La jurisprudences de Monaco - page 414

Exequatur ; International - Général ... Abstract Exequatur Demande limitée à l'un des défendeurs - Article 700 du Code de procédure civile française. Résumé La demande d'exequatur concernant une décision judiciaire française condamnant solidairement deux débiteurs, peut être limitée à l'un des défendeurs. Le fait que la condamnation vise l'article 700 du Code de procédure civile français, disposition qui n'existe pas à Monaco, n'apparaît pas de nature à heurter la conception monégasque de l'ordre public international, étant donné que par son effet atténué propre aux droits régulièrement acquis à l'étranger, celui-ci ne s'oppose...

Procédure civile ; Social - Général ; Protection sociale ... Abstract Procédure civile Incompétence « ratione loci » - Procédure civile - Protection sociale Résumé La juridiction monégasque est incompétente - en application de l'article 3-2° du Code de procédure civile - pour connaître d'un litige portant sur l'appréciation d'une incapacité de travail entre un salarié assuré, domicilié à Monaco non sujet monégasque et une compagnie d'assurances étrangère à l'occasion d'une police d'assurance « régime de prévoyance » souscrite et exécutée en France pour un travail accompli dans cet État. Motifs La Cour, Considérant qu'il ressort...

Infractions - Généralités ; Social - Général ... Abstract Délit d'entrave à des vérifications de l'inspection du travail Application à la loi n° 537 du 12 mai 1951 non - Contravention pour omission de communication de jours - Application de la loi n° 638 du 11 janvier 1958 oui. Résumé La non-présentation par le responsable d'une entreprise à l'inspection du travail du registre du personnel, des livres de paye et de l'horaire du travail appliqué, qui apparaît relever d'une négligence coupable sans caractériser la volonté délibérée de mettre obstacle à l'accomplissement par les inspecteurs du travail des mesures de vérification...

Infractions - Généralités ... Abstract Blessures involontaires Responsabilité pénale d'un exécutant de travaux. Résumé La pose d'un nouveau carrelage ayant provoqué l'effondrement d'un plafond par suite d'une surcharge du plancher et, partant, été la cause de préjudices corporels, un conducteur de travaux d'une entreprise de construction assurant seul la direction du chantier de rénovation d'un appartement se trouve pénalement responsable en raison de ses fautes d'imprudence ou de négligence en application de l'article 251 du Code pénal dès lors que s'étant abstenu de faire procéder à un sondage des sols, il a modifié le...

Procédure civile ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Astreinte Astreinte provisoire - Caractère - Liquidation Résumé L'astreinte qualifiée de provisoire constitue selon une règle jurisprudentielle bien établie une mesure de contrainte entièrement distincte des dommages-intérêts, destinée à vaincre la résistance de la partie qui refuse de déférer aux injonctions judiciaires prononcées. S'il est loisible aux juges du fond saisis d'une demande en liquidation d'astreinte de tenir compte du seul préjudice causé au créancier par le retard apporté à l'exécution d'une décision de réintégration d'un justiciable dans son emploi...

Procédure pénale - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ; Procédure civile ... Abstract Action civile devant la juridiction répressive Irrecevabilité de l'assignation - Propriétaire du véhicule : non civilement responsable - Intervention de l'assureur du prévenu : irrecevable - Intervention de l'assureur de la victime : recevable - Indemnisation des préjudices : agrément, esthétique, souffrances. Résumé L'assignation, devant le Tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils, en intervention forcée de la mère du prévenu majeur, auteur de l'accident, laquelle est...

Pénal - Général ; Infractions - Généralités ; Procédure pénale - Jugement ... Abstract Trafic de stupéfiants - confiscation d'un véhicule Résumé L'article 6 de la loi n° 890 du 1er juillet 1970 permet au juge de confisquer le véhicule automobile ayant servi au trafic. Motifs La Cour, Considérant que G. K., né le 17 avril 1956 à Reims a été condamné le 22 octobre 1985 par le Tribunal correctionnel de Monaco à dix mois d'emprisonnement pour avoir, le 10 août 1985, à Monaco : * détenu, transporté des produits stupéfiants : cocaïne, Délit prévu et puni par les articles 2 et 6 de la loi n° 890 du 1er juillet 1970, * d'avoir dans...

Responsabilité Public ; Expropriation, préemption, réquisition ; Garanties et responsabilité ... Abstract Responsabilité de l'Etat Compétence de la juridiction judiciaire - Faute de l'État Résumé Le Tribunal est compétent en vertu de l'article 12 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 sur l'organisation judiciaire pour connaître d'une action en responsabilité engagée par un particulier contre l'État. En matière administrative le régime de la responsabilité de l'État ne saurait être apprécié comme s'il s'agissait d'un simple particulier mais exige la prise en considération de critères différents de ceux appliqués aux personnes de...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Témoin - Signification au prévenu - Matière correctionnelle non Résumé Aux termes de l'article 389 § 2 du Code de procédure pénale les articles 289 et 306 du même Code ne sont pas applicables en matière correctionnelle. Dès lors on ne saurait faire grief à la Cour d'appel d'avoir entendu un témoin dont le nom n'avait pas été signifié au prévenu. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur le moyen unique de cassation, Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir violé les formes substantielles et plus particulièrement les dispositions de l'article 301 du Code de...

Pénal - Général ; Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Pourvoi en révision - Partie civile - Recevabilité - Cas Résumé Aux termes de l'article 462 du Code de procédure pénale le pourvoi en révision formé par la partie civile contre un arrêt de non-lieu, rendu par la Chambre du conseil de la Cour d'appel sur appel d'une ordonnance du Juge d'instruction n'est recevable, en l'absence de pourvoi du Ministère Public, que dans les cas limitativement prévus par le texte susvisé. Motifs La Cour de Révision, Sur la recevabilité du pourvoi de la partie civile, Attendu qu'aux termes de l'article 462 du Code de...