La jurisprudences de Monaco - page 333

International - Général ; Exequatur ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Conflit de juridiction Arrêt français passé en force de chose jugée. Exequatur Pourvoi en cassation non suspensif - Arrêt exécutoire à Monaco Résumé Un arrêt rendu par une cour d'appel française frappé d'un pourvoi en cassation non suspensif d'exécution est exécutoire en Principauté de Monaco puisqu'étant passé en force de chose jugée, il satisfait aux prescriptions de l'article 18, alinéa 4, de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-monégasque du 21 septembre 1949 indépendamment des autres conditions qui sont en l'espèce remplies...

Justice organisation institutionnelle ; Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ... Abstract Compétence Tribunal de première instance compétent - Obligation née à l'étranger envers une personne monégasque - Pluralité de défendeurs dont l'un ayant élu domicile à Monaco Résumé Quel que soit le domicile du défendeur, le tribunal se trouve compétent en vertu de l'article 3-2° du Code de procédure civile pour connaître des actions fondées sur les obligations nées à l'étranger envers une personne physique ou morale de nationalité monégasque. Par ailleurs, en cas de pluralité de défendeurs dont l'un a fait élection de...

Procédure civile ; Droit des obligations - Régime général ... Abstract Compétence Tribunal de première instance - Obligation contractée envers une personne morale de nationalité monégasque - Compétence de la juridiction monégasque Résumé En application de l'article 3-2° du Code de procédure civile, le Tribunal est compétent pour connaître d'une action en paiement en dépit du domicile français du défendeur dès lors que ladite action se trouve fondée sur une obligation née envers une personne morale monégasque. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que par l'exploit susvisé la société anonyme monégasque dénommée Doro qui prétend avoir...

Endettement ; Contrat - Général ; Contrat de prêt ... Abstract Billet à ordre Prescription article 144 du Code de commerce - Inapplication en cas de reconnaissance de dette séparée Résumé Le souscripteur d'un billet à ordre émis depuis plus de trois ans, lequel ne s'est point libéré intégralement de son montant, ne saurait invoquer la prescription triennale après versement d'un acompte, celui-ci constituant un acte de reconnaissance de dette qui fait échec à cette prescription en application de l'article 144 du Code de commerce. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant l'exploit susvisé, la société de droit italien dénommée...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Procédure pénale - Action civile Règle « Electa una via, non datur recursus ad alteram » - Tempérament : désistement de l'action civile devant la juridiction pénale - Recevabilité de l'action ultérieurement portée devant la juridiction civile Désistement Conditions de désistement de l'action civile - Application de l'article 79 du Code de procédure pénale Résumé En application de l'article 81 du Code de procédure pénale consacrant le principe énoncé par l'adage « Electa une via, non datur recursus ad alteram », l'irrévocabilité de l'option après jugement sur l'action publique apparaît...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale - Pourvoi Omission du dépôt de la requête en révision - Déchéance du pourvoi Résumé Le fait de ne pas déposer au greffe dans le délai de la loi la requête en révision entraîne la déchéance du pourvoi en application de l'article 476 du Code de procédure pénale. Motifs LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale, sur le pourvoi formé par R. L., détenu, contre un arrêt de la Cour d'appel de Monaco en date du 11 avril 1988 qui a confirmé un jugement du Tribunal correctionnel du 12 janvier...

Justice organisation institutionnelle ; Procédure civile ... Abstract Conflit de juridiction Action en divorce - Exception d'incompétence : articles 4 et 262 du Code de procédure civile - Obligation de la soulever in limine litis lors de l'introduction de l'action elle-même, non point lors de la tentative de conciliation ou de l'instance sur les mesures provisoires Résumé Il ne peut être déduit de l'article 262 du Code de procédure civile, l'obligation légale, pour la partie qui entend décliner la compétence du Tribunal pour connaître d'une action en divorce d'avoir à le déclarer dès la tentative de conciliation prévue par...

Contentieux et coopération judiciaire ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Communauté légale Régime légal français adopté - Liquidation - Application du droit français - Fonds constituant des biens communs Conflit de juridiction Action en partage de biens immobiliers situés à l'étranger. Compétence de la juridiction étrangère. Incompétence d'ordre public de la juridiction monégasque. Résumé Lors de la liquidation et partage d'une communauté conjugale soumise au régime matrimonial légal français institué par la loi française n. 65-570 du 13 juillet 1965 et prévu par les articles...

Pénal - Général ; Procédure pénale - Général ; Indemnisation des victimes d'infractions ... Abstract Procédure pénale - intervention volontaire - Solidarité des co-auteurs Intervention volontaire dans l'instance d'appel - Irrecevabilité : demande nouvelle, article 418, alinéa 4 - Victime non fautive - Réparation intégrale du préjudice subi par la victime - Responsabilité solidaire des co-auteurs quant aux dommages-intérêts article 36 du Code pénal - Réparation supportée par le seul prévenu condamné Résumé La demande formée pour la première fois devant la Cour d'appel statuant en matière pénale contre le représentant légal d'un...

Droit des biens - Biens et patrimoine ; Propriété intellectuelle - Général ; Contrefaçon ; Infractions contre les biens ... Abstract Marque Protection - Imitation illicite : possibilité de confusion - Nullité de la marque Résumé Eu égard à ce que la marque « Nievina » reproduit la même syllabe initiale et la même consonance de terminaison que la dénomination « Nivéa » et de ce que la marque « Nievina » s'applique à des produits analogues ou similaires à ceux qui sont commercialisés sous la marque « Nivéa » laquelle est devenue notoire par l'importance et la durée de son exploitation, il existe ainsi une possibilité de confusion en...