La jurisprudences de Roumanie - page 44

Domaine public des structures administratives territoriales. Arrêt du Gouvernement d'attestation. La preuve positive du droit de propriété.... On a examiné le recours formé par G.I.N. et G.X. contre la sentence civile no. 1849 du 5 novembre 2003 de la Cour d'Appel de Bucarest - la Chambre de contentieux administratif. À l'appel nominal se sont présentés les demandeurs G.I.N. et G.X. représentés par l'avocat A.V. et la troisième partie qui intervient, le Musée d'Archéologie «Callatis» Mangalia, représenté par le conseiller juridique F.P.F. Les défendeurs, le Conseil Départemental de Constanta et le Gouvernement de la Roumanie et la...

Policier. Faute disciplinaire. Ordonnance du procureur d'enlèvement de la poursuite pénale. Exercice de l'action disciplinaire. Conformément... On examine le recours formé par P.I.C. contre la sentence civile no. 445 du 25 juin 2004 de la Cour d'Appel de Craiova - Chambre de contentieux administratif. À l'appel nominal ont comparu: le demandeur P.I.C. personnellement et assisté par l'avocat C.G. et les défendeurs l'Inspectorat Général de la Police Roumaine IGP et l'Inspectorat de Police du Département d'Olt représentés par le conseiller juridique C.M. Procédure complète. Après la présentation du rapport de la cause, la Cour...

Interruption de l'exécution de la peine. La minute ultérieurement rédigée pour fixer le délai de contrôle concernant la santé du condamné... On examine le recours formé par le condamné F.E. contre l'arrêt pénal no. 468 du 22 juin 2004 de la Cour d'Appel de Bucarest, la première chambre pénale. S'absente le condamné, étant représenté par l'avocat S.R., défendeur choisi. Procédure légalement remplie. On a consigné les motifs du recours attachés au dossier par le condamné. Le défendeur choisi a sollicité l'admission du recours selon l'art. 3859 points 5 et 171 du Code de procédure pénale par rapport à l'art. 38515 point 2, lettre c...

Dommages-intérêts sollicités conformément à l'art. 504-505 du Code de procédure pénale. Dommages moraux. Le cas de la personne dont le... À la date de 17 décembre 2004, on a examiné le recours formé par le demandeur M. P. contre la décision civile no. 27 du 16 avril 2003 de la Cour d'Appel de Iasi. Les débats ont été consignés dans les conclusions du 17 décembre 2004, et le prononcé a été repoussé pour le 20 décembre 2004 LA COUR Vu le recours présent; Vu l'examen du dossier, constate: Par l'action enregistrée le 9 mai 2002, devant le Tribunal de Iasi, le demandeur M. P. a appelé en jugement le défendeur l'État roumain...

Infraction commise par un majeur ensemble avec un mineur. La non publicité du jugement. Nullité. Au moment du jugement d'un majeur qui a... On a examiné le recours formé par l'inculpe T.R. contre la décision pénale nr. 430 du 30 septembre 2004 de la Cour d'Appel Craiova. Il manque le demandeur inculpé, pour lequel s'est présenté M.S., avocat désigné d'office et la partie civile. La procédure légale accomplie. Le défendeur du demandeur inculpe a sollicité l'admission du recours, la cassation des arrêts pour les motifs prévus par l'art. 3859 point 14 du Code de procédure pénale et, statuant à nouveau, la diminution de la peine. Le...

Immeuble inscrit abusivement dans la propriété de l'État selon le Décret 92/1950. La nullité du contrat par lequel l'immeuble a été vendu aux... Le 18 novembre 2004 on a examiné les recours formés par la demanderesse S.E. et les défendeurs B.D., B.R., G.A. et le Conseil Local du Municipalité de Ploiesti contre l'arrêt civil no. 889 du 25 mars 2004 a la Cour d'Appel de Ploiesti. Les débats ont été consignés dans la minute datée le 18 novembre 2004, qui fait partie intégrante de la présente décision, et le prononcé a été ajourné pour la date de 3 décembre 2004 et de 14 décembre 2004. LA COUR Vu le recours présent; Vu l'examen du...

Action formée pour des mesures réparatoires pour un immeuble pris abusivement par l'État. Déchéance du délai prévu par l'art. 21 de la Loi... On a examiné le recours formé par le demandeur L.I. contre l'arrêt civil no. 286 du 22 octobre 2003 de la Cour d'Appel de Craiova. À l'appel nominal le demandeur et la défenderesse, la Mairie du Municipe de Craiva, se sont absentés. Procédure complète. Le magistrat assistant fait le rapport de l'affaire et montre que le demandeur a déposé des notes par écrit et sollicite le jugement en son absence. L'affaire reste en prononciation. LA COUR Vu le recours présent; Vu l'examen du dossier...

Propriété prise par l'Etat. Des dédommagements sollicités pour le terrain et les constructions démolies. L'obligation qui revient au... On a examiné le recours déclaré par la demanderesse T.L. contre la décision no. 11 du 19 février 2003 de la Cour d'Appel Bacau - Chambre civile. A l'appel nominal s'est présentée la défenderesse la Direction Vétérinaire et pour la Sécurité des Aliments Bacau, représentée par conseiller juridique D.S. Ont manqué la demanderesse T.L. et le défendeur le Ministère de l'Agriculture, des Bois et du Développement rural. Procédure légale accomplie. Sans qu'il y ait des questions préalables, la Cour a...

Homicide extrêmement grave. Homicide qualifié. Le changement de la qualification juridique en appel. Rendre un nouvel arrêt. Au cas où, en... On a examiné le recours déclaré par l'inculpé C.M. contre la l'arrêt pénal no. 441 du 11 octobre 2004 de la Cour d'Appel Craiova. Se sont présentés le demandeur C.M. en état de détention et assisté par l'avocat d'office M.B., le défendeur partie endommagée C.V.H. et la défenderesse partie civile C.E.D. Ont manqués: les défendeurs représentants légaux de la mineure C.E.D., G.C. et G.F. La procédure de citation légalement accomplie. Le défenseur désigné d'office pour l'inculpé a critiqu...

La reconnaissance des arrêts pénaux étrangers. La reconnaissance à voie principale. Modification législative La reconnaissance d'un arrêt... Le 19 novembre 2004, on examine le recours formé par le Parquet auprès de la Cour d'Appel de Iasi contre l'arrêt no.156 du 29 avril 2004 de la Cour d'Appel de Iasi relatif au condamné S.A. Les débats ont été consignés par la minute du 19 novembre 2004 qui fait partie intégrale de l'arrêt présent et la prononciation a été ajournée pour aujourd'hui, le 2 décembre 2004. LA COUR Vu le présent recours, Vu les documents du dossier, constate : Le demandeur S.A. a formé une requête devant le...