La jurisprudences de Monaco - page 292

Public - Général ; Responsabilité Public ... Abstract Responsabilité de la puissance publique État : Ouvrage public non dangereux - Dommage corporel : non rattachable à l'ouvrage - Commune : Manquement dans l'organisation de ses pouvoirs de police non Résumé L'action en responsabilité, ayant pour objet la réparation d'un dommage corporel qu'aurait subi une partie, imputé au fonctionnement ou à la conception d'un élément d'équipement urbain, à caractère immobilier, installé pour le compte d'une personne publique, dans un but d'intérêt général, s'avère par sa nature, avoir été régulièrement portée, selon le droit commun du Code...

Procédure civile ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Procédure civile Exception d'incompétence : moment où elle doit être soulevée CPC, art. 252 - Justification d'un domicile dans le pays où l'étranger possède sa nationalité CPC, art. 4 - Existence de ce domicile antérieurement à la demande en justice et non à l'arrivée de l'étranger à Monaco Résumé L'article 4 du Code de procédure civile, relatif à la compétence dispose que les tribunaux monégasques « ne peuvent connaître des actions relatives à l'état d'un étranger lorsque cet étranger décline leur compétence conformément...

Établissement bancaire et / ou financier ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Contrat d'ouverture de crédit consentie par une banque rupture, en raison de la cessation de paiements de celle-ci - Responsabilité contractuelle de la banque - Dommages-intérêts dus au client - Production de la créance de dommages-intérêts au passif Résumé Les syndicats d'une banque qui en raison de son état de cessation de paiements, mettent fin, sans respecter le délai de préavis prévu, à l'ouverture de crédit qu'elle avait consentie à un client, engagent la responsabilité contractuelle de...

Contrats de travail ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours pour excès de pouvoir - Mesure individuelle prise en exécution d'une loi - Exception d'inconstitutionnalité de la loi Rejet Droits et libertés constitutionnels Liberté du travail - Exercice par les étrangers des droits non exclusivement réservés aux nationaux. Actes administratifs Acte individuel - Autorisation d'embauchage - Motivation non obligatoire. Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant en section administrative, Vu la requête présentée par le sieur A. G., de nationalité tunisienne, aide-maçon...

Public - Général ; Immobilier - Général ; Travaux publics ; Procédures - Général ... Abstract Procédure devant le Tribunal Suprême Avant dire droit - légalité interne et externe de la décision attaquée - Conditions : examen du dossier soumis à l'Administration pour l'obtention de l'autorisation sollicitée et des documents complets annexés à l'Ordonnance Souveraine n° 5700 du 11 novembre 1975, demandés à l'Administration - Intervention - Recevabilité - Intérêt au maintien de la décision attaquée. Qualité pour agir - Condition - Gêne causée par la réalisation de la décision attaquée Motifs Le Tribunal Suprême, Siégeant et...

Public - Général ; Responsabilité Public ; Droit de propriété ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Recours en annulation - Loi n° 1159 du 29 décembre 1992 - Location de locaux à usage d'habitation - Rejet Droits et libertés constitutionnels Droit de propriété - Conciliation avec des règles et principes de valeur constitutionnelle - Exigences résultant de caractères géographiques particuliers du territoire - Droit de priorité accordé aux monégasques - Non-rétroactivité de dispositions pénales d'application immédiate Responsabilité de la puissance publique Responsabilité du fait des lois - Principe d'égalit...

Public - Général ; Responsabilité Public ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Office social d'assistance = établissement public - Règles de responsabilité exclusives du droit privé - Faute de service caractérisée : insuffisance de l'équipement, de la surveillance, absence d'initiatives du personnel Résumé Dès lors qu'il est constant que l'Office d'Assistance Sociale de Monaco OASM a la nature d'un établissement public assujetti au contrôle préalable des dépenses et investi de la personnalité civile par l'effet de la loi n° 335 du 19 décembre 1941 et de l'ordonnance Souveraine n° 7543 du 17 décembre 1982, il...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testaments Action en délivrance d'un legs par le conjoint, bénéficiaire également d'une donation - Compensation entre le legs et la donation réclamée par des héritiers non - Absence de demande en réduction du legs article 788 du Code civil - Délivrance du legs ordonné - Demande reconventionnelle en comparution rejetée Résumé En laissant un descendant direct issu d'un précédent mariage qu'il a institué légataire universel, le de cujus pouvait disposer en faveur de son conjoint de tout ce dont il aurait pu disposer en faveur d'un étranger, et ce, conformément aux...

Procédure civile ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Exécution provisoire Cour d'appel - Faculté pour la Cour d'appel de rapporter l'exécution provisoire ordonnée par le juge du fond de première instance - Impossibilité pour la Cour d'appel de remettre en cause l'exécution provisoire attachée à une ordonnance de référé Cour d'appel Exécution provisoire - Faculté de rapporter l'exécution provisoire ordonnée par le juge du fond de première instance - Impossibilité de remettre en cause l'exécution provisoire attachée à une ordonnance de référé Résumé Si la juridiction d'appel a la faculté de rapporter l'exécution...

Sociétés - Général ; Dirigeant et associé ; Conditions de travail ... Abstract Société commerciale Société Anonyme - Dépenses de restaurant et de bar d'un dirigeant - Prise en charge par la Société non à défaut d'accord de celle-ci Résumé Les dépenses de restaurant et de bar engagées par le dirigeant d'une société, administrateur et directeur général, non partie à l'instance, ne sauraient être mises à la charge de celle-ci, en raison de ses seules qualités, dès lors qu'il n'est point établi que ses repas aient été pris à l'occasion de son activité sociale, ni que la société ait consenti à supporter ces frais, ni encore qu'un...