La jurisprudences de Roumanie - page 48

Recel. Favorisation de l'infracteur. Différences Le fait de l'inculpé de valoriser un bien, sachant que celui-ci provienne à la suite d'une... On a examiné le recours formé par l'inculpé M.M.D. contre l'arrêt pénal no. 301/A/ du 26 mai 2004 de la Cour d'Appel de Galati. S'est présenté l'inculpé, avec son avocat choisi, V.R. Se sont absentées les parties endommagées. Procédure légalement accomplie. L'avocat de l'inculpé a demandé l'admission du recours, la cassation partielle des arrêts et l'acquittement pour l'infraction prévue par l'art.264 et celle prévue par l'art.26 par rapport à l'art.211, alinéa 1, 2, lettre c et alinéa...

Immeuble pris abusivement par l'État. Qualification juridique du délai de notification. L'accès libre à la justice. La qualification du... On examine le recours formé par le demandeur O.V. contre l'arrêt no. 7 du 15 janvier 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest - la IV-ème Chambre civile. À l'appel nominal se sont présentés: le demandeur O.V. personnellement et les défendeurs la Municipalité de Bucarest par le Maire Général, la Mairie de Bucarest et le Conseil Général de Bucarest, tous représentés par le conseiller juridique O.O. Le défendeur le Service des Ambulances de Bucarest est absent. La procédure est complète. Le demandeur...

Plainte contre les actes du procureur. Plainte formée devant l'instance. Les conditions de l'article IX point 5 de la Loi no.281/2003... Le 3 septembre 2004 on examine le pourvoi formé par l'auteur S.G. contre l'arrêt pénale no.73 du 30 juin 2004 rendu par la Cour d'Appel de Ploiesti au dossier no.4254/2004 relatif aux défendeurs I.S. et I.M. Les débats ont été consignés par la minute du 3 septembre 2004, et l'arrêt sera rendu le 9 septembre 2004. LA COUR Vu le présent pourvoi, Vu les documents du dossier, constate : Par le jugement pénale no.73 du 30 juin 2004 rendu par la Cour d'Appel de Ploiesti au dossier no.4254/2004 ont ét...

La non communication de certaines informations d'intérêt publique. L'instance compétente de juger le litige. Le jugement de l'affaire par un... On examine le recours formé par Z.A. contre l'arrêt civil no. 2051 du 3 décembre 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest - la Chambre de contentieux administratif. A l'appel nominal s'est présenté le demandeur Z.A, personnellement, étant absents les défendeurs le Tribunal de Bucarest, le Tribunal de première instance du secteur 3 de Bucarest, le Bureau du Registre Foncier. La procédure est complète. La Cour a constaté l'affaire en état de jugement et a accordee la parole sur le fond a la part...

Le regime des étrangers. Le droit des autorités de l'État d'apprécier la légalité des séjours. La loi roumaine ne consacre pas expressément... On examine le recours formé par la Direction Générale d'Evidence Informatisée de la Personne de Ministère de l'Administration et de l'Intérieur contre l'arrêt civil no. 430 du 31 mars 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre de contentieux administratif. A l'appel nominal se sont présentées la défenderesse la Direction Générale d'Evidence Informatisée de la Personne représenté par V.C. et la demanderesse Y.F. représenté par l'avocat C.I. La procédure est complète. Le conseiller...

Compétence matérielle. Contrat d'assurance du risque du non payement dans les délais. Clause compromissoire. Action en annulation de l'arrêt... Le 27 janvier on a examinée l'action en annulation formulée par le demandeur SC M.T. SA contre l'arrêt arbitral no. 5 du 21 février 2003 rendu par la Cour d'Arbitrage Commercial auprès de la Chambre de Commerce et Industrie Iasi. Les débats ont été consignés dans la contestation avec la date de 27 janvier 2004, et le moment de rendre la décision a été déplacé pour le 9 février 2004. L A C O U R Sur l'action en annulation présente: De l'examen des travaux du dossier, constate: Par l'action...

Conflit négatif de compétence. Contestation a l'exécution. Selon les dispositions de l'art. 400 alinéa 1 et 2 du Code de procédure... On a examiné le conflit négatif de compétence entre le Tribunal Constanta - Chambre commerciale et le Tribunal de première instance Bacau sur la solution du litige entre le contestataire SC. «R.» SRL. Bacau et le défendeur SC. «F.» SA. Medgidia, ayant comme objet la contestation en exécution. Sans la citations des parts. L A C O U R Sur le conflit négatif de compétence présent: En examinant les travaux du dossier, constate: Le contestataire SC. «R.» SRL. Bacau, par la demande enregistrée au...

Acte d'exécution forcée. Action en annulation fondée sur l'art. 105 du Code de procédure civile. Non admissibilité. Les dispositions légales... On a examiné le recours déclaré par la Mairie de la ville de Panciu par l'intermédiaire du Maire contre l'arrêt no. 91 A du 27 novembre 2002 de la Cour d'Appel de Galati. A l'appel nominal se sont présentés: la défenderesse représenté par le conseiller juridique G.I. et les demandeurs F.O. et F.V., représentés conventionnellement dans les conditions de l'art. 68 al. 5 du Code de procédure civile, par T.A.M., leur fille, absente étant la défenderesse la Préfecture du District de Vrancea. La...

Demande de mise sous interdiction. La non prise en compte par les instances de fond des dispositions établies par la décision de la Cour... On a examiné les recours formés par la demanderesse U.S.-M. contre l'arrêt no. 356 du 1 octobre 2002 de la Cour d'Appel de Bucarest - Chambre IV civile. À l'appel nominal s'est présentée la demanderesse, par avocat P.P., la défenderesse, S.G., le défendeur - curateur N.R. et le défendeur - autorité tutélaire le Conseil Locale du secteur 3 de Bucarest étant absents. Procédure complète. Avocat P.P. a sollicité l'admission du recours, formé selon l'art. 304 point 9 du Code de procédure civile. La...

Immeuble nationalisé. Action en revendication. Violation du Décret no. 92/1950. Admissibilité. L'État ne peut pas avoir un « titre légal »... À l'ordre du jour se trouve les recours formés par les défendeurs, le Conseil Général du Municipe de Bucarest et la S.C."T.N." S.A. de Bucarest contre l'arrêt civil no. 112 A du 4 mars 2002 de la Cour d'Appel de Bucarest, Chambre III civile. Les débats ont été consignés dans la minute du 25 juin 2003, qui fait partie intégrée de la présente, et le prononcé a été repoussé pour le 10 juillet 2003. LA COUR Vu le recours présent; Vu l'examen du dossier, constate: M.L.M. a appelé en jugement...