Abstract
Billet à ordre
Prescription (article 144 du Code de commerce) - Inapplication en cas de reconnaissance de dette séparée
Résumé
Le souscripteur d'un billet à ordre émis depuis plus de trois ans, lequel ne s'est point libéré intégralement de son montant, ne saurait invoquer la prescription triennale après versement d'un acompte, celui-ci constituant un acte de reconnaissance de dette qui fait échec à cette prescription en application de l'article 144 du Code de commerce.
Motifs
LE TRIBUNAL,
Attendu que, suivant l'exploit susvisé, la société de droit italien dénommée Byblos S.R.L. a assigné M. P. épouse M. exerçant le commerce sous l'enseigne « L. G. » en paiement, avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1983, d'une somme de 103 099 F, solde restant dû après paiement d'un acompte de 20 000 F sur le montant d'un billet à ordre émis par ladite société le 16 septembre 1983 à échéance du 30 septembre 1983 et accepté par la défenderesse ; que la Société Byblos sollicite en outre la condamnation de la dame P. au paiement d'une somme de 10 000 F à titre de dommages-intérêts ;
Qu'en réponse, la défenderesse invoque l'irrecevabilité de la demande au motif que la prescription triennale doit s'appliquer à un effet de commerce échu depuis le 30 septembre 1983 ;
Que, formant une demande reconventionnelle, elle sollicite la condamnation de la Société Byblos au paiement d'une somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Sur ce,
Attendu que la prescription invoquée par la défenderesse ne s'applique pas en l'espèce car le paiement qu'elle ne conteste pas avoir effectué d'une acompte de 20 000 F, constitue un acte par lequel elle s'est reconnue débitrice, acte qui fait échec à la prescription, conformément à l'article 144, alinéa 4, du Code de commerce ;
Attendu que la Société Byblos est fondée à réclamer le paiement du solde du billet à ordre qu'elle verse aux débats et qu'il y a lieu en conséquence de condamner M. P. épouse M. à régler la somme de 103 099 F avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1983 date d'échéance ;
Attendu que la résistance injustifiée de la défenderesse a occasionné à la Société Byblos un préjudice certain qu'il y a lieu de réparer par l'allocation de dommages-intérêts ; que le tribunal a les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 5 000 F au paiement de laquelle il échet de condamner la défenderesse ;
Attendu que les dépens suivent la succombance ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Statuant contradictoirement,
Rejette le moyen de prescription soulevé par la dame M. P. épouse M. ;
Condamne cette dernière à payer à la Société de droit italien Byblos S.R.L. la somme de 103 099 F avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1983, outre la somme de 5 000 F à titre de dommages-intérêts ;
Déboute M. P. épouse M. de sa demande reconventionnelle ;
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Composition
MM. Landwerlin, prés. ; Serdet, subst. ; MMe Sbarrato et Clérissi, av. déf. ; Joussen, av. (Barreau de Paris).
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