La jurisprudences de Monaco - page 314

Établissement public ; Aides aux entreprises ... Abstract Services sociaux Travailleurs indépendants - Caisse assurance maladie - Caisse autonome - Affiliation obligatoire - Conditions Résumé Dès lors que l'autorisation ministérielle d'exercer le commerce en Principauté, accordée à un commerçant n'a pas été renouvelée, celui-ci n'est plus obligé d'être affilié à la Caisse autonome des travailleurs indépendants CARTI et à la Caisse d'assurance maladie des travail indépendants CAMTI. Motifs La Cour de révision, statuant en matière pénale Sur tes trois moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif...

Concurrence - Général ; Atteintes à la concurrence et sanctions ... Abstract Concurrence déloyale Action en responsabilité - Preuve des procédés déloyaux non rapportée - Critères d'appréciation Résumé L'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans l'article 1229 du Code civil et constitue, selon une jurisprudence désormais bien établie, une action en responsabilité pour faute prouvée, obéissant à un certain particularisme dans le domaine des relations commerciales, où la liberté du commerce et de la concurrence demeurent des principes intangibles, et où la licéité du dommage concurrentiel est admise. Il reste...

Justice organisation institutionnelle ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Conflit de juridiction Action en responsabilité quasi délictuelle dirigée contre une personne morale ayant son siège à l'étranger - Localisation à l'étranger du fait générateur de l'obligation de réparer invoquée - Incompétence de la juridiction monégasque Résumé En l'état d'une action en responsabilité quasi délictuelle dirigée par un demandeur de nationalité française, contre une société défenderesse de droit étranger, ayant son siège en Grande-Bretagne, la compétence de ce tribunal ne pourrait...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Contrat - Général ... Abstract Conflit de lois Cession de créance - Créancier en France - Débiteur à Monaco - Formes de la cession - Loi applicable à leur détermination dans les relations entre le débiteur cédé et le cessionnaire - Loi de la créance originaire - Loi française Résumé S'agissant de fournitures de vêtements qu'une société monégasque avait commandées à une entreprise française, laquelle a cédé sa créance à un établissement de crédit, il y a lieu d'en déduire, en vertu du principe de l'autonomie de la volonté, que le contrat est devenu parfait par l'acceptation de la commande...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Partage Action en partage dirigée contre certains seulement des copartageants - Irrecevabilité de la demande Résumé Nul n'étant contraint de demeurer dans l'indivision, ainsi qu'en dispose l'article 696 du Code civil, et tous les cohéritiers ne s'étant pas accordés quant aux modalités du partage des biens, dépendant de la succession de leur auteur, l'action en partage formée par l'un deux doit être dirigée contre tous les copartageants, conformément aux prescriptions des articles 913 et 914 du Code civil, de telle sorte qu'elle se trouve irrecevable si l'un de ceux-ci...

Sécurité au travail ; Conditions de travail ... Abstract Accident du travail Indemnisation de l'ayant droit de la victime - Employé décédé des suites d'un malaise cardiaque, survenu sur le lieu du travail - Présomption d'imputabilité - Présomption simple - Preuve non rapportée de ce que la cause du décès est étrangère au travail Résumé L'ayant droit d'un employé, décédé, peu après que celui-ci ait éprouvé un malaise cardiaque au temps et au lieu du travail, peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité édictée par l'article 2 de la loi n° 636, aux termes de laquelle, toute lésion, survenue à l'occasion ou par le fait du...

Copropriété ... Abstract Copropriété Modification de la répartition des charges de copropriété résultant du règlement - Irrecevabilité de la demande en justice - Nécessité d'une décision unanime de l'ensemble des copropriétaires - Pouvoirs limités du tribunal Résumé Une action en justice, aux fins de réduction de la quote part des charges communes de copropriété, tend à modifier unilatéralement la répartition des tantièmes, c'est-à-dire de la quotité des droits de l'ensemble des copropriétaires dans l'immeuble, tels qu'ils ont été fixés par le règlement de copropriété, et auquel chacun d'eux a adhéré lors de l'acquisition de son...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Conflit de lois Succession mobilière du de cujus étranger, ayant son dernier domicile à Monaco - Compétence de la juridiction monégasque - Loi nationale en principe applicable - Absence de justification par les parties du contenu de cette loi - Application de la loi monégasque Résumé Il s'évince de la combinaison des articles 83 du Code civil et 3-3° du Code de procédure civile que la succession du de cujus de nationalité belge, décédé en France, s'est ouverte en Principauté de Monaco, où celui-ci avait son dernier domicile...

Contrat - Général ; Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux d'habitation Bail de 6 ans conclu sous l'empire de la loi n° 887 du 25 juin 1970 - Congé pour la date d'expiration du bail - Absence de motifs - Exclusion d'un droit quelconque au maintien dans les lieux que prévoyait la loi n° 669 du 17 septembre 1959 Résumé L'arrivée du terme contractuellement prévu au bail, conclu en application des dispositions de la loi n° 887 du 25 juin 1970, justifie à elle seule la délivrance d'un congé sans qu'il y ait lieu pour la propriétaire de le motiver. En effet, la loi n° 887 a eu pour but de libéraliser le régime des...

Civil - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testaments Capacité de recevoir - Garde-malade oui - Insanité d'esprit - Preuve non rapportée - Violences morales - Vice du consentement - Nullité Résumé Les incapacités de recevoir édictées par l'article 767 du Code civil sont d'interprétation stricte, la capacité étant la règle en la matière, conformément aux dispositions de l'article 770 du Code civil. Il s'ensuit que la présomption légale de captation, résultant de l'article 767 du Code civil, ne saurait être étendue à d'autres professions ou catégories, que celles qu'il énumère de manière...