La jurisprudences de Monaco - page 107

Droit des successions - Successions et libéralités TestamentRecevabilité de l'action en nullité d'un testament en révoquant un précédent :... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2013 En la cause de : - Monsieur L BO, retraité, né le 14 septembre 1944 à Curepipe Ile Maurice, demeurant à Monaco, X ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Sarah FILIPPI, avocat en cette même Cour ; APPELANT, d'une part, contre : 1- Monsieur V GI, né le 7 janvier 1948 à Strasbourg, demeurant X 83210 ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître...

Aux termes de l'article 381 du Code de procédure pénale, l'opposition est formée par déclaration notifiée au ministère public et aux parties... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/001881 JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2013 _ En la cause du nommé : - g. SC., né le 1er juin 1957 à NUREMBERG Allemagne, de Helmut et de Eleonore WARTHA, de nationalité allemande, conseiller en propriété intellectuelle, demeurant X à MONACO ; Prévenu de : NON PAIEMENT DE COTISATIONS SOCIALES DUES : à la CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, ACCIDENT ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS et à la CAISSE AUTONOME DES RETRAITES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS...

L'article 303 du Code civil dispose « qu'à la demande du père ou de la mère le juge tutélaire statue sur les conditions d'exercice de... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : De l'union libre entre Madame e BA et Monsieur v ST est né a, le 13 juillet 2006 à Monaco. Le couple s'est séparé et par ordonnance du 11 mars 2010, le Juge tutélaire a fixé la résidence du mineur a chez sa mère en réservant au père un droit de visite une journée par mois de 9 heures à 18 heures durant les congés de fin de semaine en présence de la mère. Cette ordonnance faisait également interdiction au père...

Contrat - Contenu ; Baux ; Garanties et responsabilité ; Procédure commerciale Bail commercialClauses prétendues abusives : Demande de... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2013 En la cause de : M. C d'A, né le 22 septembre 1962 à Lugano Suisse, de nationalité italienne, commerçant, demeurant actuellement X à Monaco, DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, Mme F d'A, née le 7 août 1970 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant X à Monaco, INTERVENANTE VOLONTAIRE, ayant élu...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail Droit du TravailInaptitude du salarié à l'emploi Loi 1.348 du 25... Motifs Pourvoi N° 2013-13 Hors Session TT COUR DE REVISION ARRET DU 31 OCTOBRE 2013 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque dénommée MONACO INTERNATIONAL COMPUTER en abrégé SAMIC, dont le siège social est à Monaco - 24 avenue de Fontvieille - l'Aigue Marine, agissant poursuites et diligences de son Président Administrateur délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel...

Social - Général ; Relations collectives du travail Droit du TravailConvention collective générale du personnel de la SBM du 13 novembre... Motifs Pourvoi N° 2013-34 Hors Session TT COUR DE REVISION ARRET DU 31 OCTOBRE 2013 En la cause de : - La société anonyme monégasque dénommée la SOCIETE DES BAINS DE MER et du CERCLE des ETRANGERS en abrégé SBM, dont le siège social se trouve Place du Casino à Monaco, agissant poursuites et diligences de son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; DEMANDERESSE EN REVISION...

Procédure civile ; Immobilier - Général Voies d'exécutionSaisie ImmobilièreJugement fixant le jour de l'adjudicationRejet par le tribunal... Motifs Pourvoi N° 2013-42 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. r o IS, né le 17 février 1967 à Chêne-Bougeries GE, Suisse, demeurant X GENEVE Suisse ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel et ayant Monsieur le Bâtonnier Henri CHARLES, avocat au barreau de Nice, comme avocat plaidant ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - Société Anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail Contrat de travailContrat à durée indéterminéeLicenciementFaute grave : abandon de... Motifs Pourvoi N° 2013-43 Hors Session TT COUR DE RÉVISION ARRET DU 31 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. m LE, domicilié à CAP D'AIL 06320, X ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 23 BAJ 07 par décisions du Bureau des 23 janvier 2008 et 20 octobre 2011 Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - la société de droit étranger dénommée STARMAN BERMUDA LIMITED, dont le siège...

Procédure pénale - Général Procédure pénalePourvoi en révisionDéchéance du pourvoià défaut de satisfaire à l'obligation de l'article 475 du... Motifs Pourvoi N° 2013-50 Hors Session Dossier PG n° 2012/002679 pénale COUR DE RÉVISION ARRET DU 31 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. i DE AG, né le 1er janvier 1956 à JOHANNESBURG Afrique du Sud, de Manuel et d'Isabel ou Maria GO, de nationalité portugaise, actuellement DÉTENU pour autre cause à la Maison d'Arrêt de Monaco ; En personne Prévenu de : OUTRAGES À MAGISTRAT DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - Le Ministère Public, DEFENDEUR EN REVISION, d'autre part...

Procédure civile ; Contrat - Général Cour de RévisionPourvois urgentsExamen par la Cour sur pièces, hors session sans audience publique, à... Motifs Pourvoi N° 2013-61 Hors Session COUR DE RÉVISION ARRET DU 31 OCTOBRE 2013 En la cause de : - La société en commandite simple « m GE et Compagnie », ayant exercé le commerce à l'enseigne « Y », X à Monaco, en cours de liquidation, dont le siège social se trouve X à Monaco, agissant poursuites et diligences de Madame m GE, liquidateur, demeurant et domiciliée en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'Appel...