La jurisprudences de Monaco - page 301

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Baux commerciaux Droit de repentir, exercice : conditions de l'article 11 alinéa 2 de la loi n° 490 - Inopposabilité au preneur qui s'est réinstallé titulaire d'un nouveau bail, postérieur au refus de renouvellement, ayant date certaine avant exercice du droit de reprise Résumé Aux termes de l'article 11 alinéa 2 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux, le droit de repentir « ne pourra être exercé qu'autant que le preneur sera encore dans les locaux et n'aura pas déjà loué ou acquis un autre local ». Il suffit donc pour que le droit...

Contrat - Preuve ... Abstract Communauté entre époux Communauté réduite aux acquêts - Biens communs : billet de loterie gagnant : meuble présumé commun - Ancien article 1344 du Code civil Preuve Attestation - Admissibilité de la preuve contraire selon les règles du droit commun : nécessité d'un commencement de preuve par écrit Résumé S'agissant d'un contrat de mariage soumis aux dispositions des articles 1343 et suivants du Code civil, il s'avère que sont exclus de la communauté tous les biens meubles qui pourront advenir aux époux pendant leur mariage par successions, donations, legs ou autrement, le partage de la communaut...

Justice organisation institutionnelle ; Exequatur ... Abstract Conflit de juridictions Exequatur, demande portant sur une décision britannique - Contrariété à l'ordre public - Rejet Résumé La décision rendue par la « High Court of Justice » de Londres le 12 octobre 1990, ratifiée par le juge X... le 14 novembre 1990, dont il est demandé de la voir déclarer exécutoire à Monaco, à supposer établie la condition de réciprocité exigée par l'article 473 du Code de procédure civile, devrait alors satisfaire aux autres conditions énoncées par cet article et en particulier ne point s'opposer à l'ordre public monégasque. Or, cette...

Justice organisation institutionnelle ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Conflit de juridictions Clause attributive de compétence - Validité : absence de contrariété à l'ordre public Tribunal de première instance Clause attributive de compétence - Validité : absence de contrariété à l'ordre public Résumé La clause insérée dans le contrat de location de matériel et logiciel informatiques, stipulant que toute contestation relative à l'exécution dudit contrat, relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, imposant au locataire qui l'avait accepté en signant le contrat où elle figurait, de soumettre...

Justice organisation institutionnelle ; Traités bilatéraux avec la France ... Abstract Conflit de juridictions Exequatur, demande concernant une ordonnance de référé française - Absence d'autorité de la chose jugée - Rejet Résumé Des ordonnances de référé françaises, prononçant des condamnations pécuniaires à titre de provision, constituent des décisions provisoires dépourvues au principal, de l'autorité de la chose jugée, ainsi que l'édictent les dispositions des articles 484 et 488 du Code français de procédure civile. À défaut de posséder l'autorité de la chose jugée, condition exigée par l'article 18-4° de la convention...

Procédure civile ... Abstract Procédure civile Rétractation de recours judiciaires - Conditions de l'article 428 du Code de procédure civile - Décision passée en force de chose jugée - Irrecevabilité de l'action en rétractation d'un jugement frappé d'appel et d'un arrêt confirmatif Résumé Un jugement rendu en premier ressort ayant fait l'objet d'un appel ne possède point au sens de l'article 428 alinéa 1 du Code de procédure civile, la force de chose jugée pour autoriser à son égard l'exercice de la voie extraordinaire de la rétractation. Il n'en est pas de même de l'arrêt confirmatif dudit jugement, frappé d « un pourvoi en...

Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité civile Responsabilité délictuelle - Abus de constitution de partie civile - Action trentenaire en réparation du dommage sur le fondement des articles 1229 et 1230 du Code civil Résumé S'agissant d'une simple faculté, l'action en dommages-intérêts accordée par l'article 80 du Code de procédure pénale, à tout inculpé visé dans une plainte avec constitution de partie civile, clôturée par une ordonnance de non-lieu, n'exclut pas la possibilité pour la personne victime d'une telle plainte, d'introduire devant la juridiction de...

Vente ; Procédure civile ... Abstract Procédure civile Vente aux enchères - Licitation - Remise de la vente Résumé La date d'une vente aux enchères publiques de biens immobiliers appartenant à deux coindivisaires ayant été fixée par jugement, la requête présentée au tribunal par l'un de ceux-ci, conformément aux dispositions de l'article 609 du Code de procédure civile, applicable en la cause en vertu des articles 660, 909 et 916 dudit code tendant à la remise de l'adjudication au motif du décès de l'autre indivisaire, allié à l'absence de signification du jugement susvisé, apparaît fondée comme constituant l'une des causes...

Procédure civile ... Abstract Expertise Caractère contradictoire - Expertise diligentée dans une autre instance à laquelle la partie à qui on l'oppose y a assisté Résumé Les juges ne peuvent fonder leur décision sur une expertise diligentée dans une autre instance, même si la partie à laquelle on l'oppose avait participé aux opérations d'expertise en une autre qualité. Motifs La Cour de révision, Sur le moyen unique pris en sa première branche, Vu le principe du contradictoire, Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que selon l'arrêt...

Procédure civile ; Infractions contre les biens ... Abstract Procédure civile Le criminel tient le civil en l'état - Plainte contre X : sursis à statuer non Résumé N'est pas fondée la demande de sursis à statuer en raison de l'existence d'une plainte pour vol, dès lors qu'elle l'est contre personne non dénommée. Motifs La Cour de révision, Sur le moyen unique, Attendu que M. B. fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à la SAM « Établissements Vinicoles de la Condamine », en exécution de la clause de garantie du passif social figurant au 7° d'une convention de cession d'actions du 30 mars 1984, la...