La jurisprudences de Monaco - page 118

Des documents différents des originaux sont des faux matériels mais également des faux intellectuels en ce qu'ils mentionnent une information... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2008/002480 INF. J. I. N5/09 JUGEMENT DU 29 JANVIER 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre la nommée : - a. SH. épouse Mc FA., née le 11 mai 1961 à SUVA Fidji, de Subbhas et de Janice PR., de nationalité fidjienne, demeurant X à MONACO ; Prévenue de : - ABUS DE CONFIANCE - USAGE DE FAUX EN ÉCRITURE PRIVÉE DE COMMERCE OU DE BANQUE - PRÉSENTE aux débats, assistée de Maître Rémy BRUGNETTI, avocat-défenseur près la Cour d'appel, plaidant par...

Mme B., assistée de Mme B., sa curatrice, fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en divorce de M. C. aux torts exclusifs de son épouse... Motifs Pourvoi N°2012-55 Hors Session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 24 JANVIER 2013 En la cause de : - Madame l. BO., demeurant Y, X ROQUEBRUNE CAP MARTIN ; - Madame c. BE., prise en sa qualité de curateur de Madame l. BO., nommée à cette fonction par jugement du Tribunal d'Instance de Nice du 23 juin 2008, en remplacement de Madame d. CA., déchargée de cette fonction, demeurant à Nice X ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour...

Selon l'arrêt critiqué, la société AJAX avait conclu un bail portant sur des locaux à usage de bureaux situés à Monaco et appartenant alors à... Motifs Pourvoi N° 2012-61 Hors Session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 24 JANVIER 2013 En la cause de : - La société anonyme monégasque dénommée SOCIETE AJAX, dont le siège social est sis à MONACO, 2 rue Imberty, prise en la personne de son administrateur délégué en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel Monaco et ayant comme avocat plaidant Maître Cyrille DE MALLMANN, avocat au...

Sur la recevabilité du pourvoi :Vu les articles 476 et 478 du Code de procédure pénale ;La société CAPEX Europe, partie civile, s'est pourvue... Motifs Pourvoi N° 2012-73 Hors Session Dossier PG n° 2010/000400 pénal Dossier JI n° N4/10 COUR DE RÉVISION ARRET DU 24 JANVIER 2013 En la cause de : - SA CAPEX EUROPE, dont le siège social est 7 rue du Gabian à MONACO, prise en la personne de son administrateur délégué Monsieur u. AT., partie civile suivant plainte en date du 12 février 2010 ; Ayant primitivement élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco puis en celle...

MM. A. A., F. A. et M. T. qui avaient constitué en France une société FH Finances en ont confié la gérance de fait à M. G. S., lui-même... Motifs Pourvoi N°2013-4 Hors Session Dossier PG n° 2007/002632 pénal JI n° N39/07 COUR DE REVISION ARRET DU 24 JANVIER 2013 En la cause de : - Monsieur g. SC., né le 3 février 1955 à TRICARICO Italie, de Rocco et de Carmella CI., de nationalité italienne, chef d'entreprise, demeurant X à MONACO 98000 ; Inculpé de : ABUS DE CONFIANCE Comparaissant en personne et ayant comme avocat plaidant Maître Gaston CARRASCO, avocat au barreau de Nice ; Demandeur en révision, d'une part, Contre...

Par déclaration au greffe général du 15 octobre 2012, M. G. s'est pourvu en révision contre l'arrêt rendu à son encontre le 8 octobre 2012... Motifs Pourvoi N° 2013-5 Hors Session Dossier PG n° 2002/000847 pénal JI n° N24/02 COUR DE RÉVISION ARRET DU 24 JANVIER 2013 En la cause de : - c. GA., né le 28 octobre I960 à GENES Italie, de filiation inconnue, de nationalité italienne, demeurant X à GENES Italie ; Inculpé de: - FAUX EN ECRTTURES PRIVEES DE COMMERCE OU DE BANQUE ET USAGE - ESCROQUERIES - RECEL D'ESCROQUERIES Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de...

Par déclaration au greffe général du 15 octobre 2012, M. A. C. s'est pourvu en révision contre l'arrêt rendu à son encontre le 8 octobre 2012... Motifs Pourvoi N° 2013-7 Hors Session Dossier PG n°2002/000847 pénal JI n°N24/02 COUR DE RÉVISION ARRET DU 24 JANVIER 2013 En la cause de : - a. CO., né la 14 mars 1945 à NAPLES Italie, de filiation inconnue, de nationalité italienne, demeurant via X à RAPALLO Italie ; Inculpé de: - FAUX EN ECRITURES PRIVEES DE COMMERCE OU DE BANQUE ET USAGE - ESCROQUERIES - RECEL D'ESCROQUERIES Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel...

L'article 60-2 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne contre qui il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/001991 JUGEMENT DU 8 JANVIER 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre le nommé : - l. RU., né le 27 avril 1974 à MILAN Italie, de Cosimo et Providenza DIMAURO, de nationalité italienne, ayant demeuré « Y quot X à MONACO et actuellement SANS DOMICILE NI RÉSIDENCE CONNUS ; Prévenu de : OBTENTION INDUE D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF PAR FAUSSES DÉCLARA-TIONS - ABSENT, représenté par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près de la Cour...

La procédure de dépôt d'une sentence arbitrale est réglée par l'article 14 bis de la loi n° 473 prévoyant que la minute des sentences est... Motifs COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2012 La Cour supérieure d'arbitrage. Vu la sentence arbitrale en date du 19 avril 2012, relative au conflit collectif du travail opposant les cadres du département des exploitations hôtelières, balnéaires et sportives de la société des bains de mer et du cercle des étrangers cadres HBS à la direction de la société des bains de mer direction SBM, Vu les requêtes formant recours contre ladite sentence déposées respectivement : - le...

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Selon l'arrêt attaqué, par... Motifs en matière de procédure pénale La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par courriers des 21 décembre 2011 et 26 janvier 2012, M. S. par la voie de son conseil a demandé au juge d'instruction chargé de l'exécution d'une commission rogatoire émanant des autorités judiciaires italiennes de lui...