La jurisprudences de Monaco - page 308

Contrat - Général ; Social - Général ... Abstract Contrat d'entreprise Fourniture de main-d'œuvre par entreprise de travail temporaire - Responsabilité du commettant occasionnel - Action récursoire contre l'entreprise de travail temporaire - Manque de qualification du personnel fourni non Résumé Étant donné une entreprise de travail temporaire qui rémunère des ouvriers et les met à la disposition d'un employeur qui les utilise en ayant le pouvoir de leur donner des ordres et instructions pour l'accomplissement de leur mission à son service, il s'ensuit qu'en sa qualité de commettant occasionnel, celui-ci est seul tenu en...

Contrat - Général ; Contrat de vente ... Abstract Vente Promesse de vente : annonce dans un quotidien - Prix non déterminé - Non-validité de la promesse Résumé L'offre de vente d'un fonds de commerce faite par une annonce dans un quotidien, fournissant des indications permettant d'identifier celui-ci, mais avec cette seule mention « loyer intéressant », sans emporter de précision relative au montant du prix, constitue une proposition insuffisamment explicite et ne remplit pas les conditions requises pour la validité d'une promesse unilatérale de vente. Cette proposition tend seulement à l'ouverture de discussions en vue de la...

Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Fonction publique ; Fonction publique civile et militaire ; Professions médicales et... Abstract Fonctionnaires et agents publics Personnel hospitalier - Discipline - Conseil de discipline - Mise à la retraite d'office - Insuffisance professionnelle. Recours pour excès de pouvoir Recevabilité - Recours hiérarchique - Notification de la décision déférée - Défaut d'accusé de réception - Contrôle de la qualification juridique des faits - Moyen manquant en fait. Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant en Section Administrative, Vu la requête présentée pour le sieur E. S...

Fiscal - Général ; Impôts et taxes divers ... Abstract Impôts et taxes Conventions fiscales - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 - Certificat de domicile - Refus de délivrance Procédure Désistement - Désistement d'instance et d'action - Requête en désistement formée moins de trente jours avant la date des débats - Amende Motifs Le Tribunal Suprême Réuni en Assemblée Plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par le sieur G. G. le 13 février 1991, tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1990 par laquelle le Ministre d'État rejette la demande de renouvellement du Certificat de...

Procédure civile ; Contrat - Inexécution ... Abstract Appel civil Demande nouvelle : différence sensible entre le montant de la réclamation en première instance et en appel, et fondement différent - Irrecevabilité Résumé Si la partie demanderesse avait effectivement le choix, comme elle le soutient, soit de forcer la partie adverse à exécuter une convention à supposer celle-ci établie soit d'en demander la résolution avec dommages-intérêts, il n'en demeure pas moins qu'une fois ce choix effectué, il ne lui est plus possible de modifier sa demande en cause d'appel. Or, il résulte du simple rapprochement des prétentions...

Sociétés - Général ... Abstract Mandat apparent Engagement du mandant à l'égard des tiers - Condition : croyance légitime de ceux-ci qu'ils traitaient avec le mandataire Résumé Une entreprise de publicité qui a procédé à des insertions publicitaires fréquentes au profit d'une société, sur ordres donnés par une personne agissant comme représentant de celle-ci - dont elle n'avait aucune raison de mettre en doute la sincérité - a pu légitimement croire que ladite personne était habilitée à agir au nom de cette société, laquelle a participé à l'apparence en n'émettant aucune protestation ou réclamation alors qu'elle ne pouvait ignorer...

Contrat - Général ... Abstract Trust Action en nullité - Irrecevabilité de la demande engagée contre les trustees originaires - Changement de trustees originaires opéré légalement : loi monégasque n° 214 du 27 février 1936 applicable Résumé C'est à bon droit que le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la demande en nullité d'un trust constitué par le de cujus, père des demandeurs, suivant testament authentique, ayant désigné deux trustees, au motif que les trustees originaires qui avaient été assignés n'avaient plus qualité pour défendre à l'instance au moment de son introduction, du fait qu'ils avaient ét...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Appel - Jonction d'instances : irrecevabilité de la demande en intervention forcée et en jonction avec la demande principale laquelle a été rejetée Résumé Une demande principale ayant été rejetée par un arrêt confirmatif, la demande en intervention forcée et en jonction avec la demande principale, rejetée en première instance, se trouve également irrecevable en cause d'appel dès lors que les appelants ne formulent aucune critique spécifique contre le jugement, que leurs griefs ne portent que sur le jugement afférent à la demande principale lequel a été confirmé et qu'en appel ils...

Contrat - Interprétation ; Procédure civile ... Abstract Arbitrage Contrat : difficultés d'interprétation ou d'exécution : clause prévoyant une conciliation préalable - Irrecevabilité de la demande en justice Cour d'appel Évocation Conditions Information du jugement entrepris - Accord des parties Résumé Une demande tendant au paiement d'une facture établie pour des prestations de recherches, dont une partie n'est point contestée et dont l'autre partie est discutable alors que les parties sont convenues aux termes du contrat les liant que « si des difficultés surviennent à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du...

Propriété des personnes publiques et domaine public ; Contrats et marchés publics ... Abstract Contrat administratif Location d'un terrain domanial, caractère non commercial - Action en paiement des loyers exercée par l'État - Exception de prescription de l'article 31 de la loi n° 490 inapplicable Domaine de l'Etat Location d'un terrain domanial - Caractère non commercial de la location Résumé Pour écarter l'exception de prescription tirée de l'article 31 de la loi n° 490 sur les baux commerciaux, les premiers juges ont estimé que l'action dont ils étaient saisis et tendant pour l'essentiel à obtenir paiement des loyers...