La jurisprudences de Roumanie - page 48

Action prématurément formulée. La procédure préalable de la conciliation directe dans les litiges commerciaux évaluables en argent. Sommation... On a examiné le recours déclaré par SC. «R.» SA. contre la l'arrêt no. 27 du 23 février 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre V commerciale. A l'appel nominal se sont présentés la demanderesse SC. «R.» SA. Bucarest, par l'avocat M.P. et la défenderesse la Banque Commerciale Roumaine BCR, par mandataire AVAS représentée par conseiller juridique. La procédure légale accomplie. La demanderesse, par avocat, a sollicité l'admission du recours tel qu'il a été formulé et motivé par...

Immeuble pris abusivement par l'État. Revendication. Action en constat de la nullité de la donation en faveur de l'État. Imprescriptibilité... Le 17 septembre 2004, on a examiné les recours formés par les défendeurs l'Administration du Domaine Public de Pitesti et la Municipalité de Pitesti par le Maire et la partie intervenante D.V. contre l'arrêt no.85/A du 29 mai 2003 de la Cour d'Appel de Pitesti - Chambre Civile. Les délibérations ont été consignées dans la minute du 17 septembre 2004, qui fait partie intégrante de la présente et le prononcé de l'arrêt a été ajourné pour le 28 septembre 2004. LA COUR Vu le présent recours...

Immeuble pris abusivement par l'État selon le Décret no. 92/1950. Mesures réparatrices par équivalent, réglementées de manière limitative... Le 17 septembre 2004 on a pris en examen le recours déclaré par la demanderesse M.B.M. contre la décision no. 84/A du 13 juin 2003 de la Cour d'Appel de Târgu Mures - la Chambre civile. Les débats ont été consignés dans la minute avec la date de 17 septembre 2004, qui fait partie intégrante de la présente, qui sera rendue le 28 septembre 2004. LA COUR Sur le recours présent: De l'examen des documents et papiers du dossier, il résulte : M.B.M. a formulé plainte contre la disposition no...

Immeuble pris par l'État, par nationalisation, d'une personne grecque, réfugiée en Roumanie. Revendication. Si le ressortissant grecque est... On a pris en examen le recours déclaré par le demandeur L.I.S. contre la décision no. 15/C du 19 février 2003 de la Cour d'Appel de Constanta - Chambre civile. A l'appel nominal ont été présents le demandeur par avocat O.E., ainsi que le défendeur, le Ministère des Finances Publiques M.F.P. comme représentant de l'Etat Roumain par le conseiller juridique O.C. Les défendeurs Conseil local de Constanta C.L.C., le Municipe de Constanta M.C. par le maire, D.G.F.P. Constanta, R.A...

Dommages et intérêts matériaux et moraux sollicités conformément aux art. 504 et 505 du Code de procédure pénale. Qualification juridique du... On examine les recours formés par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Suceava, les demandeurs A.E., A.V.1, A.V.2, A.V.3 et le défendeur l'État roumain, par le Ministère des Finances Publiques, contre l'arrêt no. 22 du 8 avril 2003 de la Cour d'Appel de Suceava, Chambre civile. À l'appel nominal se sont présentés le demandeur A.E. au nom personnel et en qualité de mandataire des demandeurs A.V.1, A.V.2, A.V.3, et le défendeur l'État roumain par le Ministère des Finances, représenté par le...

Recel. Favorisation de l'infracteur. Différences Le fait de l'inculpé de valoriser un bien, sachant que celui-ci provienne à la suite d'une... On a examiné le recours formé par l'inculpé M.M.D. contre l'arrêt pénal no. 301/A/ du 26 mai 2004 de la Cour d'Appel de Galati. S'est présenté l'inculpé, avec son avocat choisi, V.R. Se sont absentées les parties endommagées. Procédure légalement accomplie. L'avocat de l'inculpé a demandé l'admission du recours, la cassation partielle des arrêts et l'acquittement pour l'infraction prévue par l'art.264 et celle prévue par l'art.26 par rapport à l'art.211, alinéa 1, 2, lettre c et alinéa...

Immeuble pris abusivement par l'État. Qualification juridique du délai de notification. L'accès libre à la justice. La qualification du... On examine le recours formé par le demandeur O.V. contre l'arrêt no. 7 du 15 janvier 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest - la IV-ème Chambre civile. À l'appel nominal se sont présentés: le demandeur O.V. personnellement et les défendeurs la Municipalité de Bucarest par le Maire Général, la Mairie de Bucarest et le Conseil Général de Bucarest, tous représentés par le conseiller juridique O.O. Le défendeur le Service des Ambulances de Bucarest est absent. La procédure est complète. Le demandeur...

Plainte contre les actes du procureur. Plainte formée devant l'instance. Les conditions de l'article IX point 5 de la Loi no.281/2003... Le 3 septembre 2004 on examine le pourvoi formé par l'auteur S.G. contre l'arrêt pénale no.73 du 30 juin 2004 rendu par la Cour d'Appel de Ploiesti au dossier no.4254/2004 relatif aux défendeurs I.S. et I.M. Les débats ont été consignés par la minute du 3 septembre 2004, et l'arrêt sera rendu le 9 septembre 2004. LA COUR Vu le présent pourvoi, Vu les documents du dossier, constate : Par le jugement pénale no.73 du 30 juin 2004 rendu par la Cour d'Appel de Ploiesti au dossier no.4254/2004 ont ét...

La non communication de certaines informations d'intérêt publique. L'instance compétente de juger le litige. Le jugement de l'affaire par un... On examine le recours formé par Z.A. contre l'arrêt civil no. 2051 du 3 décembre 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest - la Chambre de contentieux administratif. A l'appel nominal s'est présenté le demandeur Z.A, personnellement, étant absents les défendeurs le Tribunal de Bucarest, le Tribunal de première instance du secteur 3 de Bucarest, le Bureau du Registre Foncier. La procédure est complète. La Cour a constaté l'affaire en état de jugement et a accordee la parole sur le fond a la part...

Le regime des étrangers. Le droit des autorités de l'État d'apprécier la légalité des séjours. La loi roumaine ne consacre pas expressément... On examine le recours formé par la Direction Générale d'Evidence Informatisée de la Personne de Ministère de l'Administration et de l'Intérieur contre l'arrêt civil no. 430 du 31 mars 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre de contentieux administratif. A l'appel nominal se sont présentées la défenderesse la Direction Générale d'Evidence Informatisée de la Personne représenté par V.C. et la demanderesse Y.F. représenté par l'avocat C.I. La procédure est complète. Le conseiller...