La jurisprudences de OHADA - page 81

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - ACTION EN JUSTICE IRRECEVABILITÉ DU MOYEN QUI NE FAIT AUCUN REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ OU QUI EST NOUVEAU SAISIE... MONTANT INDIQUE DANS L’ACTE DE CONVERSION IDENTIQUE AU MONTANT DE LA DECLARATION DU TIERS SAISI - ORDRE CHRONOLOGIQUE D’INTERVENTION DES ACTES – ABSENCE DE GRIEF AU DEBITEUR TAUX D’INTERET – ABSENCE DE PREUVE D’APPLICATION D’UN TAUX IMAGINAIRE – REJET Est irrecevable, le moyen qui ne critique aucunement l’arrêt attaqué, est sans intérêt et donc infondé. Il en est de même pour un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit. Est inopérant, et donc irrecevable, le moyen qui cite plusieurs...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - ACTION EN JUSTICE IRRECEVABILITÉ DU MOYEN SE BORNANT À CRITIQUER LE JUGEMENT DU PREMIER JUGE - RECEVABILITÉ DU... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Yaoundé Cameroun le 04 novembre 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice Présidente, rapporteur Messieurs Namuano DIAS GOMEZ, Juge Victoriano ABOGO OBIANG...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - ACTION EN JUSTICE RECEVABILITÉ DU POURVOI EXERCE AVANT SIGNIFICATION DE L'ARRÊT ATTAQUÉ SIMPLE NOTIFICATION DE... 1 Ohadata J-15-193 PROCEDURE DEVANT LA CCJA - ACTION EN JUSTICE RECEVABILITE DU POURVOI EXERCE AVANT SIGNIFICATION DE L’ARRET ATTAQUE SIMPLE NOTIFICATION DE L’ARRET ATTAQUE ADMISE SAISINE DE LA CCJA : SUSPENSION DE TOUTE PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION SUPREME NATIONALE – SURSIS A STATUER PAR LA CCJA : NON SAISIE IMMOBILIERE JUGEMENT ENTREPRIS SUSCEPTIBLE UNIQUEMENT DE POURVOI EN CASSATION : COMPETENTE DE LA COUR D’APPEL RETENUE A TORT – CASSATION DE L’ARRET La jurisprudence de la CCJA est...

ACTION EN JUSTICE ACTION EXERCÉE PAR UNE SOCIÉTÉ - DONT LES STATUTS ONT ÉTÉ MIS EN HARMONIE APRÈS LE DÉLAI IMPARTI PAR L'AUSCGIE - VALIDITÉ DE... Le fait que les statuts d’une société aient été modifiés longtemps après le délai prescrit par l’article 915 de l’AUSCGIE n’a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi, d’autant plus qu’en l’espèce les statuts régularisés ont été produits. Il s’ensuit que le pourvoi de cette société est recevable. C’est en violation des articles 10 du traité OHADA et 336 de l’AUPSRVE qu’un juge s’est basé sur une disposition nationale en l’espèce, les articles 47 et 48 du décret n°95/34 du 24 février...

COMPÉTENCE DE LA CCJA ACTION EN RECHERCHE DE RESPONSABILITÉ CIVILE : INCOMPÉTENCE DE LA CCJA ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 04 novembre 2014 à Yaoundé Cameroun où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N'DONINGAR, Juge...

SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCE CONTESTATION DU DÉBITEUR CONTRE LE SAISISSANT JURIDICTION COMPÉTENTE : JUGE DE L'ARTICLE 49 DE L'AUPSRVE... 2 En application de l’article 30, alinéa 1 de l’AUPSRVE, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée contre la demanderesse qui est une société bénéficiant de l’immunité d’exécution prévue par cet article, conformément à la jurisprudence de la CCJA. La demande de réparation d’un préjudice formée reconventionnellement doit être rejetée en l’absence de preuve d’un préjudice. ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 172 AUPSRVE ARTICLE 150 AUS CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 105/2014 du 04...

ACTES UNIFORMES APPLICABILITÉ DIRECTE ET OBLIGATOIRE DES LEUR ENTRÉE EN VIGUEURr APPLICATION EXCLUSIVE DE L'AUS EN MATIÈRE DE NANTISSEMENT DE... ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A. - Assemblée plénière - Audience publique du 04 novembre 2014 Affaire : Ae Z CAMEROON, Conseil : Maitre Etienne ABESSOLO, Avocat à la Cour, Contre AJ AI B Aa, ARRET N°106/2014 du 04 novembre 2014 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour...

SAISIE CONSERVATOIRE CONDITIONS : MENACE SUR LE RECOUVREMENT DE LA CRÉANCE : SIMPLE INERTIE DU CRÉANCIER - MENACE NON CARACTÉRISÉE :... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue à Yaoundé Cameroun le 04 novembre 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice Présidente, Rapporteur Messieurs Namuano DIAS GOMEZ, Juge Victoriano ABOGO OBIANG, Juge...

SAISIE CONSERVATOIRE CONDITIONS : CRÉANCE FONDÉE EN SON PRINCIPE : OUI - CRÉANCE CERTAINE : NON MENACE SUR LE RECOUVREMENT : MENACE CONSTITUÉE... La cour d’appel qui, pour faire droit à la requête de mainlevée d’une saisie conservatoire a retenu que « … la créance réclamée n’est pas certaine et les intimés mal venus à invoquer une quelconque menace de son recouvrement… » a violé l’article 54 de l’AUPSRVE et exposé son arrêt à la cassation en ajoutant la condition de certitude alors que seul le fondement de la créance en son principe, était exigé. La créance constatée par un acte signé du Directeur général adjoint et du Directeur...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA ÉVOCATION - ANNULATION DE L'ORDONNANCE QUERELLÉE : PAS D'ÉVOCATION CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION FORCÉE - JUGE DE... Il ressort de de l’article 49 de l’AUPSRVE que toute contestation relative à une mesure d’exécution forcée relève, quelle que soit l’origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie, de la compétence préalable du Président de la Juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou du magistrat délégué par lui. C’est donc en violation de l’article 49 précité que le Président d’une cour d’appel a statué en matière de contentieux de l’exécution au mépris des dispositions...