La jurisprudences de Monaco - page 290

Contrat de vente ; Contrat - Preuve ... Abstract Contrat Preuve - Acte sous seing privé - Réserves émises sur écriture et signature : non-constitution d'un désaveu formel C. civ., art. 1170 - Force probante entre les parties C. civ., art. 1169 Résumé Étant constant qu'après avoir consenti une promesse de vente, par acte sous seing privé, par l'intermédiaire de son gérant une société civile immobilière s'est bornée à émettre des réserves sur l'écriture du reçu et la signature présumées émaner de son représentant, l'on doit considérer que ces réserves ne sauraient constituer le désaveu formel visé par l'article 1170 du Code...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail Présomption d'imputabilité, non irréfragable - Décès, dû à un état pathologique antérieur, étranger à l'accident Résumé La présomption d'imputabilité édictée par l'article 2 de la loi n° 636 dont les ayants droit de la victime peuvent légalement se prévaloir à la suite du décès de leur auteur survenu au temps et au lieu de son travail, n'est point irréfragable et celle-ci peut être combattue par l'employeur et l'assureur-loi auxquels incombe la charge de cette preuve, si la cause de la lésion, voire en l'espèce du décès, est totalement étrangère au travail...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Jugement avant dire droit : définition - Irrecevabilité de l'appel d'un tel jugement avant le prononcé du jugement sur le fond Jugement Jugement avant dire droit : définition - Appel d'un jugement avant dire droit irrecevable avant le prononcé du jugement sur le fond Résumé Les jugements avant dire droit, lesquels se bornent dans leur dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, sans trancher une partie du principal, ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond. Il s'ensuit qu'un jugement qui, ordonne une expertise et rejette en...

Social - Général ; Sécurité au travail ... Abstract Accident du travail Juge des accidents du travail - Pouvoirs limités : Incompétence pour statuer sur les questions de fond - Nullité de l'ordonnance Résumé Si la loi n° 636 du 11 janvier 1958 sur les accidents du travail, donne au magistrat chargé des accidents du travail la possibilité de statuer par les ordonnances exécutoires par provision, sur les demandes concernant le paiement de l'indemnité journalière et des frais médicaux et autres prévus à l'article 10 du texte susdit, elle ne lui confère point le pouvoir de trancher une contestation portant soit sur la nature de...

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ... Abstract Nationalité Action déclaratoire - Irrecevabilité : défaut d'Intérêt personnel Résumé À supposer admissible en droit monégasque - comme il est soutenu - l'exercice d'une action purement déclaratoire, il importe à peine d'irrecevabilité de la demande, que l'auteur d'une telle action, conçue comme tendant seulement à la détermination de sa situation juridique au regard du droit positif invoqué, se trouve directement et principalement concerné par la décision sollicitée. En l'espèce, l'action en déclaration de nationalité monégasque des ascendants de la branche maternelle...

Contrat - Général ; Contrat - Effets ... Abstract Transaction Exécution de celle-ci - Effet : extinction de la créance objet de la transaction Résumé Dès lors qu'une créance a fait l'objet d'une transaction suivie d'un règlement définitif pour solde de tout compte, le créancier ne saurait postérieurement, par l'effet de cette transaction, faire renaître cette créance définitivement éteinte - dont il ne peut plus disposer - au motif d'une prétendue novation. Motifs La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel du jugement rendu le 9 mars 1989 par le Tribunal de Première Instance de Monaco...

Traités bilatéraux avec la France ; Procédure commerciale ; Procédures collectives et opérations de restructuration ... Abstract Cessation de paiements Décision de rejet d'une créance - Réclamation. Point de départ du délai de 15 jours prévu par l'article 470 du Code de commerce - Date d'insertion au Journal de Monaco - Non-violation de l'article 4 de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 du fait que la décision de rejet n'ait point été notifiée au Ministère public du lieu du destinataire Résumé Le point de départ du délai de quinze jours, prévu à l'article 470 du Code de commerce pour former réclamation contre...

Comptes bancaires ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Faux Usage de faux en écriture de banque - Remise sciemment de fausses traites à l'escompte : délit constitué C. pén., art. 95 Résumé Dès lors qu'il est établi qu'un prévenu a remis sciemment à l'escompte, deux fausses traites à une banque, celui-ci n'est point fondé à reprocher à la cour d'appel de l'avoir condamné pour usage de faux en écritures de banque en invoquant, comme moyens, que le fait d'ouvrir un compte en banque et de demander la vérification de lettres de crédit qui n'allaient pas être aussitôt escomptées par la banque ne permet...

Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Pourvoi en révision - Déchéance du pourvoi - Défaut de signification de la requête au Ministère public CPP, art. 478, al. 1 - Absence de mention de l'accomplissement de la formalité de signification CPP, art. 478, al. 2 - Omission de Jonction à la requête de la décision attaquée CPP, art. 483 Résumé Le défaut de signification au Ministère public de la requête du pourvoi en révision formé par la partie civile, l'absence de mention sur l'original de la requête attestant l'accomplissement de cette formalité et l'omission de jonction à celle-ci de l'expédition de l'arrêt...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Social - Général ; Contrats de travail ... Abstract Responsabilité civile Mise à la disposition d'un personnel temporaire à un autre employeur - Responsabilité du commettant occasionnel dans le cadre de la convention intervenue : personnel répondant à la qualification professionnelle demandée et soumis à son autorité et direction Résumé L'entreprise condamnée par la Cour d'appel à régler le montant des prestations de la main d'œuvre mise à sa disposition par une société intérimaire, ne saurait être fondée dans son pourvoi, en faisant grief à celle-ci de prétendues...