La jurisprudences de Monaco - page 109
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Finance éthique ; Surendettement ; Crédits ; Droit des biens - Biens et patrimoine BanqueResponsabilité : Soutien abusif consenti par une... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2013 En la cause de : M. Christian BOISSON, Expert-comptable, de nationalité monégasque, demeurant 13 avenue des Castelans à Monaco, ès-qualités de syndic de la cessation des paiements de M. G GI, exerçant le commerce sous la dénomination « MONABAT », désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Première Instance du 23 novembre 2006, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO...
| Tribunal de première instance, 24 octobre 2013, De GA c/ P CA et G CA
Droit des obligations - Régime général ; Permis de construire ; Règles d'assiette et de recouvrement ; Pacte d'actionnaires et d'associés ;... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2013 En la cause de : M. G de GA, demeurant et domicilié à Monaco 98000, X, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Laurence CRESSIN-BENSA, avocat au barreau de Nice, d'une part ; Contre : M. P CA, demeurant et domicilié X à Monaco 98000 et actuellement X, M. G CA, demeurant et domicilié X à Monaco 98000 et...
| Tribunal de première instance, 17 octobre 2013, AU c/ KH
Contrat - Général ; Contrat - Formation ; Contrat - Inexécution Contrats et obligationsConsentement : Erreur sur la qualité substantielle... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2013 En la cause de : Mme A AU née MA, demeurant X, 22000 ST BRIEUC France ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : M. G KH, demeurant « X », X à Monaco ; DÉFENDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de...
| Cour de révision, 11 octobre 2013, BO c/ Ministère Public. CU
Procédure pénale - Général Procédure pénaleCour de RévisionExamen des pourvois uniquement sur pièces conformément à l'article 489 du Code... Motifs Pourvoi N°2013-47 Hors Session Dossier PG n° 2011/001502 pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 11 OCTOBRE 2013 En la cause de : - Mme v BO ou v BU épouse CU, née le 18 décembre 1984 à KHARKOV Ukraine, d'Oleg et de Loudmila ou Ludmila MA, de nationalités russe et canadienne, collaborateur gestion de portefeuille, demeurant « X », X à MONACO ; Prévenue de : - ABANDON DE FAMILLE Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco...
| Cour de révision, 11 octobre 2013, M. j CH SA c/ Ministère Public
Pénal - Général ; Infractions - Généralités ; Infractions contre les biens Procédure pénaleEnquête en matière d'infractions flagrantes -... Motifs Pourvoi N° 2013-59 Hors Session Dossier PG n°2013/1003 pénale JI n° CAB2/13/15 COUR DE REVISION ARRET DU 11 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. j CH SA, né le 4 avril 1991 à Guayaquil Equateur, de Jose ZA et de Dayse SA, de nationalité espagnole, en formation d'électricien, demeurant X à Barcelone Espagne ; Inculpé de : Vols Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco, commis d'office ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une...
| Cour de révision, 11 octobre 2013, Mme m. AG. CA. c/ Ministère public
Caractérise la situation de flagrance, qui autorisait les policiers à procéder immédiatement à l'appréhension des individus suspectés et à la... Motifs Pourvoi N° 2013-58 Hors Session Dossier PG n° 2013/1003 pénale JI n° CAB2/13/15 COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2013 En la cause de : - Mme m. AG. CA., née le 10 février 1991 à Lima Pérou, de Julio Cesar Augurto RO. et de Diana CA. CAD., de nationalité péruvienne, serveuse, demeurant X-3ème à Barcelone Espagne ; Inculpée de : Vols Ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, commis d'office ; DEMANDEUR EN...
| Cour de révision, 10 octobre 2013, Mme l MA née BA c/ BSI Monaco SAM
Responsabilité Banque, finance ; Procédure civile BanqueMandat de gestionResponsabilitéManquement à l'obligation d'information et de... Motifs Pourvoi N° 2013-24 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - Mme l MA née BA, née le 2 décembre 1937 à Domodossola Italie, de nationalité italienne, demeurant et domiciliée X Domodossola VB Italie ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La société anonyme monégasque BANCA DELLA SVIZZERA ITALIANA 1873...
Vente d'immeuble IntermédiaireVente d'un immeublePreuve non rapporté de la réalisation de la vente par le prétendu intermédiaireCommission... Motifs Pourvoi N° 2013-33 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - Monsieur c BE SO dit « SO », retraité né à Oran Algérie le 28 juillet 1928, de nationalité française, demeurant X à NICE ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon la décision d'Aide judiciaire n°109 BAJ 12 en date du 15 juin 2012 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Demandeur...
| Cour de révision, 10 octobre 2013, Consorts BE HE c/ SAM Crédit Foncier de Monaco
Comptes bancaires ; Procédure civile Procédure civileDemande initiale introduite devant le Tribunal de 1re Instance, par trois parties se... Motifs Pourvoi N° 2013-37 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - Mme l BE HE, née le 25 novembre 1949 à Ariana Tunisie, de nationalité tunisienne, domiciliée X en Tunisie ; - M. m m BE HE, né le 8 décembre 1974 à Tunis Tunisie, de nationalité française, domicilié X en Tunisie ; - M. o BE HE, né le 4 février 1984 à Tunis Tunisie, de nationalité française, domicilié X en Tunisie ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY...
| Cour de révision, 10 octobre 2013, MI c/ Société des bains de mers et du Cercle des étrangers (SBM)
Les moyens de cassation qui invoquent la violation de textes de loi précisément indiqués répondent aux exigences de l'article 445 du Code de... Motifs Pourvoi N° 2013-38 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. k. MI., né le 4 février 1946 à TZALAPITZA en Bulgarie, de nationalité bulgare, retraité demeurant Ulitza « X » X BULGARIE et encore chez M. l. MA., X à Nice 06300 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour, et plaidant par Maître Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de Nice ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - La...
