 et à l'annexe 2 de la Décision du plénum du Conseil Supérieur de la Magistrature n°1880 du 29.10.2009, et de reconnaître à la réclamante tous les droits découlant de sa qualité de candidat admis au concours d'admission de l'Institut National de Magistrature, déroulé les 25 juin - 25 septembre 2009, y compris de réinscrire la réclamante comme auditeur de justice, stagiaire de l'Institut National de la Magistrature, promotion 2010-2012 ou l'année qui fait suite à la solution du présent litige.
L'accusé Institut National de la Magistrature a également été obligé de payer à la réclamante la somme de 390 lei, au titre de dommages matériels.
Pour rendre cette sentence, l'instance de fond a retenu ce qui suit:
La réclamante s'est présentée au concours organisé durant la période du 25 juin au 25 septembre 2009 pour être admise dans la magistrature, étant déclarée, suite aux épreuves écrites, candidate admise à l'Institut National de la Magistrature, en position 183; ultérieurement, suite à l'examen psychologique, elle a été déclarée « recalée pour ne pas remplir les exigences de l'art. 14 alinéa (2) lettre e) de la Loi n° 303/2004 ».
Analysant le contenu de la Décision du plénum du Conseil Supérieur de la Magistrature n°1880 du 29 octobre 2009, l'instance de fond a retenu la réalité des affirmations concernant le fait que les résultats du concours d'admission de l'Institut National de la Magistrature, organisé durant la période susmentionnée, avaient été validés par l'art. 5, la réclamante figurant, conformément à l'annexe 1, en position 183, avec une moyenne finale de 7,254.
Conformément à l'art. 7 de la même décision, l'on a cependant constaté que n'étaient pas remplies de façon cumulative les conditions prévues aux art. 12 et art. 14 alinéa (2) lettre e) de la Loi n° 303/2004 concernant le statut des juges et procureurs, par dix des candidats au concours d'admission de l'Institut National de la Magistrature, dont la réclamante.
En même temps, conformément à l'art. 8, il a été disposé de continuer la procédure d'occupation des places d'auditeurs de justice restées inoccupées, dans la limite des 200 mises en concours, pour 11 places.
Estimant que toute la procédure d'organisation était viciée, étant enfreintes les prévisions de l'art. 14 de la Loi n°303/2004, et que ces vices affectaient surtout l'organisation du test psychologique, la réclamante s'est adressée à l'instance, demandant l'annulation de la Décision n° 1880/2009 en ce qui concerne les art. 5, 7 et 8, invoquant en même temps l'exception d'illégalité des textes en vertu desquels ce test a été réalisé.
Par la Décision du C.S.M. N°439/2006, ont ainsi été enfreintes de façon flagrante les dispositions d'un document à force juridique supérieure, à savoir de la Loi 303/2004, ces considérations étant aussi valables pour la Décision du C.S.M. N°1644/2009.
Il résulte du contenu de ce document que le nouveau test psychologique était une réévaluation du test écrit, avec un nouvel entretien.
L'accusé Conseil Supérieur de la Magistrature a souligné, en ce qui concerne le pétitoire, dont l'objet est de faire annuler la Décision n°1880/2009, que dans les conditions où la réclamante n'avait pas formulé de plainte préalable, ce « petit » était inadmissible, pour le fait qu'il ignorait les dispositions impératives de l'art. 7 alinéa (1) de la Loi n° 554/2004.
L'instance de fond a retenu que cette exception ne saurait être retenue, vu que la réclamante avait formulé une plainte préalable contre cette décision; dans la situation où l'action serait fondée, les raisons d'illégalité, estimées incidentes pour les art. 7 et 8 de la Décision n° 1880/2009 toucheraient aussi la Décision n° 2064/2009, en vertu du principe d'annulation du document subséquent.
Pour ce qui est de l'exception d'illégalité de la Décision du Conseil Supérieur de la Magistrature n° 1644/2009, l'instance de fond a constaté qu'il s'agissait là d'un acte unilatéral, émis par une autorité publique, en régime de pouvoir public, pour organiser l'exécution de la loi ou donner une exécution concrète à la loi, document qui a donné naissance à une modification des rapports juridiques.
Concernant l'art. 14 de la Décision n° 439/2000, il a été dit que, par rapport aux prévisions de l'art. 14 alinéa 2 de la Loi n° 303/2004, le texte était illégal, car le contrôle médical et psychologique était une condition d'inscription au concours, les candidats devant être testés du point de vue de leur compétence professionnelle uniquement s'ils remplissent la condition d'aptitude médicale et psychologique pour exercer cette profession, le test étant une étape antérieure et éliminatoire.
Concernant l'illégalité de la Décision n° 1644/2009, l'on a estimé que celle-ci enfreignait les prévisions de l'art. 15 alinéa 5 de la Loi n°303/2004, puisque deux autres commissions avaient été créées en plus de celles prévues par la loi, respectivement celle des tests psychologiques et celle de ré-examination psychologique.
D'autre part, les trois commissions prévues par l'art. 15 alinéa 5 avaient été constituées sur proposition de l'Institut National de la Magistrature, tandis que celles impliquées dans les tests psychologiques avaient été nommées sur proposition de la Direction des ressources humaines et d'organisation du Conseil Supérieur de la Magistrature.
La première instance a également estimé que, la condition préalable et éliminatoire pour l'inscription d'une personne au concours était devenue, en infraction de la loi, une preuve de concours, ayant pour effet l'exclusion d'un candidat déjà admis, les critères de compétence professionnelle, aptitudes et bonne réputation, prévus à l'art. 12 de la Loi n°303/2004 étant remplacés par une décision du psychologue.
Le juge du fond a précisé que le Conseil Supérieur de la Magistrature n'était pas en droit de choisir le moment où il entendait vérifier les conditions d'inscription, soit une date ultérieure à l'admission au concours, après sa promotion et même après le début des cours de formation première de l'Institut National de la Magistrature. Les attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature sont strictement administratives, concernant le déroulement du concours, et ces attributions ne lui permettent pas légalement de se substituer à la commission d'admission, pour procéder par lui-même à une vérification de la compétence psychologique et ce qui plus est, pour vérifier cette condition d'inscription , à un autre moment que celui établi par la loi.
Un autre argument pour annuler les prévisions de l'art. 7 de la Décision n°1880/2009 est celui que le déroulement du concours n'était pas prévisible, les réglementations incidentes en la matière et toute la procédure d'admission à l'Institut National de la Magistrature n'étant pas intégralement communiquées aux candidats, telles qu'elles ont été conçues par le Conseil Supérieur de la Magistrature.
Ce qui plus est, le Conseil Supérieur de la Magistrature n'a publié aucune décision concernant le profil psychologique du candidat à l'Institut National de la Magistrature ou de l' auditeur de justice, ce qui prive de toute base l'affirmation selon laquelle les concurrents auraient connu les réglementations en la matière. L'absence d'une décision du Conseil Supérieur de la Magistrature, qui fixe les coordonnées psychologiques souhaitées pour un auditeur de justice, a permis de réaliser la vérification de la compétence psychologique dans un contexte de vide législatif, sur la base de critères absolument subjectifs, qui, paradoxalement, ont eu le dessus sur les résultats obtenus en vertu de critères d'admission clairs et rigoureusement établis, comme l'a, à juste titre, soutenu la réclamante.
La Cour a jugé réelle la circonstance que l'intérêt de la réclamante, pour attaquer les dispositions qu'elle estime illégales, est né à partir du moment où elle s'est jugée lésée par le rejet de sa candidature, malgré sa réussite à l'examen.
2. L'instance de recours
Contre cette sentence se sont pourvu le Conseil Supérieur de la Magistrature et l'Institut National de la Magistrature.
a) Le recours déclaré par l'accusé Conseil Supérieur de la Magistrature
Dans les raisons de son pourvoi, le Conseil Supérieur de la Magistrature a affirmé que l'instance de fond avait eu tort d'estimer comme fondée l'exception d'illégalité de l'art. 14 alinéa (2) et de l'art. 27 de la Décision du plénum du Conseil Supérieur de la Magistrature n° 439/2006 et de retenir que ces dispositions réglementaires contrevenaient aux dispositions de l'art. 14 alinéa (2) de la Loi n° 303/2004 concernant le statut des juges et procureurs, republiée avec les modifications et ajouts ultérieurs.
Le requérant a affirmé que l'on avait eu tort de constater l'illégalité de certaines dispositions réglementaires n'ayant rien à voir avec l'ordre d'examination professionnelle des candidats et avec leurs aptitudes psychologiques.
Il a précisé que, selon les dispositions légales en vigueur, le Conseil Supérieur de la Magistrature avait l'exclusivité de la prise des mesures qui s'imposent pour occuper les postes vacants et parcourir les étapes de formation, perfectionnement et promotion des juges et procureurs.
Pour ce qui est de la Décision n°1644/2009 du plénum du Conseil Supérieur de la Magistrature, il est dit que l'instance de fond avait mal retenu l'admissibilité et le bien-fondé de l'exception d'illégalité.
Il a été argumenté en ce sens que la Décision n°1644/2009 avait été adoptée pour donner l'aval du Conseil sur la composition des commissions d'évaluation psychologique et réexamen psychologique des candidats admis au concours organisé pendant la période des 25.06 - 25.09.2009.
Quant à la Décision n° 1881 du 29.10.2010, du plénum du Conseil Supérieur de la Magistrature validant les résultats du concours d'admission de l'Institut National de la Magistrature, des 25 juin - 25 septembre 2009, l'autorité requérante estime que l'instance de fond avait eu tort d'y retenir des raisons d'illégalité concernant la réclamante.
Les résultats du concours ont ainsi été validés par cette décision après le test psychologique réalisé selon l'art. 29 du Règlement approuvé par la Décision n° 538/2008, ce contrôle consistant en un test écrit et une entrevue avec un psychologue désigné par le Conseil Supérieur de la Magistrature, suite à laquelle la réclamante a été déclarée recalée, y compris lors de l'évaluation psychologique effectuée après sa contestation.
La requérante a mentionné que ni le Conseil Supérieur de la Magistrature, ni l'instance judiciaire ne pouvaient se substituer à la commission d'évaluation psychologique, ni à la commission de ré-examination psychologique, vu qu'il s'agissait là de constatations scientifiques complexes et strictement spécialisées qui dépassaient le contrôle judiciaire.
De l'avis de la requérante, l'instance de fond avait rendu une décision dépourvue de fondement légal, lorsqu'elle avait annulé la Décision n° 1880/2004 concernant la réclamante-intimée.
b) Le recours déclaré par l'accusé Institut National de la Magistrature
Dans son pourvoi, l'Institut National de la Magistrature a critiqué la sentence, indiquant l'erreur faite par l'instance de fond qui a retenu l'illégalité de la Décision n°439/2006, l'organisation du test psychologique après les épreuves de concours n'étant pas une violation des dispositions de l'art. 14 alinéa (2) de la Loi n°303/2004, republiée.
Il a encore été affirmé que la solution adoptée par la Décision n° 439/2006 était la seule modalité pratique d'appliquer les dispositions de l'art. 14 alinéa (2) de la Loi n° 303/2004 republiée, dans les conditions où le nombre des candidats inscrits chaque année au concours de l'Institut National de la Magistrature était de 3.000 personnes environ et qu'après les épreuves du concours professionnel, il en restait moins de 10%, ce qui facilitait l'épreuve psychologique et diminuait les frais consentis.
Le requérant a précisé que la Décision n°439 n'ajoutait ni ne modifiait en rien la Loi n°303/2004 republiée, mais la rendait plus facile à appliquer en ce qui concerne l'organisation du concours d'admission à l'Institut National de la Magistrature.
Analyse des raisons de recours
Examinant les recours déclarés par le Conseil Supérieur de la Magistrature et l'Institut National de la Magistrature, la Haute Cour constate qu'ils étaient infondés.
L'examen psychologique a été organisé lorsque les candidats inscrits au concours avaient déjà franchi l'épreuve de vérification de leurs connaissances professionnelles et il n'avait réuni que les candidats ayant surmonté cette épreuve, dont la requérante-réclamante, qui avait été admise avec la moyenne finale de 7,254.
Conformément à l'art. 14 alinéa (2) de la Loi n° 303/2004 republiée, ,,au concours d'admission de l'Institut National de la Magistrature peut être inscrite la personne qui remplit par cumul les conditions suivantes: avoir la nationalité roumaine, être domiciliée en Roumanie et avoir la pleine capacité d'exercice; avoir une licence en droit; ne pas avoir d'antécédents pénaux ni de casier fiscal; connaître la langue roumaine; être médicalement et psychologiquement apte à l'exercice de cette fonction.
Or, selon l'art. 14 du Règlement approuvé par la Décision n° 439/2006, la commission d'admission du concours ne pouvait vérifier que l'application des conditions prévues à l'art. 14 alinéa (2) lettres a)-d) de la Loi n° 303/2004 republiée, les résultats de l'examen étant affichés au siège de l'Institut National de la Magistrature, ainsi qu'aux sièges des tribunaux et parquets près ceux-ci, et publiés simultanément sur les pages Internet du Conseil Supérieur de la Magistrature et de l'Institut National de la Magistrature, 15 jours, au plus tard, avant la date du concours. Après avoir réussi le concours portant sur leurs connaissances juridiques, conformément à l'art. 27 alinéa (1)-(3) du Règlement approuvé par la Décision n° 439/2006, les candidats admis seront contrôlés sous l'aspect de leur bonne réputation, selon l'art. 12 de la Loi n°303/2004 republiée, avec les modifications et ajouts ultérieurs, par des inspecteurs du Conseil Supérieur de la Magistrature, dans le respect des dispositions de la Loi n° 677/2001 concernant la protection des personnes lors du traitement de données à caractère personnel et concernant la libre circulation de ces données et ils seront programmés pour un examen médical et psychologique. Le plénum du Conseil Supérieur de la Magistrature décide en ce qui concerne l'accomplissement des conditions prévues à l'alinéa (1) et valide les résultats du concours. Les candidats inaptes à l'exercice de la fonction, du point de vue médical et psychologique, ainsi que ceux qui ne bénéficient pas d'une bonne réputation, sont déclarés recalés. (3) La liste définitive des candidats déclarés admis à l'Institut National de la Magistrature est communiquée pour être affichée au siège de l'institut National de la Magistrature, au siège du Conseil Supérieur de la Magistrature et aux sièges des tribunaux et parquets près ceux-ci, elle est publiée sur les pages Internet du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Institut National de la Magistrature.
En d'autres termes, par les dispositions susmentionnées, le Règlement adopté par la Décision n° 439/2006, ne respecte pas les dispositions de l'art. 14 alinéa (2) de la Loi n° 303/2004n republiée, ni le sens de ces dispositions.
Le législateur avait, par l'art. 14 alinéa (2) de la Loi n°303/2004 republiée, voulu réglementer l'existence d'aptitude psychologiques spécifiques aux fonctions de juge et respectivement de procureur, comme condition préalable, aux côtés d'autres conditions légales, pour l'inscription au concours d'admission de l'Institut National de la Magistrature.
Or, le Règlement adopté par la Décision n° 439/2006 enfreint de par ses articles 14 et 27, les dispositions de l'art. 14 alinéa (2) de la loi, transformant une condition légale préalable à l'inscription au concours de l'Institut National de la magistrature, en épreuve éliminatoire ultérieure à la vérification des connaissances juridiques.
En établissant une telle succession des faits, dans l'ignorance de la lettre et de l'esprit des dispositions de l'art. 14 alinéa (2) de la Loi n° 303/2004 republiée, le Règlement a permis à des personnes psychologiquement inaptes de soutenir le concours de vérification de leurs connaissances juridiques, les obligeant ainsi à des efforts matériels, physiques et psychiques inutiles, que le législateur n'avait pas prévus. Il est vrai que pour l'autorité publique requérante, il pouvait apparaitre opportun et bien plus facile, avec de moindres frais, de ne tester psychologiquement que les candidats ayant surmonté l'épreuve de connaissances juridiques, puisque le nombre de candidats inscrits est, d'habitude, bien plus grand.
Il ne résulte cependant pas, des dispositions de l'art. 14 et des suivants de la Loi n° 303/2004 republiée, que le législateur eut conféré au Conseil Supérieur de la Magistrature un droit de regard sur la manière de traiter les conditions légales d'inscription au concours d'admission de l'Institut National de la Magistrature , ni en ce qui concerne le changement de nature juridique de l'une de ses conditions, pour transformer une condition d'inscription au concours en épreuve éliminatoire ultérieure à la publication des listes de candidats déclarés admis, comme cela s'est produit dans la cause présente.
Il résulte ainsi que la solution de l'instance de fond concernant l'exception d'illégalité invoquée par l'intimé-réclamant est légale et fondée, les critiques des deux pourvois étant, elles, infondées.
Par cette sentence, la Cour d'appel a en même temps constaté l'illégalité de la Décision n°1644/2009, solution qui, vues les considérations susmentionnées, est légale et fondée, ayant pour effet de compléter le cadre organisationnel créé par la Décision n°439/2006 en violation des dispositions légales, comme il a été argumenté ci-dessus.
Sur le fond de la cause, l'instance de fond a annulé la Décision n°1880/2009 concernant l'intimée-réclamante, lui reconnaissant tous les droits qui découlent de la qualité de candidat admis au concours d'admission de l'I.N.M. de la période 25.06. - 25.09.2009.
Pour rendre cette solution, l'instance de fond a écarté les dispositions réglementaires jugées illégales et elle a conféré pertinence juridique au fait que l'intimée-réclamante avait été déclarée admise au concours en question, comme il résulte du tableau affiché par les organisateurs.
d) Solution de l'instance de recours
Pour les considérations susmentionnées, la solution de l'instance de fond est donc légale et fondée, les deux pourvois devant être rejetés comme infondés, en vertu de l'art. 312 du Code de procédure civile.
POUR CES RAISONS
AU NOM DE LA LOI
LA COUR DIT:
Rejette les pourvois en cassation déclarés par le Conseil Supérieur de la Magistrature et l'Institut National de la Magistrature contre la sentence n°203 du 22 octobre 2010 de la Cour d'appel de Suceava - section commerciale, de contentieux administratif et fiscal, comme infondés.
Définitive.
Rendue en séance publique, aujourd'hui, le 14 avril 2011.
