La jurisprudences de Monaco - page 353

Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Employé d'un établissement public veilleur de nuit ne participant pas à l'exécution du service public musée - Contrat de droit privé - Compétence du Tribunal du travail pour connaître d'une demande en paiement d'heures supplémentaires Tribunal du travail Compétence - Employé d'un établissement public ne participant pas à l'exécution du service public musée - Incompétence du tribunal de première instance pour connaître d'une demande en paiement d'heures supplémentaires Résumé Aux termes de l'article 1 de la loi n° 922 du 29 mars 1972, l'établissement public dit « Musée...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité contractuelle Contrat de distribution exclusive - Clause d'exclusivité de diffusion d'une marque. - Refus de vente - Ordonnance-loi du 5 mai 1944 - Caractère anormal de la demande : fait justificatif oui marchandise juridiquement indisponible oui Résumé Le contrat de distribution exclusive s'il peut être prouvé en matière commerciale par tous les moyens, n'est pas en l'espèce établi, à défaut d'un document émanant du contestataire, alors que l'absence de tout élément contractuel apparaît peu probable dans le commerce des articles de mode et...

Navire ; Contentieux Maritime ... Abstract Navire État d'abandon - Destruction Résumé Un navire dépourvu de moteur, non entretenu, hors d'état de naviguer dont le propriétaire se désintéresse et néglige de régler les droits portuaires dus au Trésor, doit être considéré comme abandonné au sens de l'article 2 de la loi n° 973 du 10 juin 1975, de sorte que l'État se trouve fondé à en demander la destruction. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que l'État de Monaco, après avoir demandé au Tribunal par requête du 8 octobre 1986 d'autoriser la vente du navire « A. », considéré comme hors d'état de naviguer et abandonné par son propriétaire...

Exequatur ; International - Général ... Abstract Exequatur Ordonnance française de référé commercial - Condamnation par provision - Rejet de la demande d'exequatur. Résumé La demande d'exequatur concernant une ordonnance de référé rendue par le Président d'un Tribunal de commerce français, prononçant une condamnation par provision, ne saurait être accueillie à défaut de posséder la force de chose jugée que requiers l'article 18 de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, lequel exclut la matière provisoire. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que, par l'exploit susvisé, la Société AZ Corporation a fait assigner D. G., dont...

Professions juridiques et judiciaires ; Contrat - Général ... Abstract Conseil juridique Honoraires Résumé La demande en réduction des honoraires réclamés par un conseil juridique pour ses prestations de service n'apparaît pas justifiée dès lors qu'il n'est pas établi que les conseils dispensés aient été erronés ou inexacts. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte des écrits judiciaires des parties, tel qu'elles ont entendu soumettre le présent litige au Tribunal, que B. G., dans le cadre de l'instance en divorce l'opposant à son épouse tant en Grande-Bretagne qu'en Principauté, a eu recours aux services de A. H., exerçant...

Fonds de commerce ; Responsabilité Contrats ... Abstract Fonds de commerce Exploitation conjointe d'un fonds de commerce - Solidarité passive oui Résumé Dès lors qu'un fonds de commerce est exploité conjointement par deux personnes unies d'intérêt, celles-ci se trouvent solidairement tenues des dettes résultant de son exploitation. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu qu'en exécution d'un jugement rendu le 19 juin 1986 sur le fondement de l'article 214 alinéa 1er du Code de procédure civile, la Société Comptoir Monégasque des Bières et Boissons, qui avait à la date du 19 juin 1986 initialement assigné en paiement solidaire de...

Responsabilité Public ; Architectes ... Abstract Responsabilité de l'Etat Question préjudicielle - Appréciation préalable de validité de décisions administratives non - Compétence du Tribunal oui Résumé L'action intentée contre l'État par l'Ordre des architectes de Monaco faisant grief à celui-ci d'avoir transgressé les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance-loi n° 341 du 24 mars 1942 du fait de n'avoir pas eu recours au concours d'un architecte inscrit à l'Ordre des architectes de Monaco, s'analyse en une action en responsabilité pour faute, laquelle relève en application de l'article 12 de la loi n° 783 du 15 juillet...

Relations collectives du travail ; Procédures - Général ; Compétence ... Abstract Cessation des paiements Procédure d'admission des créances - Créance salariale - Incompétence du Tribunal - Sursis à statuer. Résumé Dès lors que, dans le cadre d'une procédure collective, l'appréciation de la production des créances dont est saisie le Tribunal en vertu de l'article 472 du Code de commerce porte sur le principe et le montant de créances salariales, cette juridiction se trouve incompétente, conformément aux articles 1er et 54 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, pour en connaître. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu qu'aux termes d'un...

Exequatur ; International - Général ... Abstract Exequatur Jugement français exécutoire par provision - Rejet de la demande d'exequatur Résumé La demande d'exequatur d'un jugement rendu par une juridiction française frappé d'appel bien qu'assorti de l'exécution provisoire, ne saurait être accueillie, faute par celui-ci de satisfaire à la condition prescrite par l'article 18 - 4° de la Convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949, alors qu'il n'est en France que provisoirement exécutoire, circonstance qui, selon les termes de l'article 501 du Nouveau Code français de procédure civile doit être...

Procédure civile ; Contrat - Général ; Contrat de prêt ; Droit des obligations - Régime général ... Abstract Cour de révision Cour de révision statuant après annulation - Application de l'article 459 - 2 du Code de procédure civile Paiements Imputation par priorité sur les intérêts - Article 1109 du Code civil Résumé La dette se trouve déterminée en imputant les acomptes versés d'abord sur les intérêts puis sur le capital. Motifs La Cour de révision, Vu son précédent arrêt du 8 février 1985 qui, statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Monaco le 14 février 1984, a annulé l'acte sous seing...