La jurisprudences de Monaco - page 344
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Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail Expert désigné - Récusation : qualité de médecin traitant non - Soins occasionnels - Renonciation implicite à une irrégularité éventuelle - Commission spéciale - Saisine facultative - Pouvoir souverain du juge Résumé Les expertises diligentées en matière d'accidents du travail ne relèvent que de la loi n. 636 du 11 janvier 1958, et ne sauraient être soumises aux règles générales de la récusation prescrites par le Code de procédure civile et notamment par l'article 345 de celui-ci. Un médecin, désigné en qualité d'expert en matière d'accidents du travail, ne saurait être...
| Tribunal de première instance, 21 mai 1987, Société immobilière Carina c/ S.C.I. Saint-André.
Droit des biens - Biens et patrimoine ; Droits d'auteur et droits voisins ... Abstract Troubles de voisinage Conditions - Caractère excessif du dommage - Désordres immobiliers - Trouble de jouissance - Dépréciation d'un immeuble Résumé Il s'infère implicitement des demandes en dommages-intérêts formées par le propriétaire d'un immeuble qui se plaint de désordres, de dépréciation de la valeur de son bien et de troubles de jouissance subis à la suite de l'exécution des travaux entrepris dans son voisinage par un promoteur immobilier, que le demandeur a nécessairement fondé son action sur la théorie des troubles de voisinage...
| Tribunal de première instance, 21 mai 1987, F. c/ B.
Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Contrat de travail Motif du licenciement - Contrôle par voie d'expertise Jugement Jugement préparatoire - Expertise ne préjugeant pas au fond Appel Irrecevabilité à l'encontre d'un jugement préparatoire Résumé Une expertise ordonnée par le Tribunal du travail, insuffisamment éclairé sur une demande en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, aux fins de recueillir des éléments d'information quant à la détermination des activités d'une entreprise se situant avant et après la rupture, laquelle tend ainsi...
Civil - Général ; Procédure civile ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Procédure civile - Appel - Abus de droit Jonction de deux instances - Jugements contraires - Arrêt confirmatif et infirmatif - Irrecevabilité de l'appel par voies de conclusions d'intimé à intimé - Action dépourvue de malice, de mauvaise foi et de déloyauté - Dommages-intérêts non justifiés Résumé Ayant ordonné la jonction de deux procédures connexes ayant abouti en première instance, pour la même cause à deux décisions contraires, la Cour d'appel saisie de l'ensemble du litige est fondée à confirmer un...
| Cour d'appel, 18 mai 1987, Dame C.-J. c/ R., Ministère public.
Infractions contre les personnes ; Pénal - Général ; Procédure pénale - Jugement ... Abstract Procédure pénale - Jugement par défaut - Opposition - Escroquerie Jugement par défaut - Opposition possible : jugement non porté à la connaissance du prévenu - Sursis à statuer sur l'appel - Jugement de relaxe : opposition non possible pour le prévenu - Moment d'appréciation des manœuvres - Éléments constitutifs Résumé Il doit être sursis à statuer sur l'appel interjeté contre un jugement correctionnel rendu par défaut signifié au Parquet général alors qu'il n'est pas établi que le prévenu en ait eu connaissance, étant donné qu'aux termes...
Procédure pénale - Général ; Procédure pénale - Jugement ... Abstract Procédure pénale - Jugement par défaut Point de départ du délai d'opposition - Prévenu non domicilié à Monaco - Opposition - Application des articles 374, dernier alinéa, du Code de procédure pénale et 150 du Code de procédure civile - Date du dépôt de la copie de l'acte au Parquet général Résumé Aux termes de l'article 150 du Code de procédure civile auquel renvoie l'article 374, alinéa 3, du Code de procédure pénale, pour les significations de décisions rendues par une juridiction statuant correctionnellement concernant les personnes habitant hors de la...
| Tribunal de première instance, 14 mai 1987, C. c/ S.C.I. « Villa Flor ».
Immeuble à usage d'habitation ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Locaux d'habitation Reconstruction de l'immeuble - Maintien dans les lieux - Inopposabilité au propriétaire - Autorisation ministérielle nécessaire Reconstruction d'un immeuble occupé Application de l'article 34 de la loi n. 669 du 17 septembre 1959. Résumé En application de l'article 34 de l'ordonnance-loi n. 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation, le propriétaire, qui est régulièrement autorisé à démolir son immeuble pour reconstruire sur le même terrain...
| Tribunal de première instance, 14 mai 1987, L. c/ Société des bains de mer et S.A.M. Loews Hôtel.
Jeux d'argent casino ; Banque, finance - Général ... Abstract Dépôt volontaire Obligations du dépositaire - Restitution de la chose déposée - Intérêts dus de la mise en demeure Résumé Un joueur dont il n'est point établi que les jetons de casino d'une valeur de 30 000 F qu'il a déposés dans un établissement de jeux proviennent de ses tricheries, au moyen, en l'espèce, d'un dispositif électronique, est fondé à solliciter la restitution desdits jetons à laquelle se trouve tenu le dépositaire par application des articles 1771 et 1775 du Code civil, ainsi qu'aux intérêts au taux légal de la somme à restituer à compter de...
| Tribunal de première instance, 7 mai 1987, Entreprise monégasque de travaux c/ P.
Travaux publics ; Sociétés - Général ... Abstract Contrefaçon Dénomination sociale - Imitation intentionnelle non - Caractère spécifique et original non - Activité différente. Résumé Une société ayant pour objet l'étude et la réalisation de tous travaux publics, en particulier la construction de génie civil, dénommée « Entreprise monégasque de travaux » en abrégé E.M.T. qui invoque la priorité de l'usage de son appellation laquelle est générique et dépourvue d'originalité est mal fondée à reprocher à une autre société dénommée « Entreprise monégasque de travaux acrobatiques » en abrégé E.M.T.A. de lui faire une concurrence...
| Tribunal de première instance, 7 mai 1987, E. c/ H.
Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Droit des biens - Biens et patrimoine ... Abstract Conflit de loi - divorce Epoux de nationalité allemande - Loi allemande applicable. Liquidation de biens Compétence de la juridiction monégasque quant aux difficultés de la liquidation - Loi allemande applicable Résumé La juridiction monégasque qui, ayant prononcé le divorce de deux époux de nationalité allemande mariés en Allemagne selon les conditions de fond de la loi allemande, a ordonné la liquidation de leurs biens demeure compétente pour connaître des difficultés relatives à leur consistance sans...
