La jurisprudences de Monaco - page 79

Ayant relevé que l'acte de vente du 28 juillet 1989 stipule que le prix de rachat de l'appartement par l'État devra être fixé, selon certains... Motifs Pourvoi N° 2016-04 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 24 MARS 2017 En la cause de : - Madame j. Paule SI. épouse FA., née le 20 octobre 1943 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - L'ÉTAT DE MONACO, représenté au sens de l'article 139 du Code de...

Par arrêt du 20 octobre 2016, la Cour de révision a déclaré ce dernier pourvoi irrecevable au motif que le recours en révision est une voie... Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense, Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ; Attendu qu'ayant cassé, le 15 octobre 2014, l'arrêt de la Cour d'appel du 4 juin 2013 intervenu dans l'affaire SCI LUMAR contre SCI VA. et autres, la Cour de révision a renvoyé la cause et les parties à sa session suivante ; Que par arrêt du 14 octobre...

L'article 25 de la Constitution monégasque énonce que « la liberté du travail est garantie. Son exercice est réglementé par la loi ». Afin... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 9 MARS 2017 En la cause de Madame a-m. M., demeurant : X1 à ROQUEBRUNE CAP MARTIN 06190, demanderesse, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Elie COHEN, avocat au Barreau de Nice, d'une part ; Contre : La SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE dénommée WORLD SHOPS, dont le siège social se situe : 6, Avenue Albert II à MONACO 98000, défenderesse, ayant élu...

Les appelants reprochent, au Tribunal de première instance d'avoir admis une exception d'incompétence soulevée tardivement qui aurait dû,... Motifs COUR D'APPEL R. ARRÊT DU 14 FEVRIER 2017 En la cause de : 1- Monsieur p. TR., né le 18 septembre 1972 à Imperia Italie, de nationalité italienne, demeurant X1, 18026 PIEVE DI TECO Imperia, Italie ; 2- Madame l. TR. épouse FE., née le 14 septembre 1955 à PIEVE DI TECO 18026 Imperia, Italie, de nationalité italienne, demeurant X2 à PIEVE DI TECO 18026 Imperia, Italie ; 3- Madame g. TR. épouse CE., née le 8 février 1965 à PIEVE DI TECO 18026 Imperia, Italie, de...

Compétence ; Impôts et taxes divers ; Traités bilatéraux avec la France CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME, Siégeant et délibérant en assemblée plénière, Vu la requête présentée par M. m. AM., enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 11 janvier 2016 sous le numéro TS 2016-01, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Ministre d'État rejetant le recours gracieux qu'il a formé le 14 juillet 2015 contre la décision de rejet de sa demande d'admission au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de Monaco, notifiée le 19...

Droit de timbre et d'enregistrement ; Justice organisation institutionnelle ; Procédure fiscale CompétenceContentieux fiscal. Recours en... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2016-06 Affaire : S. C. I. VALEXCO Contre : ÉTAT DE MONACO DÉCISION Audience du 2 février 2017 Lecture du 14 février 2017 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du Directeur des Services Fiscaux du 7 janvier 2016 ayant rejeté le recours gracieux formé par la S. C. I. VALEXCO contre la décision en date du 10 décembre 2015 par laquelle la Direction des Services Fiscaux a taxé au taux de 1 % l'enregistrement de...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Relations collectives du travail ; Rupture du contrat de travail CompétenceContentieux... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2016-07 Affaire : f. AR. Contre : ÉTAT DE MONACO DÉCISION Audience du 2 février 2017 Lecture du 14 février 2017 Recours tendant, d'une part, à l'annulation de la décision prise par la commission de licenciement instituée par la loi n° 459 du 19 juillet 1947, décision du 8 janvier 2016 donnant son approbation préalable au licenciement de Madame f. AR. par la SAM COTY LANCASTER et, d'autre part, à la condamnation de l'État monégasque à lui...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Secteur protégé ; Droit de préemption ; Immeuble à usage d'habitation CompétenceContentieux... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2016-08 Affaire : e. PE. Contre : ÉTAT DE MONACO DÉCISION Audience du 2 février 2017 Lecture du 14 février 2017 Recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 janvier 2016 du Conseiller de Gouvernement pour les Relations extérieures et la Coopération en charge des fonctions de Ministre d'État portant exercice du droit de préemption de l'État. En la cause de : Madame e. PE., née le 23 décembre 1960 à Novara Italie...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Limitation légale d'activité professionnelle ; Dirigeant et associé CompétenceContentieux... Motifs Principauté de Monaco TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2016-10 Affaire : e. d. CO. Contre : ÉTAT DE MONACO DÉCISION Audience du 3 février 2017 Lecture du 14 février 2017 Recours de Mme e. d. CO. tendant à l'annulation de la décision de S. E. M. le Ministre d'État du 4 février 2016 de rejet d'autorisation au profit de la requérante d'exercer en qualité de co-gérante associée, dans le cadre de la SARL dénommée « NEXT INVEST MONACO », et ce avec toutes conséquences de droit, ainsi qu'à la...

Conformément aux articles 1er et 2 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, le contrat de travail, qui constitue la convention par laquelle une... Motifs TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 9 FÉVRIER 2017 En la cause de Monsieur a. HA., demeurant : Le Golf Bleu - 20, Avenue Notre Dame de Bon Voyage - 3ème Etage - Appartement 32 - Bât B - à ROQUEBRUNE CAP MARTIN 06190, demandeur, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Audrey MENANT-SASPORTAS, avocat au Barreau de Nice, substituée par Maître Marie PADELLEC, avocat au Barreau de Nice, d'une part...