La jurisprudences de Monaco - page 348

Exequatur ; International - Général ... Abstract Exequatur Jugement émanant d'un Tribunal de commerce français - Conditions Résumé Un jugement contradictoire prononcé par un Tribunal de commerce français, passé en force de chose jugée est exécutoire en Principauté de Monaco comme il l'est en France, en vertu de l'article 18 de la convention du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire entre la France et la Principauté, dès lors que ses énonciations ne contiennent rien de contraire à l'ordre public monégasque et que la production aux débats de l'expédition présente tous les caractères propres à justifier de son...

Contrats de travail ; Procédure civile ... Abstract Pourvoi en révision Textes français invoqués applicables en Principauté - Recevabilité du pourvoi Contrat de travail Rappel de salaires - Allocation du treizième mois Résumé Un pourvoi fondé sur la violation de textes, conventions collectives ou accords de salaires français est recevable, dès lors qu'il ressort que les dispositions invoquées sont applicables en Principauté en vertu de la législation et réglementation monégasques. En ne recherchant pas si les sommes reçues par un salarié pendant le temps de sa présence dans l'entreprise jusqu'à son licenciement n'étaient pas au...

Infractions contre les personnes ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Non-représentation d'enfant Décision civile fixant le droit de visite exécutoire. Délit caractérisé. Résumé Dès lors que le père d'un enfant ne peut exercer durant les vacances scolaires son droit de visite et d'hébergement que lui a reconnu une décision de la Cour d'appel régulièrement signifiée et devenue exécutoire par application de l'article 478 du Code de procédure civile, le défaut de représentation par la mère se trouve caractérisé et justifie la condamnation pénale de celle-ci en application de l'article 294 du...

Contrat - Inexécution ; Procédure commerciale ; Contrat - Preuve ... Abstract Lettre de change Exceptions invoquées par le tiré accepteur - Opposabilité à l'égard du tireur - Preuve du défaut de provision Résumé Si en application de l'article 86 du Code de commerce, le principe de l'inopposabilité des exceptions interdit au tiré accepteur d'opposer à un tiers porteur les exceptions nées de ses propres relations contractuelles avec le tireur de l'effet pour se soustraire au paiement, il n'en est pas de même dans les rapports entre tireur et tiré accepteur. L'acceptation établit dans les relations du tireur et du tiré une...

Exequatur ; International - Général ... Abstract Exequatur Décision d'une juridiction helvétique - Conditions Résumé Un jugement rendu par un Tribunal cantonal des assurances helvétique, exécutoire en Suisse, remplissant les conditions de forme et de fond imparties par les articles 472 et suivants du Code de procédure civile, se trouve exécutoire en Principauté de Monaco. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que la Caisse cantonale valaisanne de compensation ci-après dénommée la Caisse, qui expose être notamment créancière d'intérêts moratoires ayant couru sur des cotisations d'assurance sociale dues par M. B., et que cette créance a...

Procédure pénale - Général ; Compétence ... Abstract Procédure pénale Action civile Constitution de partie civile en cause d'appel - Irrecevabilité : atteinte au principe du double degré de juridiction Résumé L'action civile exercée pour la première fois en appel doit être déclarée irrecevable eu égard à la règle du double degré de juridiction laquelle constitue un droit pour le prévenu dont il jouit par rapport tant à l'action civile qu'à l'action publique. Si l'article 73 du Code de procédure pénale autorise la personne lésée notamment pour un délit ou une contravention à se porter partie civile, en tout état de cause, cette...

Exequatur ; Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ; International - Général ... Abstract Exequatur Astreinte non liquidée - Exequatur Nantissement Inscription provisoire - Créance constituée par une astreinte non liquidée - Créance indéterminée - Sursis à validation Résumé Un arrêt d'une Cour d'appel française prononçant une condamnation à délivrer une chose sous astreinte, passé en force de chose jugée est exécutoire à Monaco en application de l'article 18 de la Convention mutuelle judiciaire franco-monégasque dès lors que les conditions imparties par cet article sont remplies, sans qu'il importe que l'astreinte...

Responsabilité Public ; Expropriation, préemption, réquisition ... Abstract Responsabilité de l'Etat Faute : restrictions et atermoiements de l'administration quant à la disposition des droits régulièrement acquis - Préjudice : remise en état des lieux - Perte du droit de surélévation Résumé L'État ne saurait être fondé à rejeter l'action en responsabilité et en dommages-intérêts intentée contre lui par une société civile promotrice, laquelle régulièrement autorisée à surélever un immeuble avait cessé de poursuivre les travaux de surélévation sur les incitations de l'administration qui l'avait avisée de la mise en œuvre...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité contractuelle Chute d'une cliente dans un magasin - Exploitant tenu à une obligation de moyen - Faute de la victime - Obligation de prudence et de protection satisfaite - Absence de responsabilité de l'exploitant Résumé L'action en responsabilité engagée par la cliente d'un magasin de vêtements victime d'une chute dans un escalier de cet établissement ouvert au public, en l'état des rapports contractuels liant celle-ci à l'exploitant, exclut les règles et principes tirés de la responsabilité quasi délictuelle invoquée. L'exploitant de ce...

Établissement public ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Liquidation des biens Production faite par un organisme de services sociaux - Droits non encore liquidés art. 465 du Code de commerce Résumé Conformément à l'article 465 du Code de commerce la production de la Caisse de compensation des services sociaux au passif d'un débiteur en état de cessation des paiements est faite sous réserve des droits non encore liquidés, l'admission définitive étant prononcée par le tribunal saisi en vertu de l'article 472 du même code. Motifs LE TRIBUNAL, statuant en matière commerciale, Attendu que la Caisse de...