La jurisprudences de Monaco - page 100

Compétence ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Service public ; Chômage et reclassement CompétenceContentieux administratif -... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2013-17 Affaire : Syndicat de la Voirie, des Jardins et des Egouts Contre État de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 28 MARS 2014 Lecture du 7 avril 2014 Requête en annulation de la décision du 17 juin 2013 par laquelle S. E. le Ministre d'Etat a rejeté un recours hiérarchique formé contre une décision prise le 26 décembre 2012 par le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique relative aux conditions du maintien en fonction au-del...

Le prévenu n'administre pas la preuve de la vérité des faits et ne verse aucune pièce ou témoignage qui démontrerait sa bonne foi. La bonne... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2010/001177 INF. J. I. B10/10 JUGEMENT DU 1er AVRIL 2014 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre le nommé : - f. AN., né le 16 juillet 1952 à NICE 06, de Françis et de Joséphine MA., de nationalité française, retraité, demeurant résidence « Y », X à NICE 06300 ; Prévenu de : - DIFFAMATIONS PUBLIQUES COMPLICITÉ DE DIFFAMATION PUBLIQUE DÉNONCIATION CALOMNIEUSE - PRÉSENT aux débats assisté de Maître Bernard GINEZ, avocat au barreau de Nice, plaidant...

Banque, finance - Général ; Contrat de prêt ; Établissement bancaire et / ou financier BanquePrêt bancaire : Garanti par une caution... Motifs Pourvoi N° 2013-41 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2014 En la cause de : - M. m. SC., né le 3 mai 1959 à Battice Belgique, de nationalité belge, sans profession, demeurant et domicilié actuellement à Beausoleil 06240 X ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 27 BAJ 11, par décision du Bureau du 25 février 2011 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur...

Contrat - Général ; Contrat de mandat Contrats et obligations conventionnellesMandatMandataire chargé de la vente d'un véhicule de... Motifs Pourvoi N° 2013-70 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 26 MARS 2014 En la cause de : - La Société de droit hollandais dénommée ECONOLIGHT-NEDERLAND BV, dont le siège social se trouve sis Landstraadt 40 c 1, NL - 1401 EP BUSSUM, prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. m. BA., y domicilié ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN REVISION...

Justice organisation institutionnelle Cour de révisionIncompétence en matière ratione materiae : demande de communication d'une copie du... Motifs Pourvoi N° 2013-12 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2014 En la cause de : - L'ÉTAT DE MONACO, représenté conformément à l'article 139 du Code de procédure civile par son Excellence Monsieur le Ministre d'État, demeurant au « Palais du Gouvernement », place de la Visitation à MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par la SCP PIWNICA MOLINIE, avocats aux conseils ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une...

Procédure civile Procédure civileArbitrageSentence arbitrale déclarée exécutoire par ordonnance du Tribunal de première instancePourvoi en... Motifs Pourvoi N° 2013-73 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 26 MARS 2014 En la cause de : - Mme c. TA. veuve CE., conjoint survivant de M. Ricardo CE., agissant ès qualité d'ayant droit de M. Riccardo CE., née le 9 février 1941 à Rome, de nationalité italienne demeurant et domiciliée en Italie à Rome X ; - M. e. ZA., né le 28 janvier 1970 à Milan, de nationalité italienne demeurant et domicilié ROME - 00151 - X; - Mlle c. CE., fille de M. Riccardo CE., agissant ès qualit...

Procédures - Général Autorité de la chose jugéeAutorité de la chose jugée au pénal sur le civilDécision pénale condamnant deux préposés... Motifs Pourvoi N° 2013-72 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 26 MARS 2014 En la cause de : - La société LILYDALE Consultants Limited, inscrite au registre du commerce et des sociétés de l'Île de Man sous le numéro 092832C, dont le siège social est sis 12 Mount Havelock, Douglas ISLE de MAN, représentée par son directeur en exercice, Monsieur i. VA., domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, avocat-défenseur près...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail Contrat de travailLicenciement : Article 6 de la loi n° 729 du 16... Motifs Pourvoi N° 2013-17 en session COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2014 En la cause de : - M. p. DH., demeurant X à Vintimille Italie ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CUILLA, avocat-défenseur près la Cour de Monaco et plaidant par Maître Claire WAQUET, avocat aux Conseil d'État et à la Cour de cassation ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - SAM GROUPE D'ÉTUDES et de DIFFUSIONS PUBLICITAIRES en abrégé G. E. D. I. P., immatriculée au R. C. I...

Procédure civile Procédure civileSaisie arrêt - Ordonnance du juge des référés rétractant l'autorisation de saisie arrêt - Arrêt infirmatif... Motifs Pourvoi N° 2013-52 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2014 En la cause de : - M. p. BR., né le 21 mars 1964, de nationalité italienne, administrateur de société, domicilié et demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître LUC GRELLET substituant Maître Dominique FOUSSARD, avocats au Barreau de Paris ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La...

Procédure civile Mesures conservatoiresSaisie arrêt - Arrêt de la Cour d'appel cantonnant l'autorisation de saisie arrêt donnée par le juge... Motifs Pourvoi N° 2013-54 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 26 MARS 2014 En la cause de : - M. e. GI., né le 22 avril 1931 à Moussolens Aude, de nationalité italienne, demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - M. r. GA., né le 14 février 1968 à Torre Annunziata Italie, de nationalité italienne...