La jurisprudences de OHADA | Cour commune de justice et d'arbitrage - page 126

RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 23 EL 50 DU RÈGLEMENT DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE : NON ... Les pourvois en cassation portés devant la Cour de céans sont instruits conformément aux dispositions des articles 23 à 50 de son Règlement de Procédure ; en application des dispositions ci-dessus, le requérant disposait pour présenter son recours au greffe, d’un délai de deux mois ayant pour point de départ le 25 septembre 2005, date de signification du jugement d’adjudication n° 2258 rendu le 12 octobre 2004 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ; son recours ayant été présenté au...

VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET ... ARTICLE 1 AUPSRVE La Cour d’Appel d’Abidjan a estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments qui lui étaient soumis, que « … l’intimé qui prétend avoir désintéressé ladite société ne produit aucune pièce ... aucun reçu de paiement ni de virement bancaire effectué pour en attester ; qu’il n’apporte pas davantage de preuves relatives à la compensation qui aurait été réalisée entre leurs dettes et créances respectives ... » ; il résulte de ces énonciations, que...

RECEVABILITÉ DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ DE LA SENTENCE NON - RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION À L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR DE LA... L’Ordonnance n° 02/2007/CCJA du Président de la Cour de céans a été rendue le 08 mars 2007 et notifiée le 19 mars 2007 ; le délai de recours expirait, en raison des délais d’opposition de 15 jours et de distance de 14 jours, le 17 avril 2007 ; n’ayant déposé son recours que le 07 mai 2007, le délai de recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’exequatur de la sentence était déjà expiré ; le recours doit être déclaré irrecevable. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, Arrêt N...

CCJA - POURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR ET DONNE ACTE DU DÉFENDEUR - RADIATION PAR ORDONNANCE - DÉPENS À LA CHARGE DES PARTIES... Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour, qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre par simple ordonnance. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 009/2009/CCJA, Pourvoi n° 009/2008/PC du 20 février 2008 – Affaire : Banque pour l’Industrie et le Commerce BIC-C Conseils...

CCJA - POURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR - ACQUIESCEMENT TACITE DU DÉFENDEUR - RADIATION D'OFFICE PAR ORDONNANCE - CHARGE DES... Aux termes de l’article 44 du Règlement de Procédure : « 1. Si avant que la Cour ait statué, les parties informent la Cour qu’elles renoncent à « toute prétention, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre. Il statue sur les « dépens. En cas d’accord sur les dépens, il statue selon l’accord. « 2. Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, « le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre. « La partie qui se désiste est...

CCJA - FORCE EXÉCUTOIRE DES ARRÊTS DE LA CCJA - RECOURS EN INTERPRÉTATION D'UN ARRÊT DE LA COUR PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION - DEMANDE DE... Le fait d’avoir introduit un recours en interprétation et de se prévaloir de la pertinence des arguments y développés, recours sur lequel la Cour ne s’est d’ailleurs pas encore prononcée, ne saurait justifier la suspension de l’exécution d’un arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, car cela équivaudrait à faire examiner par le Président de ladite Cour, par anticipation, lesdits arguments et ainsi de préjuger sur l’issue du recours en interprétation. Cour Commune de...

CCJA - POURVOI EN CASSATION - POURVOI FORME HORS DÉLAI - POSSIBILITÉ POUR LA COUR DE REJETER PAR ORDONNANCE LE POURVOI MANIFESTEMENT... Aux termes de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de Procédure de la Cour de Justice et d’Arbitrage, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée » ; En l’espèce, l’avocat de la requérante au pourvoi ayant formé le pourvoi en cassation, le lendemain du prononcé de la décision attaquée auprès du greffe de la juridiction...

CCJA - POURVOI EN CASSATION - RECOURS MANIFESTEMENT IRRECEVABLE - DÉCLARATION D'IRRECEVABILITÉ PAR ORDONNANCE ... L’avocat du requérant au pourvoi ayant formé son recours en cassation par lettre non datée enregistrée au greffe de la Cour d’Appel de Bamako, il s’ensuit que ledit pourvoi est manifestement irrecevable et qu’il échet de le rejeter par voie d’ordonnance, son irrecevabilité étant manifeste. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 008/2009/CCJA, Pourvoi n° 085/2008/PC du 03 septembre 2008 – Affaire : Société Groupement Friedlander MTS Conseil : Maître Mamadou SOW, Avocat à la Cour contre Etablissement...

VIOLATION DE L'ARTICLE 170 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION :... ARTICLE 170 AUPSRVE – ARTICLE 172 AUPSRVE ARTICLE 178 CODE DE PROCEDURE CIVILE TOGOLAIS Il résulte de l’analyse des dispositions de l’article 170 de l’Acte uniforme sus indiqué, que le débiteur saisi qui entend contester une saisie-attribution de créance qui lui a été dénoncée doit le faire, à peine d’irrecevabilité, par voie d’assignation ; s’il ne le fait pas dans les forme et délai prescrits, il ne pourra agir que par la voie de l’action en répétition de l’indu devant la juridiction du fond...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - ETENDUE DES OBLIGATIONS DU TIERS SAISI - SANCTIONS ... Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure, qu’en exécution de l’arrêt civil n° 194 rendu le 25 mai 2003 par la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel de N’Djamena, le nommé AL HADJ ADAM ADJI avait fait pratiquer le 15 août 2003, une saisie-attribution des créances au préjudice de la...