La jurisprudences de OHADA - page 110

PROCÉDURE COLLECTIVE D'APUREMENT DU PASSIF - CESSATION DES PAIEMENTS - DÉBITEUR AYANT UN PASSIF EXIGIBLE SUPÉRIEUR À SON ACTIF RÉALISABLE ET... Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Compagnie Cotonnière Ivoirienne en abrégé CCI, société anonyme spécialisée dans l’importation...

POURVOI EN CASSATION - DÉLAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITÉ ... Sur le rapport de Monsieur N’DONGO FALL ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Sur la recevabilité du pourvoi en cassation Attendu qu’au regard des dispositions de l’article 28-1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, le requérant a deux mois à compter de la signification de la décision attaquée pour se pourvoir en cassation ; Attendu que l’arrêt attaqué a été rendu le 28 Juillet 2006 par la Cour...

SENTENCE ARBITRALE - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - RECEVABILITÉ DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ DE SENTENCE : OUI RÉGULARITÉ DU DÉPÔT... Les termes employés à l’article 34 du contrat de concession ne sont que des périphrases traduisant la règle de l’autorité de la chose jugée, qui s’attache à la sentence rendue sous l’égide de la CCJA, qui ne peut être remise en cause et n’est susceptible d’aucune autre voie de recours que celle du recours en contestation de validité, auquel ne saurait faire obstacle, la seule mention du caractère « définitif » de la sentence dans la convention d’arbitrage, toutes les sentences rendues sous...

ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - TIERCE OPPOSITION À LA SENTENCE - REQUÊTE EN EXEQUATUR - JONCTION DE PROCÉDURES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 30.3... - VALIDITE DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE : OUI - RECEVABILITE DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE DE LA SENTENCE ARBITRALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 29.2 DU REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA COUR DE CEANS : NON - RECEVABILITE DE LA DEMANDE D’EXEQUATUR : OUI. La Cour étant saisie pour la même sentence d’un recours en contestation de validité et d’une requête en exequatur, il y a lieu, conformément à l’article 30.3 du Règlement d’Arbitrage et eu égard au lien étroit de connexit...

BAIL COMMERCIAL VIOLATION ET/OU FAUSSE INTERPRÉTATION OU FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 94 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL... La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A. de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires O.H.A.D.A, Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 29 novembre 2011, où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur, Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier. Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 079/2006/PC du 05...

INJONCTION DE PAYER - CARACTÈRE CERTAIN DE LA CRÉANCE - DÉROBADE DU PRÉTENDU DÉBITEUR LORS D'UNE ENQUÊTE - CARACTÈRE CERTAIN DÉDUIT DE CETTE... Aux termes des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » et « la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque : l/ - la créance a une cause contractuelle ; 2/ - l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la...

DÉLAI DU RECOURS EN CASSATION - RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28.1 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : OUI... - VIOLATION DE L’ARTICLE 224 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES ET DES VOIES D’EXECUTION : REJET. Le délai pour former recours devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est de 2 mois à partir de la signification de la décision attaquée ; cependant, la décision n° 002/99/CCJA de la Cour de céans a, exceptionnellement, augmenté les délais de procédure en raison de la distance, à savoir, 21 jours si les parties ont leur résidence habituelle en Afrique Centrale...

RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28-4 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : NON ... La SAA et son Conseil, en ne répondant pas au rappel fait par le Greffier en chef des dispositions d’ordre public de l’article 28-4 et 28-5, n’ont pas donné à la Cour la preuve, ni de l’existence juridique de la SAA, ni de la qualité de mandataire spécial de Maître Jean- François CHAUVEAU à agir au nom et pour le compte de la SAA. L’inobservation de l’article 28 sus énoncé ne peut que déterminer la Cour de céans à déclarer irrecevable le pourvoi formé le 04 février 2009 par la South African Airways. Cour Commune de Justice et...

RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE - COMPÉTENCE DE LA COUR DE CÉANS AU REGARD DE L'ARTICLE 14, ALINÉA 3 DU TRAITE RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT... L’affaire opposant les deux parties porte sur la responsabilité contractuelle et le paiement effectué par un tiers. Aucun Acte uniforme ne prescrivant des dispositions relatives au droit des contrats, il en résulte que l’affaire qui oppose les sociétés International Catering SA et CAROIL SA ne soulève pas de questions d’application d’un Acte uniforme. La cour de céans n’est pas habilitée à examiner le présent pourvoi. ARTICLE 14 DU TRAITE OHADA Cour Commune de Justice et d’Arbitrage...

RECOURS EN CASSATION - DÉLAI POUR LE FORMER - RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE... L’article 25, deuxième phrase du Règlement de Procédure de la CCJA détermine la computation du délai de recours en précisant : « le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai » ; dans ces conditions, CATRAM n’a pas violé les dispositions de l’article 28 alinéa 1 ; son pourvoi en cassation devant la Cour de céans doit être en conséquence déclaré recevable. L’article 18 de l’AUDCG stipule de manière péremptoire...