La jurisprudences de OHADA - page 79

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - IRRECEVABILITÉ DU MÉMOIRE DÉPOSÉ PAR UN AVOCAT SANS MANDAT SPÉCIAL - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN VAGUE ET IMPRÉCIS ... ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA - Assemblée plénière - Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°070/2008/ PC du 30 /07/ 2008 Affaire : Société Gabonaise de Transport et d’Aa Y Conseil : maître AFFOUM Armand Lambert, avocat à la Cour Contre Ae C ARRET N°124/2014 du 11 novembre 2014 La Cour...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN DE FAIT PREUVE : AVEU JUDICIAIRE EFFECTUE PAR UNE PERSONNE NON HABILITE : INOPPOSABILITÉ ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 11 novembre 2014 à Libreville Gabaon où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge, Rapporteur Victoriano...

BAIL COMMERCIAL - CESSION NON AUTORISÉE PAR LE BAILLEUR - INAPPLICATION DES ARTICLES 101 ET 102 ANCIENS AU CESSIONNAIRE PROCÉDURE DEVANT LA... Les dispositions des articles 101 et 102 respectivement devenus 133 et 134 de l’AUDCG ne sont applicables qu’à l’occupant régulier. En l’espèce, le demandeur qui n’était ni preneur ni sous locataire régulier ne peut s’en prévaloir. Est imprécis, et donc irrecevable, le moyen selon lequel, aux termes de l’article 10 du traité relatif à l’OHADA, l’application de l’AUDCG est obligatoire alors qu’en l’espèce la cour d’appel en a fait fi pour parvenir à la décision entreprise. ARTICLE 101 AUDCG...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - DÉSISTEMENT D'INSTANCE - ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU DÉFENDEUR - DONNE ACTE ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine du 11 novembre 2014 tenue à Libreville Gabon où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président, Rapporteur Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION FORCÉE : COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA CCJA - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - VIOLATION :... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, en Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine du 11 novembre 2014 tenue à Libreville Gabon où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge...

COMPÉTENCE DE LA CCJA - INCOMPÉTENCE POUR UN LITIGE NE DONNANT PAS LIEU À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue le 11 novembre 2014 Libreville Gabon où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-Président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - DÉLAI DE SAISINE : POINT DE DÉPART : SIGNIFICATION DE L'ARRÊT ATTAQUÉ - SIGNIFICATION DE LA DÉCISION NÉCESSAIRE -... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 11 novembre 2014 à Libreville Gabon où étaient présents : 2 Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO...

VOIES D'EXÉCUTION - SURSIS À L'EXÉCUTION FORCÉE D'UN ARRÊT DONT L'EXÉCUTION AVAIT COMMENCE - SURSIS ORDONNÉE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Libreville Gabon le 11 novembre 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice Présidente Messieurs Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano ABOGO OBIANG, Juge...

BAIL COMMERCIAL - DURÉE DÉTERMINÉE - TACITE RECONDUCTION À PLUSIEURS REPRISES SANS CONGÉ AU PRENEUR - TRANSFORMATION EN BAIL À DURÉE... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 11 novembre 2014 à Libreville Gabon où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa...

PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN IMPRÉCIS INJONCTION DE PAYER CRÉANCE NON CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE - REJET DE LA... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 11 novembre 2014 à Libreville Gabon où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président 2 Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge...