La jurisprudences de Roumanie - page 44

Immeuble inscrit abusivement dans la propriété de l'État selon le Décret 92/1950. La nullité du contrat par lequel l'immeuble a été vendu aux... Le 18 novembre 2004 on a examiné les recours formés par la demanderesse S.E. et les défendeurs B.D., B.R., G.A. et le Conseil Local du Municipalité de Ploiesti contre l'arrêt civil no. 889 du 25 mars 2004 a la Cour d'Appel de Ploiesti. Les débats ont été consignés dans la minute datée le 18 novembre 2004, qui fait partie intégrante de la présente décision, et le prononcé a été ajourné pour la date de 3 décembre 2004 et de 14 décembre 2004. LA COUR Vu le recours présent; Vu l'examen du...

Action formée pour des mesures réparatoires pour un immeuble pris abusivement par l'État. Déchéance du délai prévu par l'art. 21 de la Loi... On a examiné le recours formé par le demandeur L.I. contre l'arrêt civil no. 286 du 22 octobre 2003 de la Cour d'Appel de Craiova. À l'appel nominal le demandeur et la défenderesse, la Mairie du Municipe de Craiva, se sont absentés. Procédure complète. Le magistrat assistant fait le rapport de l'affaire et montre que le demandeur a déposé des notes par écrit et sollicite le jugement en son absence. L'affaire reste en prononciation. LA COUR Vu le recours présent; Vu l'examen du dossier...

Propriété prise par l'Etat. Des dédommagements sollicités pour le terrain et les constructions démolies. L'obligation qui revient au... On a examiné le recours déclaré par la demanderesse T.L. contre la décision no. 11 du 19 février 2003 de la Cour d'Appel Bacau - Chambre civile. A l'appel nominal s'est présentée la défenderesse la Direction Vétérinaire et pour la Sécurité des Aliments Bacau, représentée par conseiller juridique D.S. Ont manqué la demanderesse T.L. et le défendeur le Ministère de l'Agriculture, des Bois et du Développement rural. Procédure légale accomplie. Sans qu'il y ait des questions préalables, la Cour a...

Homicide extrêmement grave. Homicide qualifié. Le changement de la qualification juridique en appel. Rendre un nouvel arrêt. Au cas où, en... On a examiné le recours déclaré par l'inculpé C.M. contre la l'arrêt pénal no. 441 du 11 octobre 2004 de la Cour d'Appel Craiova. Se sont présentés le demandeur C.M. en état de détention et assisté par l'avocat d'office M.B., le défendeur partie endommagée C.V.H. et la défenderesse partie civile C.E.D. Ont manqués: les défendeurs représentants légaux de la mineure C.E.D., G.C. et G.F. La procédure de citation légalement accomplie. Le défenseur désigné d'office pour l'inculpé a critiqu...

La reconnaissance des arrêts pénaux étrangers. La reconnaissance à voie principale. Modification législative La reconnaissance d'un arrêt... Le 19 novembre 2004, on examine le recours formé par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Iasi contre l'arrêt no.156 du 29 avril 2004 de la Cour d'Appel de Iasi relatif au condamné S.A. Les débats ont été consignés par la minute du 19 novembre 2004 qui fait partie intégrale de l'arrêt présent et la prononciation a été ajournée pour aujourd'hui, le 2 décembre 2004. LA COUR Vu le présent recours, Vu les documents du dossier, constate : Le demandeur S.A. a formé une requête devant le...

Accepter des pots-de-vin. Associé unique et administrateur d'une société commerciale. La qualité de fonctionnaire La personne qui a la... On a examiné le recours formé par l'inculpée B. V. contre la décision pénale no. 193 du 15 juin 2004 de la Cour d'Appel de Bacau. Se présenté l'inculpée demanderesse assistée par l'avocat T.A., avocat choisi. La procédure légalement accomplie. L'avocat de l'inculpée sollicite l'admission du recours, la cassation des arrêts et l'acquittement selon l'article 11 point 2, lettre a, par rapport à l'article 10, lettre d, du Code de procédure pénale, soutenant que ce ne sont pas constitues les éléments...

Immeuble - terrain et construction - pris par l¿État selon le Décret no. 223/1974. La demande de l¿ex citoyen roumain de restitution de la... On a pris en examen le recours formé par la Mairie de la ville d'Avrig contre l'arrêt no. 373/A du 20 juin 2003 de la Cour d¿Appel d'Alba Iulia - Chambre civile. À l¿appel nominal se sont présentés: le défendeur S.T., par avocat V.F., manquant la demanderesse la Mairie de la ville d'Avrig qui a sollicité le jugement de la cause en absence, conformément à l¿art. 242 dernier alinéa du Code de procédure civile. Procédure complète. N¿existant pas de questions préalables, la Cour a accordé la...

Disjonction de l'affaire relative au coté civil. Infraction contre le patrimoine. Conséquences très graves. La disjonction du jugement du... On examine le pourvoi en cassation formé par l'inculpé K.P.E. contre l'arrêt pénal no.157/A du 8 juillet 2004 de la Cour d'Appel d'Oradea. A l'appel nominal, en audience publique le demandeur a été présent, assisté par un défenseur choisi, l'avocat P.M. mais ont été absentes les parties civiles, les sociétés commerciales D.S.C. S.A.R.L. d'Oradea, V. S.A.R.L. d'Oradea, T.D.G.R. S.A.R.L. d'Oradea, A. S.A.R.L. d'Oradea, T.G.E. S.A.R.L. d'Oradea, S.C. S.A.R.L. et S.C.I. S.A.R.L. d'Oradea. Procédure...

Contrat d'hypothèque. Action en annulation du contrat pour le dol et le non respect du principe de la spécialisation. Prescription. 1.... On a examinée le recours déclaré par les demandeurs G.A. et G.C. contre l'arrêt no. 88/A du 22 janvier 2004 de la Cour d'appel de Bucarest - Chambre III Civile. A l'appel nominal a été présent le demandeur G.G. par le mandataire ayant des études juridiques, manquant la demanderesse G.A. et la défenderesse B. par liquidateur S.C.R. V.A. S.A. La procédure légalement accomplie. Le mandataire U.D. présente la preuve du payement des frais judiciaires de timbre en somme de 51.000 lei et 5.000 lui...

Vol. La mise en scène de la violence. L'arrangement entre deux personnes pour soustraire un bien trouvé en possession d'une autre, mais qui... On a examiné le recours déclaré par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Bucarest contre la décision pénale no. 576 du 9 août 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest, la première Chambre pénale, concernant les inculpés M.G.I. et I.R. Se sont présentes l'inculpé M.G.I. en garde à vue et assisté par l'avocat choisi B.M. et l'inculpé I.R., en garde à vue, et assisté par l'avocat d'office S.V. - se sont absentés la partie endommagée S.E.. et la partie civile S.C. "C." S.A. Bucarest. La procédure...