La jurisprudences de OHADA - page 131

VIOLATION DE L'ARTICLE 140 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION :... _ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A., a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 28 mars 2006 au greffe de la Cour de céans sous le n° 017/2006/PC et formé par Maître...

VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A., a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi n° 038/2006/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mai 2006 et formé par la SCPA...

VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION ; MANQUE... Il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que dame CADJO épouse ABDOU Emilienne ait soutenu devant la Cour d’Appel, les moyens sus relatés ; lesdits moyens sont donc nouveaux et mélangés de fait et de droit ; il échet de les déclarer irrecevables et de rejeter par voie de conséquence, le pourvoi. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, Arrêt N° 050/2008 du 20 novembre 2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 082/2006/PC du 17...

RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : NON ... Il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que l’arrêt n° 645 rendu le 23 mai 2003 par la Cour d’Appel d’Abidjan et dont pourvoi, a été signifié à la BICICI par exploit de Maître YAO KOIDJO, Huissier de justice à Abidjan, y demeurant, Immeuble Amika, 1er étage, porte 3, le 19 novembre 2004 ; en application de l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, qui dispose que le recours en cassation doit être exercé dans les deux mois de la signification de la décision attaquée, le...

POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE DESTINEE A EMPECHER UNE EXECUTION ET NON A LA SUSPENDRE - COMPETENCE DE LA COUR DE CEANS... La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage C.C.J.A, Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008 où étaient présents: Messieurs Jacques M'BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2007 sous le n°074/2007/PC et formé par le Cabinet...

RECTIFICATION D'UN ARRÊT RENDU PAR LA COUR DE CÉANS : OUI ... même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue. Il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l’arrêt n° 043/2008 en date du 17 juillet 2008, en ce qui concerne la mention de la date du protocole transactionnel dont fait état l’arrêt, laquelle est le 11 août 2004 et non le 11 août 2007 ; il échet de rectifier ladite date. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, Arrêt N° 053/2008 du 20 novembre 2008, Audience publique du 20 novembre...

POURVOI EN CASSATION FONDE SUR L'OMISSION DE STATUER PAR LA CCJA - MOYEN NON FONDÉ - REJET DU POURVOI DE LA CCJA ... L’article 32 alinéa 2 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, dispose que « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée ». En l’espèce, contrairement à ce que soutient la requérante, par son arrêt N° 045/2008 du 17 juillet 2008, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA s’est prononcée...

POURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR - RADIATION DE L'AFFAIRE PAR LA COUR ... Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure de la CCJA, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre ». ARTICLE 44.2 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE Ordonnance N° 03/2008/CCJA, Pourvoi n° 067/2006/PC du 04 août 2006 – Affaire : MANAGEMENT et CONSEIL en RESSOURCES HUMAINES dite MC 2000 Sarl Conseil : Maître NOMEL-LORNG, Avocat à la Cour contre Madame M’BASSIDJE épouse AHOUNAN YOTIO Claudine Conseil : Maître BLESSY Jean Chrysostome...

DÉFAUT DE BASE LÉGALE PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS : CASSATION DEMANDE DE SURSIS À STATUER : REJET ... S’il est vrai qu’aux termes de l’article 200-5° de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la société peut prendre fin par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un associé, en cas de mésentente entre associés empêchant son fonctionnement normal, cette demande de dissolution anticipée est subordonnée à la production par le requérant, des preuves de ses prétentions ; en l’espèce, l’associé mécontent ne rapporte pas la preuve d’une...

RECEVABILITÉ D'UN RECOURS EN CASSATION FORMÉ PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME : NON ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A., a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 juillet 2008, où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 27 mars 2006 au greffe de la Cour de céans sous le n° 055/2006/PC et formé par Maître OBENG KOFI FIAN...