La jurisprudences de Monaco - page 81
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| Tribunal Suprême, 25 novembre 2016, Époux ST. c/ État de Monaco, TS/2016-03
Loi et actes administratifs unilatéraux ; Responsabilité Public ; Expropriation, préemption, réquisition CompétenceContentieux... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2016-03 Affaire : Époux ST. Contre ÉTAT DE MONACO DÉCISION Audience du 17 novembre 2016 Lecture du 25 novembre 2016 Requête en indemnisation présentée par les époux ST. en réparation des préjudices nés de la décision de préemption du 3e et dernier étage de l'immeuble situé X1 à Monaco, prise par le Ministre d'État le 18 mai 2005 et annulée par décision du 12 juin 2006 du Tribunal Suprême. En la cause de : Monsieur d. ST., né le 20 avril...
| Tribunal Suprême, 25 novembre 2016, Sieur m. AM. c/ S.E.M. le Ministre d'État, TS/2016-05
Experts comptables ; Loi et actes administratifs unilatéraux CompétenceContentieux administratif. Recours pour excès de pouvoir. Acte... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2016-05 Affaire : m. AM. Contre : S. E. M. le Ministre d'État DÉCISION Audience du 18 novembre 2016 Lecture du 25 novembre 2016 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Ministre d'État rejetant le recours gracieux formé le 14 juillet 2015 par M. m. AM. contre la décision de rejet, notifiée le 19 mai 2015, de sa demande d'admission au tableau de l'Ordre des Experts- Comptables de Monaco. En la cause de...
| Cour de révision, 20 octobre 2016, La Société dénommée « OL. JA. SARL » c/ M. a., ab. AL-AM.
Sous couvert de rectification d'erreur matérielle, le demandeur tend à faire juger un défaut de motivation. En conséquence, la requête est... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2013/000064 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - La Société dénommée « OL. JA. SARL », société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et de l'Industrie sous le n° 93 S 02961, dont le siège social est sis 17 X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice Monsieur s. MO. domicilié ès-qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine...
Il n'est pas démontré par les consorts CO. que la vente a été réalisée à un prix très inférieur à la valeur réelle de la chose vendue ; la... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2014/000055 en session Après cassation COUR DE RÉVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - Monsieur François, Dominique, PI., docteur en médecine, né le 5 juin 1953 à Monaco, de nationalité française ; - Madame Mireille, Georgette, Josée PE. épouse PI., commerçante, née le 4 juin 1955 à NICE 06 de nationalité français ; Demeurant et domiciliés ensemble X1 à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine...
L'accord commercial relatif à la vente d'un hélicoptère EC 155 B1, conclu le 17 mai 2006 entre EUROCOPTER et HELIAIR, a fait l'objet d'un... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2015/000039 en session après cassation COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - la société anonyme monégasque SAM MONACAIR, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 87 S 02334, ayant son siège sis Héliport de Monaco - 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, domicilié audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour...
Par contrat du 12 mars 1984, la société GLOCABEL SA, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société SCI TERRE DUE 2010 a donné en... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2015/000052 en session après cassation COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - la Société à responsabilité limitée CE. PO. TRAITEUR, dont le siège social est sis X1, rez-de-chaussée ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, Contre : - la société civile particulière monégasque dénommée TERRE...
| Cour de révision, 20 octobre 2016, M. c. CA. c/ MINISTÈRE PUBLIC
Par arrêt en date du 3 mars 2016, la Cour de révision a jugé que le respect des droits de la défense exige que les éléments de la procédure,... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000001 en session après cassation COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - Monsieur c. CA., demeurant X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - MINISTÈRE PUBLIC ; DÉFENDEUR EN RÉVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, VU : - l'arrêt rendu le...
Un jugement d'adjudication n'est susceptible de pourvoi qu'en cas d'excès de pouvoir, lequel ne peut être admis que dans des cas... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000007 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - La Société dénommée CRESTA OVERSEAS LIMITED, dont le siège social se trouve X1 TORTOLA, prise en la personne de son Directeur en exercice, Mlle Airi MO., demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat-stagiaire...
Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire qui ne peut être exercée que dans les conditions prévues par la loi. L'article... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000008 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - Monsieur j-p. MA., né le 30 novembre 1955 à PIAN CAMUNO Italie, de nationalité italienne, demeurant « X1 », X1 à Monaco ; - La société civile particulière dénommée SCI LUMAR, dont le siège social se trouve 24 avenue de Fontvieille à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur j-p. MA., demeurant et domicilié à Monaco, « X1 », X1...
L'arrêt relève que le CHPG a produit un procès-verbal de délibération de son conseil d'administration daté du 19 mars 2003 selon lequel... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000013 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - Monsieur le Professeur c. HU., demeurant et domicilié X1 à 64250 Cambo France ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - L'Établissement Public CENTRE HOSPITALIER PRINCESSE GRACE, dont le siège social...
