La jurisprudences de OHADA - page 130

EXCÈS DE POUVOIR : REJET VIOLATION DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL : REJET VIOLATION OU ERREUR DANS L'INTERPRÉTATION DES ARTICLES 95 ET 107 DE... • Contrairement à l’argumentation du requérant, il est établi comme résultant des productions, que la vente de l’immeuble loué est intervenue entre ATLAS ASSURANCES et la société THANRY ; ATLAS ASSURANCES étant devenue le nouvel acquéreur, est bien fondé à agir, dans le respect des textes en vigueur, pour la reprise de son immeuble ; il convient de rejeter ce moyen comme non fondé. • En l’espèce, la société ATLAS ASSURANCES sollicite l’expulsion du locataire Neil RUBIN de l’immeuble lou...

VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION :... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A., a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2008, où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 083/2006/PC du 18 octobre 2006 et formé par Maître...

POURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU REQUÉRANT - RADIATION D'OFFICE DE L'AFFAIRE DU REGISTRE ... L’article 44.2 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dispose que « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre ». Ordonnance N° 05/2008/CCJA, Pourvoi n° 079/2004/PC du 22 juillet 2004 - Affaire : Société PISCINE PLUS, Jean Claude NIJENHUS Conseils : SCPA BANNY, IRITIE et Associés, Avocats à la Cour contre Société ALM AFRIQUE DE L’OUEST Conseil : Maître COULIBALY Georges, Avocat à la Cour...

VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI IVOIRIENNE N° 77-995 DU 18 DÉCEMBRE 1977 RÉGLEMENTANT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DES... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A. de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A., Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2008, où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteur Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des...

VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION :... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A. de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A., Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2008, où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le recours formé le 05 juin 2003 par la SCPA Abel KASSI et Associés, Avocats à la Cour d’Appel...

VIOLATION DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI N° 97-518 DU 04 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE AUX INSTRUMENTS DE PAIEMENT : CASSATION ... En l’absence, dans l’article 110 de la loi susvisée relative aux instruments de paiement de dispositions prescrivant dans la lettre de change un emplacement spécifique pour la signature du tireur, sont donc valables les lettres de change sur lesquelles figure la signature du tireur apposée sur le titre lui-même ; ainsi, en considérant comme étant nulles les lettres de change sur lesquelles Monsieur DOUCOURE Matenin n’avait pas apposé sa signature à « l’emplacement prévu », la Cour d’Appel ne permet pas à la Cour de...

RECEVABILITÉ DU POURVOI FORMÉ SUR LA BASE DE PIÈCES NON SOUMISES AU JUGE DU FOND : NON ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A., Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2008, où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, Juge Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 novembre 2004 sous le n° l14/2004/PC et formé par la SCPA DADIE-SANGARET et Associés...

Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A. - Arrêt n° 058/2008 du 11 décembre 2008 - Affaire : Société SIACIC - Liquidation CIM-Congo - Compagnie Congolaise des Ciments contre Société CIM-Congo SA.- Revue Congolaise de Droit et des Affaires n° 2, Janvier–Février–Mars 2010, p. 125. Note Inès Féviliyé En cassation de l’arrêt n° 30 rendu le 28 février 2006 par la Cour d’Appel de Brazzaville. Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE : Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et...

VIOLATION DES ARTICLES 71, 78 ET 80 ALINÉA 2 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL : IRRECEVABILITÉ DU MOYEN ... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A., a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 001/2005/PC du 14 janvier 2005 et formé par Maître...

RECEVABILITÉ DU POURVOI AU REGARD DES ARTICLES 28.1 ET 25.1 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA... En l’espèce, l’arrêt n° 136 rendu le 28 janvier 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan a été signifié à la SCP AZUR le 22 septembre 2005 ; le délai de deux mois dont elle disposait pour former son pourvoi commençait à courir le lendemain 23 septembre 2005, pour expirer le 23 novembre 2005 à minuit ; il s’ensuit que le pourvoi reçu au greffe de la Cour de céans le 24 novembre 2005 doit être déclaré irrecevable pour avoir été formé hors délai. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, Arrêt...