La jurisprudences de Monaco - page 335

Pénal - Général ; Infractions - Généralités ... Abstract Contrainte Pression d'un tiers - Irresponsabilité non Résumé L'invocation par l'auteur de vols, pour justifier ses méfaits, de la pression exercée sur lui par un tiers qui lui réclamait de l'argent et l'avait poussé à absorber une substance avant d'agir, ne saurait établir l'existence d'un état de contrainte. Motifs LA COUR, statuant correctionnellement, Statuant sur les appels respectivement relevés par R. L. et le Ministère public d'un jugement du Tribunal correctionnel en date du 12 janvier 1988 lequel, du chef de vols, délits prévus et punis par les articles 309 et...

Immeuble à usage d'habitation ; Procédure civile ... Abstract Ordre judiciaire Nombre de créanciers inscrits inférieur à quatre - Distribution du prix réglée par le tribunal - Assignation préalable de tous les créanciers ayant comparu à la tentative d'ordre amiable oui Résumé Aux termes de l'article 715 du Code de procédure civile, en présence de moins de quatre créanciers inscrits, la distribution du prix d'adjudication d'un immeuble, à défaut de règlement amiable, est réglée par le Tribunal de première instance, sur assignation signifiée à personne ou à domicile sans autre procédure que des conclusions motivées. L'omission...

Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail Rechute - Prise en charge par l'employeur ou l'assureur-loi - Prescription de l'action en indemnité - Point de départ - Jour de cessation du paiement des indemnités journalières non - Date du fait générateur de droit oui Résumé Au cas de rechute d'un accident du travail, l'assureur-loi ne saurait être fondé à soulever l'exception de prescription annale tirée de l'article 24 de la loi n. 636 du 11 janvier 1958 selon laquelle l'action se prescrit par un an à compter du jour de l'accident s'il n'y a pas eu de déclaration d'accident du travail ou de la...

Procédure pénale - Exécution ... Abstract Procédure pénale - Pourvoi Exercice par la partie civile - Recevabilité Appel Ordonnance du juge d'instruction - Délai - Point de départ Résumé L'exercice d'une action inclut nécessairement celui des voies de recours. Dès lors, on ne saurait soutenir que n'est pas recevable, en vertu de l'article 462, alinéa 2-2°, du Code de procédure pénale, le pourvoi de la partie civile contre l'arrêt de la Chambre du Conseil ayant déclaré son appel irrecevable. Le délai de cinq jours donné à la partie civile pour interjeter appel d'une ordonnance du juge d'instruction court du jour de la...

Arbitrage interne ; Contrat - Général ... Abstract Arbitrage Clause compromissoire - Incompétence soulevée après le lien d'instance - Renonciation antérieure par la partie qui s'en prévaut - Incompétence du tribunal non Résumé Le défendeur ne saurait utilement soulever l'incompétence du tribunal sur le fondement d'une clause compromissoire dès lors qu'il a répondu au fond sur l'assignation et a laissé se lier le débat de sorte qu'il apparaît, par là-même, avoir implicitement renoncé à se prévaloir de ladite cause. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que dans le dernier état de ses prétentions, la copropriété de l'immeuble dénommé S...

Procédure pénale - Jugement ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Procédure pénale - Cour de révision Renvoi après cassation. Intérêts civils seuls en cause. Parole donnée par le président au prévenu en dernier. Pourvoi Moyen du pourvoi - Décision de la juridiction de renvoi - Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant : irrecevabilité Expertise Nécessité - Appréciation souveraine des juges du fond Dommages - intérêts Montant - Appréciation souveraine des juges du fond Résumé La règle de l'article 335, alinéa 2, du Code de procédure pénale...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Responsabilité Public ... Abstract Appréciation de validité - Compétence - Acte administratif ne faisant pas grief - Décisions administrative à caractère pécuniaire Recours en appréciation de validité après sursis à statuer et renvoi de la juridiction judiciaire saisie d'une demande d'indemnisation à raison de décisions administratives entachées d'illégalités. Compétence en matière administrative Compétence limitée au cadre du renvoi et conséquemment non validité de conclusions subsidiaires en annulation des décisions administratives et en indemnisation. Décision administrative refusant...

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ... Abstract Nationalité Déclaration d'acquisition : application de l'article 2 de la loi n. 572 modifiée - Condition de domicile ou de résidence habituelle à Monaco durant les années précédant cette déclaration Résumé Selon l'article 2 de la loi n. 572 du 18 novembre 1952 modifié par la loi n. 1070 du 23 mai 1984, la faculté d'option pour la nationalité monégasque par déclaration n'est ouverte qu'aux personnes qui, d'une part, résident dans la Principauté et, d'autre part, justifient y avoir eu leur domicile de droit ou leur résidence habituelle dans les années précédant la...

Marques et brevets ... Abstract Marques Dépôt international - Effet à Monaco - Demande expresse ou non - Contenu de la protection Preuve Matière commerciale - Date d'un acte - Admissibilité des preuves : liberté de produire tous moyens Résumé L'enregistrement opéré sous tel numéro auprès du Bureau international de la propriété intellectuelle d'une marque nominale Misslyn au profit d'une société de droit italien laquelle a introduit une action en contrefaçon de cette marque et en annulation de dépôt de marque effectué postérieurement à Monaco, contre une société monégasque, produit effet à Monaco, dès lors que la Principauté a...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail Portée du barème annexé à l'arrêté ministériel du 14 janvier 1947 - Valeur indicative et non impérative - Présomption d'imputabilité - Preuve contraire non rapportée : état pathologique antérieur, cause unique Résumé Les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 1947 fixant le taux d'incapacité des victimes d'accidents du travail et auquel est annexé un barème indicatif d'invalidité ayant une valeur d'orientation pour le médecin expert n'imposent nullement à celui-ci de mentionner dans son rapport, lorsque résultent de l'accident...