Abstract
Cour de révision - Pourvoi
Pourvoi - Requête - Moyen - Indication des textes prétendument violés - Nécessité
Résumé
Est irrecevable le pourvoi dont la requête en révision ne contient aucun moyen et indique aucune violation de texte.
Motifs
LA COUR DE RÉVISION,
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense,
Attendu qu'aux termes de l'article 445 du Code de procédure civile, la requête en révision doit contenir les moyens à l'appui du pourvoi et l'indication précise des dispositions des lois prétendument violées ;
Attendu que la requête des époux F. ne contient aucun moyen et n'indique aucune violation de texte, que dès lors le pourvoi est irrecevable ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Composition
MM. Bel, prem. prés. ; Charliac, cons. rap. ; Serdet, subst. ; MMe Sanita et Marquilly, av. déf.
Note
Cet arrêt déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel du 10 novembre 1987.
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