La jurisprudences de Monaco - page 346

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Droit de la famille - Mariage ; Compétence ... Abstract Divorce Exception d'incompétence - Conciliation Résumé Le juge conciliateur, dans la procédure de divorce résultant de la loi n. 1089 du 21 novembre 1985, a pour seules attributions de concilier les époux et, s'il ne peut y parvenir, d'autoriser le demandeur à assigner, et de prescrire en ce cas, comme en celui d'ajournement des parties, les mesures commandées par l'urgence, sans avoir alors à préjuger du fond, de sorte qu'il n'apparaît pas avoir été de l'intention expresse du législateur d'attribuer...

Contrat - Général ; Baux ; Procédure civile ... Abstract Rétractation - Intervention Arrêt de référé constatant la résiliation d'un bail - Recevabilité de la demande en rétractation - Intervention recevable - Article 383 du Code de procédure civile - Conditions d'ouverture : non remplies - Article 428-10° du Code de procédure civile Résumé Contrairement au principe selon lequel est irrecevable la demande en rétractation d'un arrêt de référé étant donné qu'il ne possède pas au principal l'autorité de la chose jugée, une telle demande doit être déclarée recevable lorsque l'arrêt intervenu a confirmé une ordonnance de référé qui a...

Sociétés - Général ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Société anonyme Nationalité monégasque - Administrateur délégué Administrateur délégué Achat d'un matériel excédant les possibilités financières de la société Résumé Les juges du fond peuvent déduire l'existence d'une faute à rencontre de l'administrateur délégué d'une société anonyme monégasque en raison de l'achat fait par sa seule initiative d'un matériel informatique dont le prix excédait les possibilités financières de la société. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur la mise hors de cause de la Société en nom collectif « Somei...

Procédure civile ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Intérêts moratoires Créance reconnue par décision judiciaire - Intérêts dus sans nécessité d'être prononcés - Inutilité d'une mise en demeure - Prescription quinquennale applicable - Suspension de la prescription : condition Résumé La créance reconnue par une décision de justice condamnant un débiteur au remboursement d'un prêt et au paiement des intérêts et indemnités conventionnels afférents est productive d'intérêts au taux légal par le seul effet de la loi sans qu'il soit nécessaire de prononcer par la même décision...

Sécurité au travail ; Social - Général ... Abstract Accident du travail Rechute : conditions - Dolorisation d'un état antérieur à l'accident : absence de rapport causal Résumé L'état de rechute - étant constitué par toute conséquence de la blessure initiale - obligeant le salarié après consolidation à interrompre à nouveau son travail, ne saurait être invoqué dès lors qu'il s'agit d'un épisode évolutif qui sans rapport avec l'accident du travail antérieur, se rattache à un état pathologique préexistant. Une simple dolorisation d'une arthrose ancienne ressentie lors d'un accident du travail, constitue un phénomène subjectif et ne...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Procédure civile ; International - Général ... Abstract Compétence - Saisie-arrêt Convention conclue à l'étranger - Mesures d'exécution à Monaco - Action en validité de la saisie-arrêt et aux fins de condamnations - Indifférence du domicile du saisi - Compétence de la juridiction monégasque article 3 § 8 et 9 du Code de procédure civile Résumé Dès lors que le litige dont est saisi la Cour ne relève pas, par sa nature de l'état des personnes au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, puisqu'ayant trait à l'exécution d'une convention conclue...

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Droit des étrangers ; Droit des personnes - Capacité et protection ... Abstract Nationalité Officier de l'état civil - Non-présence à l'instance en contestation de la déclaration transcrite - Application de la loi n. 1070 du 23 mai 1984 - Tardiveté de la déclaration intervenue au-delà des 3 mois suivant 17 ans - Nullité de la déclaration Résumé Les contestations relatives aux refus de transcription des déclarations de nationalité par l'officier de l'état civil ou aux validités de ces transcriptions sont soumises à une procédure particulière précisée aux articles 8, 9, 10 de...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Troubles de voisinage Tirs de mines - Responsabilité du maître de l'ouvrage - Action récursoire ou subrogatoire à l'encontre de l'entreprise Résumé Des tirs de mines répétés émettant des ondes vibratoires qui sont la cause génératrice de désordres occasionnés à un immeuble voisin, constituent des troubles de voisinage engageant la responsabilité du maître de l'ouvrage, sans préjudice pour celui-ci de l'exercice des actions récursoires ou subrogatoires à l'encontre de l'entreprise qui a effectué les tirs au cas de défaillance de celle-ci dans l'exécution de...

Exequatur ; International - Général ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Exequatur Jugement des U.S.A. - Dispositions contraires à l'ordre public et aux principes de droit monégasque : injonctions données à un officier public monégasque - Rejet du droit de visite du père et dommages-intérêts prononcés contre celui-ci à titre de sanction violation des droits de la défense Résumé Ne saurait être prononcé l'exequatur d'une décision rendue par une juridiction des U.S.A. interdisant à un notaire monégasque de remettre des certificats d'actions à quiconque, sauf à y être autorisé par elle...

Contrat - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Désordres concernant un parquet en bois dus à l'état hygrométrique - Prévision - Faute de conception - Défaut de conseil - Concours à la réalisation des désordres Résumé Des désordres apparus sur le revêtement d'un parquet en bois par suite de son inadaptation au milieu ambiant comportant un pourcentage élevé du taux hygrométrique de l'air et de son impossibilité de pouvoir se dilater totalement, relèvent d'une faute de conception imputable à une entreprise d'agencement de magasins et d'architecture qui ayant charg...