La jurisprudences de OHADA - page 85

POURVOI EN CASSATION IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN IMPRÉCIS REJET D'UN MOYEN INVOQUÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS EN CASSATION CAUTIONNEMENT - CAUTION... 2 C’est à tort qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 4 de l’AUS et 77 de l’AUPCAP, en condamnant la gérante d’une société qui s’est portée caution solidaire de ladite société à payer à la banque les intérêts de droit à compter du jour de la demande sans autre référence au maximum de son engagement, dès lors qu’il résulte de la stipulation contractuelle des parties que « jusqu’à la clôture du compte, les intérêts et commissions dus à la banque y seront portés et en...

SAISIE IMMOBILIÈRE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 299, 308 ET 313 DE L'AUPSRVE SAISIE D'UN IMMEUBLE INDIVIS - IMPOSSIBILITÉ POUR UN DÉBITEUR... Les articles 299, 308 et 313 de l’AUPSRVE sont applicables aux incidents de la saisie immobilière et inapplicables en l’espèce, s’agissant d’une adjudication. Le débiteur saisi et les autres cohéritiers lui ayant délivré une procuration ne peuvent en application de l’article 296 de l’AUPSRVE et de l’article 820 du code des personnes et de la famille du Burkina Faso, compromettre la part des biens indivis des autres coindivisaires sans leur consentement qui n’est pas établi en l’espèce. La...

POURVOI EN CASSATION MANDAT D'AGIR EN JUSTICE - SOCIÉTÉ ANONYME - VALIDITÉ DU MANDAT DÉLIVRÉ PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉCISION ATTAQUÉE -... BAIL D’IMMEUBLE DESTINE A L’EXPLOITATION D’UNE CENTRE D’ENSEIGNEMENT – APPLICATION DU STATUT RESILIATION – NON RESPECT DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L’ARTICLE 101 DEVENU 133 DE L’AUDCG : CASSATION DE L’ARRET Le mandat d’agir en justice délivré par le directeur général d’une société anonyme est valide. La simple erreur sur les références de l’ordonnance querellée ne peut suffire à vicier le mandat spécial délivré par le requérant à son avocat, le litige objet du pourvoi ayant été suffisamment...

POURVOI EN CASSATION DÉSISTEMENT - DONNE ACTE AUX PARTIES ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOISE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge rapporteur Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFORME - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION NATIONALE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Porto-Novo BENIN le 25 avril 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-présidentMessieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge...

SAISIE IMMOBILIÈRE ACTION EN NULLITÉ DE L'ADJUDICATION EXERCÉE HORS DÉLAI - FORCLUSION : CASSATION DE L'ARRÊT AYANT REÇU UNE TELLE ACTION ... Il ressort de la combinaison des articles 293 et 313 de l’AUPSRVE que l’action en annulation introduite plus de 4 années après la décision d’adjudication judiciaire de l’immeuble litigieux est irrecevable pour forclusion. C’est donc en violation des articles 293, 296 et 313 de l’AUPSRVE qu’une cour d’appel a fait droit à ladite action en nullité initiée, exposant ainsi son arrêt à la cassation. Sur l’évocation, le jugement initial doit être confirmé. ARTICLE 293 AUPSRVE ARTICLE 296 AUPSRVE...

POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN PRÉSENTÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS EN CASSATION SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - DÉCLARATION... 1 Ohadata J-15-162 POURVOI EN CASSATION – IRRECEVABILITE D’UN MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE – DECLARATION TARDIVE ET INEXACTE DU TIERS-SAISI : CONDAMNATION JUSTIFIEE DE CE DERNIER Est irrecevable, le moyen formulé pour la première fois en cassation devant la CCJA. Dès lors qu’il est établi que la banque tierce saisie, lors de l’opération de saisie-attribution, s’est simplement contentée de déclarer le solde négatif du compte saisi, vingt quatre...

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - PREUVE DE LA CRÉANCE - MODALITÉS DE LA PREUVE - APPLICATION SUPPLÉTIVE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE NATIONAL... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-président, rapporteur Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME...

POURVOI EN CASSATION AVOCAT - SUBSTITUTION D'UN AVOCAT PAR UN DE SES COLLABORATEUR ÉGALEMENT AVOCAT - VALIDITÉ DE LA SUBSTITUTION PIÈCES... SURETES ACTE UNIFORME REVISE – INAPPLICATION AUX SURETES CONSENTIES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR – CASSATION DE L’ARRET L’AYANT APPLIQUE AINSI NANTISSEMENT – IMPENSES IMMOBILIERES – IMPOSSIBLE SOUS L’EGIDE DE L’AUS DU 17 AVRIL 1997 – ANNULATION DU NANTISSEMENT CONSENTI EN VIOLATION DE CE ACTE UNIFORME ET DE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE Aucun texte du Règlement n’interdit, comme c’est le cas dans la pratique, la substitution d’un avocat par un de ses collaborateurs, justifiant de la qualit...

POURVOI EN CASSATION CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS D'UN ARRÊT - CASSATION POUVANT ÊTRE PRONONCÉE D'OFFICE INJONCTION DE PAYER REQUÊTE NE... Il y a lieu de relever d’office la contradiction entre les motifs en ce qu’un arrêt querellé après avoir exposé que « l’ordonnance d’injonction de payer … qui n’a pu être signifiée dans les trois mois de sa date est, comme disposé à l’article 7 alinéa 2 du même Acte uniforme, non avenue et caduque », motive cependant une condamnation par rapport à l’opposition de la même ordonnance : « que X. est bien créancière de Y. de la somme en principal de 59.742.584 francs … ». En statuant ainsi le...