| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2009, 009/2009/

Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour, qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre par simple ordonnance.
A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 009/2009/CCJA, Pourvoi n° 009/2008/PC du 20 février 2008 – Affaire : Banque pour l’Industrie et le Commerce (BIC-C) (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour) contre Société Négoce International de Commerce Comores dite NICOM (Conseils : SCPA FDKA, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 185.
L’an deux mil neuf et le vingt-trois avril ;
Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Vu le recours en cassation en date du 20 février 2008 formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte de la Banque pour l’Industrie et le Commerce Comores dite BIC-C et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 009/2008/PC en date du 20 février 2008 ;
Vu la lettre n° B 994/D 30318 en date du 20 novembre 2008 par laquelle la SCPA DOGUE-ABBE Yao et Associés, Conseils de la Banque pour l’Industrie et le Commerce Comores dite BIC-C, a informé la Cour de céans de sa volonté de se désister de son recours, en raison d’un accord transactionnel intervenu entre les parties ;
Vu la lettre n° 1045/CK/MBV en date du 18 décembre 2008 par laquelle la SCPA FDKA, Conseils de la Société NICOM, partie défenderesse, a déclaré prendre acte du désistement de la demanderesse de son recours ;
Vu les dispositions de l’article 44 du Règlement de Procédure, notamment en ses alinéas 1 et 2 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure : « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour, qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.
… A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. » ;
Attendu que les parties n’ayant produit aucune conclusion sur les dépens, il convient de laisser à chacune des parties ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
- Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Banque pour l’Industrie et le Commerce Comores dite BIC-C contre Société Négoce International de Commerce Comores dite NICOM ;
- Laissons à chaque partie ses propres dépens.
Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus, et avons signé :
Le Président
Ndongo FALL __________