La jurisprudences de Monaco - page 272

Comptes bancaires ; Infractions contre les biens ... Abstract Faux en écriture privée de commerce ou de banque et usage Éléments caractérisés : occultation d'un retrait de fonds concernant un compt - Pourvoi en révision contre l'arrêt de condamnation rejet Résumé La prévenue reproche à la Cour d'appel de l'avoir condamnée pour faux et usage de faux en écriture de banque, alors, selon le moyen, d'une part, que l'intéressée ayant fourni dans un second temps l'intégralité de son relevé bancaire, la photocopie tronquée produite antérieurement était sans effet, d'autre part qu'il n'y avait eu ni modification, ni changement, ni...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Cour de révision Pourvoi en matière pénale : tendant à remettre en question l'appréciation des faits intentionnels - Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond : rejet du pourvoi Résumé Dès lors que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Révision en mesure de s'assurer que la Cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels, les délits de tentative de vol, recel de vol et vol dont elle a déclaré le prévenu coupable, il suit que le moyen qui se borne à remettre en question...

Infractions économiques, fiscales et financières ; Instruments de paiement et de crédit ... Abstract Chèques Provision sans - Émission sur un compte clôturé - Délit d'émission sans provision constitué Résumé Le délit d'émission de chèque sans provision est constitué dès lors que le prévenu a délibérément émis un chèque sur un compte qu'il savait clôturé, sans que les explications qu'il a fournies sur les conditions d'émission du chèque laquelle aurait été fictive pour faire apparaître un soi-disant crédit en faveur du bénéficiaire en accord avec celui-ci puissent avoir de conséquences au plan pénal. Motifs La Cour La Cour...

Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ; Infractions contre les personnes ; Procédure pénale - Jugement ... Abstract Abandon de famille Victime non domiciliée à Monaco Exception d'incompétence non - Auteur domicilié à Monaco CPP, art. 21, al. 2 Peine Confusion - Faits poursuivis antérieurs à un jugement de condamnation non encore définitif Résumé Le dernier alinéa de l'article 296 du Code pénal qui constitue au profit de la victime d'un abandon de famille demeurant à Monaco une règle particulière de compétence, n'a pas pour effet au cas où celle-ci n'y demeure point, d'annuler les règles générales...

Pénal - Général ; Infractions contre la Nation, l'État et la paix publique ... Abstract Rébellion Éléments constitutifs du délit : article 152 du Code Pénal - Absence de violence ou de voies de fait à l'égard des agents de la force publique : relaxe Résumé C'est à bon droit que les premiers juges qui ont retenu l'appelant dans les liens de la prévention des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus d'obtempérer et d'outrages à agents de la force publique, l'ont relaxé du délit de rébellion. En effet la résistance envers les personnes désignées par l'article 152 du Code pénal ne constitue le délit de rébellion...

Pénal - Général ; Infractions contre la Nation, l'État et la paix publique ... Abstract Rébellion Résistance hostile mais passive, dépourvue de violences ou voies de fait - Délit non caractérisé : article 152 du Code pénal Résumé Si c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré coupable le prévenu des délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de refus d'obtempérer et d'outrage à agents de force publique, c'est également à bon droit qu'ils l'ont relaxé du délit de rébellion qui lui était également reproché. En effet, la résistance envers les personnes désignées par l'article 152 du Code pénal, ne constitue le...

Pénal - Général ; Infractions - Généralités ... Abstract Action en Justice Constitution de partie civile, ayant abouti à une relaxe - Action en responsabilité contre le plaignant - Abus de droit du plaignant - Mauvaise foi, imprudence, légèreté non Résumé Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction. L'exercice de ce droit ne peut engager la responsabilité de celui qui l'exerce que s'il constitue un abus résultant de la mauvaise foi, de l'imprudence ou de la légèreté. Cette responsabilité s'apprécie au moment du dépôt de la plainte...

Traités bilatéraux avec la France ; Impôts et taxes divers ... Abstract Conflit de lois Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 - Impôts recouvrés à Monaco sur une société suisse : article 23 de la convention applicable Résumé Si certaines dispositions de la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 ont un champ d'application limité aux personnes physiques ou morales de nationalité monégasque titre I ou française titre II ou à certains impôts et taxes art. 20, il n'en va pas de même de l'article 23 ; en effet celui-ci est rédigé en termes généraux et ne fait aucune référence à la nationalité ou à la résidence...

Vente d'immeuble ... Abstract Vente Garantie du vendeur professionnel d'immeuble - Vices cachés : obligation de garantie nonobstant une clause l'excluant Résumé La société promotrice d'un ensemble immobilier fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, à la requête de la copropriété, à réparer les désordres affectant l'installation des portes de l'immeuble en retenant la garantie des vices cachés due par le vendeur, alors, selon le moyen, qu'une clause des actes de vente intervenus entre la société promotrice et chacun des copropriétaires acquéreurs a expressément exclu cette garantie pour y substituer la garantie décennale...

Établissement bancaire et / ou financier ; Opérations bancaires et boursières ... Abstract Compensation Conditions - Liquidité et exigibilité des deux dettes Gage Réalisation - Action en justice Résumé S'agissant d'un dépôt à terme d'une somme, affecté à titre de gage au profit d'une banque, par un dépositaire qui s'est porté caution solidaire des engagements d'un débiteur du banquier, la mise en demeure dudit débiteur ne saurait opérer une compensation légale entre les créances réciproques de la banque et du dépositaire, comme l'a énoncé à tort la Cour d'appel aux motifs que la somme déposée sur le compte à terme par la caution...