La jurisprudences de Monaco - page 310

Justice organisation institutionnelle ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Loi et actes... Abstract Conflit de juridictions Compétence internationale du tribunal - Divorce - Époux de nationalité italienne - Déclinatoire de compétence - Domicile de droit de l'époux demandeur à l'exception d'incompétence non situé en Italie - Compétence du tribunal pour connaître du divorce - Renvoi aux fins de justifier de la teneur de la loi italienne concernant le régime matrimonial Résumé S'agissant d'une instance relative à l'état des personnes, la compétence territoriale du Tribunal de Monaco peut...

Infractions contre les biens ... Abstract Vol Élément intentionnel - Appréciation souveraine des juges du fond - Casino - Jetons ou plaques - Soustraction Résumé Justifient l'existence de l'élément intentionnel du vol d'une plaque par un croupier les énonciations des juges du fond qui constatent souverainement des éléments de faits précis et concordants établissant que l'intéressé a sciemment soustrait cette plaque. Motifs La Cour de révision, Sur le moyen unique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, d'avoir déclaré G. coupable de vol sans avoir établi...

Moyens et instruments de paiement ... Abstract Chèque Action publique - Provision non - Absence d'élément intentionnel non - Énonciations suffisantes - Action civile - Recevabilité - Inopposabilité à l'endossataire des exceptions fondées sur les apports personnels entre le tireur et le bénéficiaire Résumé Justifie sa décision la Cour d'appel qui statuant sur l'action publique constate qu'il résulte des éléments d'information que le chèque remis par le tireur au bénéficiaire en garantie du paiement d'honoraires a été émis à ce titre sans provision préalable et disponible, alors que l'état du compte n'en permettait pas davantage...

Fiscal - Général ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Escroquerie Cession d'actions - Remise d'un chèque de garantie tiré sur un compte soldé - Manœuvre frauduleuse oui Résumé Les juges du fond justifient leur décision en constatant souverainement que la remise d'un chèque tiré sur un compte antérieurement soldé, en garantie du paiement ultérieur en espèces, d'une cession d'actions, caractérise la manœuvre frauduleuse au sens de l'article 330 du Code pénal, laquelle a déterminé les vendeurs à céder les actions, persuadés qu'ils seraient payés dans les conditions contractuellement fixées. Motifs La...

Propriété intellectuelle - Général ; Marques et brevets ... Abstract Marques Enregistrements au bureau international - Contrefaçon - Mise en vente - Application de la loi n° 1058 du 10 juin 1983 - Préjudice - Dommages-intérêts dus par le vendeur même de bonne foi Résumé La société demanderesse G. G. SPA qui a obtenu du bureau international l'enregistrement des marques nominatives et figuratives « Gucci », qu'elle exploite au demeurant à Monaco, de manière publique et constante est fondée à invoquer l'application de la loi n° 1058 du 10 juin 1983. La dénomination « Gucci Plus » constituant la reproduction littérale de l'élément...

Civil - Général ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Filiation Filiation naturelle - Compétence du Tribunal de première instance - Reconnaissance par le père au consulat de France à Monaco - Acte authentique - Enfant adultérin a patre - Admission à Monaco de la filiation adultérine établie en France - Obligation alimentaire du père naturel - Application de la loi française Résumé Le tribunal est compétent, en vertu des dispositions de l'article 3-2° du Code de procédure civile, pour connaître d'une action qui tend à la sanction d'une obligation alimentaire, devant s'exécuter à Monaco, lieu...

Procédure civile ; Copropriété ... Abstract Copropriété Copropriété immobilière - L. n° 662 du 23 mai 1959 - Action d'un copropriétaire en réparations de désordres occasionnés par les travaux d'un autre copropriétaire - Désordres affectant les parties privatives et communes - Recevabilité de l'action - Responsabilité du copropriétaire - Recours en garantie contre l'entrepreneur auquel sont imputables des fautes d'exécution et de conception Résumé La demande d'un copropriétaire qui tend à obtenir la réparation d'un trouble personnel de jouissance consécutif aux désordres résultant de la mauvaise exécution des travaux effectués par...

Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ; Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ... Abstract Filiation Filiation naturelle - Reconnaissance volontaire en justice - Père monégasque, enfant néerlandais - Application de la loi néerlandaise non demandée par les parties - Application de la loi monégasque correspondant au statut personnel du père Résumé Étant constant que la défenderesse a divorcé suivant jugement par le Tribunal civil de Rotterdam, devenu définitif et qu'elle avait au cours de son mariage donné naissance à un enfant désavoué par son mari jugement de désaveu de paternité devenu...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit de la famille - Mariage ... Abstract Conflit de lois Liquidation du régime matrimonial - Application de la loi italienne régissant le régime matrimonial des époux, et particulièrement des dispositions transitoires relevant de cette loi - Application successive de deux régimes Résumé La célébration du mariage sans contrat préalable de deux époux de nationalité italienne en Italie et la fixation dans ce même pays de leur premier domicile matrimonial, révèlent leur volonté de localiser les intérêts de leur ménage en Italie sans qu'il importe que ceux-ci aient quelques années après...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Procédure - Défendeur domicilié à l'étranger - Appel à l'encontre de l'ordonnance de non-conciliation - Point de départ du délai d'appel - Jour du dépôt de l'assignation en divorce au parquet général Résumé L'exploit d'assignation, dénonçant l'ordonnance de non-conciliation, vaut signification de celle-ci et produit ses effets, en vertu de l'article 150 du Code de procédure civile du jour de son dépôt au parquet général, en raison de la domiciliation à l'étranger du défendeur, de sorte que cette date fait courir le délai d'appel...