La jurisprudences de Monaco - page 414

Contrat - Général ... Abstract Référés Contrat de location gérance - Cautionnement - Mise sous séquestre - Dénaturation d'une clause contractuelle - Contestation sérieuse - Incompétence - Séquestre - Désignation - Actes de pure administration non - Urgence non - Péril en la demeure non - Incompétence Résumé Si le juge des référés a le pouvoir d'ordonner une mesure de séquestre, ce n'est qu'en cas d'urgence, à titre provisoire et conservatoire et sans qu'il puisse, avant que le litige existant entre les parties soit jugé par la juridiction compétente au fond, charger le séquestre d'accomplir d'autres actes que des actes de...

Banque, finance - Général ; Établissement bancaire et / ou financier ... Abstract Banques Compte de dépôt - Redevances dues au titulaire - Non paiement - Compte débiteur - Faute du banquier non Résumé Une banque, n'étant ni mandataire ni gestionnaire d'affaire du titulaire d'un compte de dépôt, peut s'adresser directement à lui pour lui demander de régler le solde débiteur sans être tenue d'agir contre un tiers avec lequel elle n'a aucun lien de droit, même si ce tiers n'a pas rempli ses obligations à l'égard du titulaire du compte. Motifs LA COUR, Statuant sur l'appel régulièrement interjeté, en la forme, par M. J., d'un...

Civil - Général ; Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ... Abstract Chose jugée Jugement interlocutoire - Objet - Moyens de preuve - Admissibilité ou rejet - Conditions nécessaires - Réunion - Question tranchée débattue - Autorité chose jugée oui Actes de l'état civil Généalogie - Registres de l'État Civil - Absence, destruction ou disparition - Articles 132 et 452 du Code Civil italien - Naissance, mariage et mort - Preuve par tous moyens Résumé Un jugement interlocutoire, s'il ne possède pas l'autorité de la chose jugée sur le fond du droit, possède, en revanche, cette autorité en ce qui concerne...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Appel limité - Appelant - Jugement déféré conforme à ses conclusions - Absence de préjudice - Défaut d'intérêt - Irrecevabilité Résumé L'appel ne peut être formé que par ceux qui justifient d'un intérêt, qui consiste pour la partie appelante à obtenir une modification de la décision qui lui fait grief. En l'espèce, l'appelant, par les moyens invoqués à l'appui de son appel, ne saurait solliciter une modification ou réformation du jugement attaqué qui a été rendu conformément à ses conclusions de première instance et ne lui cause donc aucun préjudice. Motifs LA COUR, Statuant sur l'appel...

Contrat - Général ; Contrat de vente ; Sociétés - Général ... Abstract Faillites Contredit - Tribunal de Première Instance - Plénitude de juridiction - Compétence oui - Convention - Exécution - Option - Livraison en nature ou paiement d'une somme assortie d'intérêts - Impossibilité d'exercer la première branche - Intérêts conventionnels dus - Admission à la faillite oui Résumé Le Tribunal, saisi d'une contestation ou d'un contredit dans le cadre d'une faillite, jouit de sa plénitude de juridiction et doit statuer sur la valeur de la contestation L'acte de vente intervenu entre les parties et assorti d'une grosse nominative...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Audience - Témoin - Présence aux débats - Inobservation des articles 307 et 389 du Code de procédure pénale - Sanction non - Rejet Résumé Les dispositions des articles 307 et 389 du Code de procédure pénale, qui prévoient que le témoin sur l'appel fait par l'huissier, se retirera dans la chambre qui lui est réservée d'où il ne sortira que pour déposer, n'ont pour objet que de prescrire une simple mesure d'ordre et de police à laquelle aucune sanction n'est attachée, dont l'inobservation, à la supposer établie, ne saurait entraîner la cassation de l'arrêt. Sur le moyen...

Contrat - Général ... Abstract Contrats et obligations Époux - Cartes de Crédit - Demande commune - Conditions d'émission acceptées - Compte unique - Approbation tacite des relevés mensuels - Solidarité Saisie Obligations solidaires - Saisie conservatoire - Validité - Conversion en saisie exécution Résumé Si la demande de carte de crédit établie par le mari et signée par la femme n'établit pas expressément la solidarité entre les époux, le fait par ces derniers d'avoir reçu avec leur carte, sans protester, une copie des conditions d'émission desdites cartes, conditions auxquelles leurs demandes les soumettaient et dont l'article...

Procédure civile ... Abstract Exceptions et fis de non-recevoir Incompétence - Moyen non soulevé - Ordre public - Juge - Examen d'office Résumé Les juges ont le devoir d'examiner d'office leur compétence lorsque les règles qui la déterminent ont un caractère d'ordre public. Il en est notamment ainsi de celles d'attribution concernant l'ordre des juridictions en ce qu'elles se rattachent à la séparation des pouvoirs expressément stipulée aux articles 3 à 6 de la Constitution. En cette matière, non seulement une juridiction d'un ordre ne peut pas statuer sur un litige relevant de la compétence d'un autre ordre mais encore la...

Procédure civile ... Abstract Référés Compétence - Contestation sérieuse - Incompétence d'ordre public - Constatation d'office - Demande d'expertise - Entrepreneur - Obligation de garantie - Prescription extinctive décennale - Contestation sérieuse oui - Urgence non - Juge des référés - Incompétence Résumé Selon l'article 419 alinéa 1er du Code de procédure civile, la compétence du juge des référés cesse lorsqu'il y a lieu de trancher une contestation sérieuse de nature à préjudicier au principal. Dans ce cas, son incompétence est absolue et d'ordre public et doit être constatée d'office 1. En l'espèce, le moyen tiré de la...

Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Minorité Mineur. Juge tutélaire. Pouvoirs. Rapport d'enquête sociale. Communication aux parties non. Résumé Les dispositions législatives relatives au juge tutélaire, qui ont été motivées par l'intérêt supérieur des mineurs, ont institué une procédure simplifiée, distincte de celle du droit commun. Notamment, l'article 843, alinéa 3 du Code de procédure civile donne toute liberté au juge tutélaire en ce qui concerne tant la mission qu'il entend confier à l'assistante sociale que l'exploitation des renseignements...