La jurisprudences de Monaco - page 334

Contentieux et coopération judiciaire ; International - Général ; Contrat - Général ; Exequatur ... Abstract Exequatur - Conflit de juridictions Arrêt d'une Cour d'appel française - Erreur quant à l'identité de la partie condamnée par cette décision - Conditions d'exequatur requises remplies - Non-modification du dispositif de la décision étrangère Résumé C'est à bon droit que l'arrêt d'une Cour d'appel française remplissant les conditions requises par la convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 est déclaré exécutoire en Principauté de Monaco non point à l'encontre de la société qu'il condamnait...

Expropriation, préemption, réquisition ; Public - Général ... Abstract Expropriation Consignation provisionnelle - Somme arbitrée par le juge - Non recours à une mesure d'expertise Résumé La consignation provisionnelle ordonnée par le juge en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi n. 490 du 24 novembre 1948 modifiée ne préjuge en rien de la détermination de l'indemnité d'éviction définitive ; elle s'avère destinée à conférer à la personne expropriée une garantie de paiement sans qu'il y ait lieu pour le juge de recourir à une mesure d'investigation préalable laquelle conduirait nécessairement à un tel préjugé que les...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Compétence Epoux étrangers - Domicile conjugal non situé à Monaco. Divorce Incompétence du tribunal. Résumé Le tribunal ne saurait, en application de l'article 2 du Code de procédure civile, connaître d'une action en divorce intentée contre l'épouse demeurant à l'étranger alors que le mari n'établit pas que son domicile soit fixé à Monaco, ce qui dans le cas contraire aurait justifié la compétence du tribunal, sous réserve du statut personnel de l'épouse, par l'effet de l'article 78 du Code civil aux termes duquel la femme mariée a pour...

Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail Infirmités multiples - Méthodes d'évaluation de l'I.P.P. - Fixation d'un seul taux : inadmissible Résumé En cas d'infirmités multiples, c'est-à-dire intéressant des membres, segments de membres ou organes différents, une méthode d'évaluation spécifique doit être suivie et ce, de manière variable, selon qu'il s'agit de lésions concernant des organes différents mais associés à la même fonction, ou bien, de lésions relatives à différents segments d'un même membre, ou encore, des organes différents et de fonction distincte. Dans ce dernier cas qui correspond...

International - Général ; Exequatur ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Saisie - arrêt Titre - Jugement étranger non revêtu d'exequatur - Validité de la saisie-arrêt non Résumé Une décision judiciaire française, en l'espèce une ordonnance d'injonction de payer dont l'exequatur à Monaco n'apparaît pas avoir été obtenu, ni même sollicité en vertu des dispositions de la Convention de Paris du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire franco-monégasque, encore qu'elle puisse être invoquée durant la phase initiale de la saisie-arrêt pratiquée, ne peut, faute de revêtir à Monaco le caractère exécutoire...

Procédure civile ... Abstract Cour de révision - Pourvoi Pourvoi - Requête - Moyen - Indication des textes prétendument violés - Nécessité Résumé Est irrecevable le pourvoi dont la requête en révision ne contient aucun moyen et indique aucune violation de texte. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense, Attendu qu'aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, la requête en révision doit contenir les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois prétendument violées ; Attendu que la requête des époux F. ne contient aucun moyen et n'indique...

Procédure civile ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Action en Justice Demande en dommages-intérêts pour résistance abusive du défendeur - Défense justifiée - Absence de faute Résumé Il est légitime qu'un défendeur s'oppose à une demande excédant les prix convenus et en discute le bien-fondé, ce faisant il ne commet aucune faute, de sorte que la demande de dommages-intérêts formée contre lui pour résistance abusive doit être rejetée. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Attendu que la cassation de l'arrêt susvisé ne porte que sur la condamnation solidaire des deux Sociétés...

Procédure pénale - Général ; Procédure pénale - Exécution ... Abstract Chose jugée Jugement antérieur dans la même affaire - Appel des deux jugements - Portée Résumé Il ne saurait valablement être fait grief à la Cour d'appel d'avoir, comme le jugement qu'elle confirme, méconnu la chose jugée par un précédent jugement rendu dans la même affaire dès lors qu'appel ayant été interjeté contre ces deux jugements, elle est, par l'effet dévolutif de ces appels, saisie de l'ensemble du litige. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Sur le moyen unique, Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé un jugement du 13 juin 1985 condamnant...

Procédure pénale - Général ; Procédure pénale - Exécution ; Établissement public ... Abstract Procédure pénale - Action civile Limites à l'action civile - Réparation du dommage résultant directement de l'infraction Résumé La juridiction pénale n'est compétente que pour ordonner la réparation du dommage résultant directement de l'infraction poursuivie. Spécialement, saisie d'une poursuite pour non-paiement des cotisations dues à la Caisse d'assurance maladie des travailleurs indépendants C.A.M.T.I. elle ne peut allouer à celle-ci, partie civile, que le montant des cotisations impayées à l'exclusion des intérêts. Motifs LA COUR...

Contrat - Général ; Procédure commerciale ... Abstract Cessation des paiements - Liquidation de biens Production subsidiaire d'un créancier revendiquant la valeur d'un bien vendu au débiteur avec réserve de propriété - Admission provisoire pour 1 franc - Rejet de la revendication par instance séparée - Admission définitive sur le renvoi de l'article 472 du Code de commerce Résumé Dès lors que l'action en revendication du créancier, invoquant une clause de réserve de propriété, à l'encontre du débiteur déclaré en liquidation de biens est rejetée, ledit créancier admis provisionnellement pour 1 franc, se trouve fondé dans sa demande...