La jurisprudences de OHADA - page 12

POURVOI EN CASSATION - EXPIRATION DU DELAI - IRRECEVABILITE DU POURVOI AU REGARD DE L'ARTICLE 28.1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ... L'arrêt n° 064 attaqué, rendu le 08 avril 2004 par la Cour d'appel de Brazzaville République du Congo, a été signifié par exploit du 06 octobre 2004 au Cabinet ERNST amp; YOUNG; celui-ci, en application de l'article sus énoncé avait jusqu'au 6 décembre 2004 pour se pourvoir en cassation devant la Cour de céans; s'étant pourvu en cassation le 07 novembre 2005, soit après l'expiration du délai légal précité, son pourvoi doit être déclaré irrecevable. ARTICLE 28-1 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA...

STATUT DU PERSONNEL DE L'OHADA - DEMANDE DE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE - RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE REJET -... Il est constant comme résultant des productions que le recours en annulation de la décision implicite de rejet de la requête en paiement d'un complément d'indemnité d'intérim a été signifié au Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage par le Greffier en chef de la Cour de céans par lettre n° 398/2008/G2 du 14 août 2008 reçue à l'arrivée le 19 août 2008 et enregistrée sous le numéro 365 ; que par ladite lettre, le Greffier en chef a notamment rappelé au Président de la Cour Commune de...

DÉCISIONS CONTRADICTOIRES RENDUES PAR LA CCJA - REQUÊTE AUX FINS DE RECTIFICATION ET DE RABAT D'ARRÊT POUR DIRE QUEL EST L'ARRÊT APPLICABLE AU... Face à une requête aux fins de rectification et de rabat d’arrêt pour faire dire à la CCJA quel est celui des deux arrêts contradictoires rendus par elle qui s’applique dans un litige opposant les mêmes parties, il y lieu, en application de l’article 32-2 du Règlement de procédure de la CCJA, de rejeter cette requête s’il est avéré que la CCJA n’a rendu qu’un seul arrêt dans cette affaire le greffier en chef ayant délivré, par erreur, deux expéditions de versions différente et qu’il ressort...

POURVOI EN CASSATION – MOYEN – MOYEN VAGUE ET IMPRECIS – IRRECEVABILITE OUI – SOCIETES COMMERCIALES ET GIE – STATUTS – MENTIONS OBLIGATOIRES – OMISSION – NULLITE DE LA SOCIETE NON – REGULARISATION PAR TOUT INTERESSE ET LE MINISTERE PUBLIC. SOCIETES COMMERCIALES ET GIE – SOCIETE CONSTITUEE ANTERIEUREMENT A L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACTE UNIFORME – DEFAUT D’HARMONISATION DES STATUTS AVEC L’ACTE UNIFORME – NULLITE DE LA SOCIETE NON – CLAUSES STATUTAIRES CONTRAIRES REPUTEES NON ECRITES OUI. Le moyen de cassation vague et imprécis doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il ne précise ni la partie critiquée de la décision attaquée...

- Le moyen ne précise ni la partie critiquée de la décision attaquée, ni ce en quoi cette dernière encourt le reproche qui lui est fait. Il s’ensuit que ledit moyen vague et imprécis ne saurait être accueilli et qu’il échet de le déclarer irrecevable. - Les articles 75 et 242, alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique disposent respectivement que « si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par le présent Acte uniforme ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout...

POURVOI EN CASSATION – RENVOI DEVANT LA CCJA PAR UNE JURIDICTION SUPREME NATIONALE – RENVOI CONFORME A L’ARTICLE 15 DU TRAITE OHADA – RECEVABILITE OUI. VOIES D’EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE – CAHIER DES CHARGES – MENTIONS – CREANCIER POURSUIVANT PERSONNE MORALE – MENTION DU NUMERO D’IMMATRICULATION – MENTION SUFFISANTE OUI. VOIES D’EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE – MISE A PRIX DE L’IMMEUBLE – PRIX SUPERIEUR AU QUART DE LA VALEUR DU PRIX DE L’IMMEUBLE – PRIX CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 267-10 AUPSRVE OUI. Le Pourvoi en cassation doit être déclaré recevable, dès lors que le renvoi devant la CCJA par une juridiction...

ARTICLE 15 DU TRAITE OHADA ARTICLE 267 AUPSRVE - Le renvoi par Arrêt n° 229 du 18 août 2003 par la Cour Suprême du Mali devant la Cour de céans de l’affaire Abdoulaye SOGNANE et Moussa SOGNANE contre Banque de l’Habitat du Mali dite BHM SA s’étant fait conformément à l’article 15 du Traité susvisé, il échet de le déclarer recevable. - Il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure, notamment le cahier des charges, que celui-ci contient des indications suffisantes sur la création de la BHM. S’agissant d’une personne morale, la mention de son numéro d’immatriculation dans ledit cahier des charges suffit à renvoyer à toutes...

Le créancier ayant saisi le tribunal d’une demande en validation d’hypothèque conservatoire, procédure prévue par les articles 136 et suivants AUS, en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé par fausse application l’article 247 AUPSRVE, et par refus d’application, l’article 136 susvisé. Par conséquent, il y a lieu de casser l’arrêt attaqué. Il échet de condamner le débiteur au paiement de la créance, dès lors qu’aux termes de l’article 136 AUS, le créancier peut former devant la juridiction compétente l’action en validité d’hypothèque conservatoire ou la demande au fond, même présentée sous forme de requête a fin...

SAISIE IMMOBILIÈRE - VIOLATION DE LA LOI PAR APPLICATION D'UNE LOI QUI NE DEVAIT PAS RÉGLER LE CAS D?ESPÈCE : CASSATION ... Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Arrêt n° 003/2010 du 04 février 2010, Audience publique du 04 février 2010, Pourvoi n° 104/2004/PC du 20 septembre 2004, Affaire : Madame KAMOUH Jacqueline et autres Conseils : Maîtres Issoufou DIALLO et DIOP Sidibé Djénéba, Avocats à la Cour contre Malick TOURE Conseil : Maître Mah Mamadou KONE, Avocat à la Cour.- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 107. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A., Première chambre, de...

La convention de groupement conclue pour les besoins de leur commerce par les parties en conflit est un acte de commerce régi par l’AUDCG. Dès lors, le litige né de l’exécution de ladite convention et qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour d’Appel, relève de la Compétence de la CCJA, en application de l’article 14 alinéas 3 et 4 du traité OHADA. En statuant comme elle l’a fait par l’arrêt attaqué, la Cour suprême du Mali a méconnu, en violation de l’article 14 alinéas 3 et 4 précité, la compétence de la CCJA et exposé son arrêt à l’annulation. C’est donc à tort que la Cour suprême du Mali s’est déclarée compétente et son arrêt doit être...