La jurisprudences de Monaco - page 315

Procédure civile ... Abstract Appel Ordonnance de référé rendue le 19 juillet 1990 antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 1135 du 16 juillet 1990, intervenue le 28 juillet 1990, substituant un délai d'appel de 15 jours au lieu de 8 jours - Délai de 8 jours prévu par l'ancien article 418, applicable à la date de l'ordonnance rendue et non point de sa signification Résumé L'appel interjeté le 24 octobre 1990 contre une ordonnance de référé, rendue le 19 juillet 1990 et signifiée le 9 octobre 1990, alors que la loi n° 1135 du 16 juillet 1990, publiée au Journal de Monaco le 27 juillet 1990, devenue opposable aux tiers le...

Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accident du travail Incapacité permanente de la victime - Commission spéciale d'invalidité, article 23 bis de la loi n° 636 - Majoration de rente après avis de la commission d'invalidité - Critères d'appréciation Résumé Il ressort d'une jurisprudence constante, que la commission spéciale d'invalidité n'est pas tenue de fixer la capacité résiduelle de gains à un niveau équivalent, ou dans une quelconque mesure inhérente au degré de gravité des blessures subies ; il est en effet fréquent qu'un accident n'ayant occasionné que des lésions d'importance moyenne, voire minimum IPP...

Associations et fondations ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... Abstract Association Délibération de l'assemblée générale - Absence de vote - Protection d'intérêts privés - Nullité relative Procédure civile Assignation en nullité d'une première délibération - Conclusions additionnelles aux fins d'annuler une deuxième délibération - Irrecevabilité de la deuxième demande distincte de la demande originaire : objet nouveau Résumé Une demande tendant à l'annulation d'une délibération prise par l'assemblée générale d'une association, sans vote préalable, laquelle a été régularisée en cours...

Contrat - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Victime et auteur du dommage en relations contractuelles - Responsabilité contractuelle - Pas d'option entre responsabilité délictuelle et contractuelle- Conditions d'appréciation dans des locaux industriels - Obligation de moyen - Faute d'inattention de la victime - Partage de responsabilité Résumé Le fait qu'une personne, se trouvant à l'intérieur d'une entreprise de parfumerie pour y exécuter un contrat de décoration florale et déverrouillant à l'aide d'une clé demeurée dans son logement, la serrure de sécurité de...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Procédure pénale Pourvoi contre un arrêt de la Chambre du conseil statuant en matière d'instruction Cour de révision Arrêt d'instruction - Irrecevabilité du pourvoi Résumé Le pourvoi formé par l'inculpé contre un arrêt de la Chambre du conseil qui, n'étant qu'un arrêt d'instruction n'ayant pas pour résultat d'épuiser la juridiction dont il émane, ne constitue pas une décision définitive au regard des dispositions de l'article 458 alinéa 2 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable. Motifs La Cour de révision, statuant en matière pénale Statuant hors session et...

Pénal - Général ; Infractions économiques, fiscales et financières ; Procédure civile ... Abstract Procédure civile Procédure spéciale - Article 80 du Code de procédure pénale Abus de constitution de partie civile Action en dommages et intérêts contre le plaignant téméraire devant le tribunal correctionnel par voie de citation directe Résumé Une plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, ayant été clôturée par une ordonnance de non-lieu, confirmée par un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel, la personne objet de la dénonciation a fait citer directement son dénonciateur...

Moyens et instruments de paiement ... Abstract Chèque Action publique - Chèque sans provision donné en garantie - Éléments constitutifs - Action civile - Endossement par le bénéficiaire - Inopposabilité à l'endossataire des exceptions fondées ou les rapports personnels entre le tireur et le bénéficiaire - Recevabilité de l'action civile Résumé Dès lors qu'il apparaît que le chèque, qualifié par le tireur de chèque de garantie a été émis sans provision préalable et disponible et que l'état du compte sur lequel il avait été tiré n'en permettait pas le paiement lors de sa présentation, ce indépendamment de l'opposition pratiquée...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Procédure civile ... Abstract Conflit de juridiction Action en divorce - Défendeur étranger, ayant son domicile à l'étranger lors de la demande. Incompétence de la juridiction monégasque Divorce Domicile conjugal antérieur à la demande : circonstance indifférente Résumé Le défendeur de nationalité étrangère est fondé à décliner la compétence du tribunal saisi d'une demande en divorce, en application des articles 4 et 262 du code de procédure civile, dès lors qu'il justifie avoir conservé un domicile dans son pays au moment de l'introduction de cette...

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Baux commerciaux Compétence de la commission arbitrale des loyers commerciaux Commission arbitrale des loyers commerciaux Incompétence pour interpréter un contrat et apprécier les rapports juridiques des parties - Double compétence pour déterminer la valeur locative ; soit à l'occasion du renouvellement du bail, soit en cours de bail pour réviser le loyer - Procédures distinctes Résumé La commission arbitrale des loyers commerciaux n'a compétence pour fixer le prix d'un bail à l'occasion de son renouvellement, en application des articles 5 et 6 de la loi n...

Comptes bancaires ... Abstract Intérêts Compte courant - Clôture - Solde débiteur - Taux applicable - Absence d'acceptation d'un taux bancaire - Application du taux légal Compte courant Solde débiteur - Intérêts - Taux applicable Résumé La clôture d'un compte courant bancaire, ayant mis fin à son fonctionnement, le solde débiteur ne peut plus être productif que d'intérêts au taux légal, dès lors qu'il n'est pas justifié d'une acceptation expresse ou implicite par son titulaire, de l'application d'un taux bancaire postérieurement à sa clôture. Motifs Le Tribunal, Attendu que par l'exploit susvisé la société anonyme de droit...