La jurisprudences de Monaco - page 264

Justice organisation institutionnelle ; Procédure civile ... Abstract Saisie-arrêt Absence de titre exécutoire : autorisation du juge prescrivant saisine de la juridiction au fond - Incompétence de la juridiction monégasque au fond - Compétence de la juridiction monégasque pour valider saisie-arrêt - Mainlevée de la saisie-arrêt à défaut de saisine au fond de la juridiction étrangère. Résumé La société demanderesse, ayant son siège à Paris, qui a donné en location un appartement situé en France, suivant un contrat conclu en France, a engagé une instance devant la juridiction monégasque, contre son locataire aux fins, d'une part...

Contrat de louage ; Contrats de travail ... Abstract Cessation des paiements Vérification des créances - Détermination d'une créance salariale - Compétence du Tribunal du travail - Renvoi devant cette juridiction - Sursis à statuer Tribunal du travail Cessation des paiements de l'employeur - Production d'une créance salariale - Compétence du Tribunal du travail pour la déterminer Résumé En application des articles 1er et 54 de la loi n° 496 du 16 mai 1946, seul le Tribunal du Travail connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de louage de service entre des employeurs et leurs représentants, d'une part...

Contrats d'assurance ... Abstract Contrat d'assurance Loi française applicable en vertu du contrat - Déclaration inexacte - Sanction : réduction des indemnités dues Résumé La souscription d'un contrat d'assurances désignant le père, bénéficiaire d'un « bonus » comme conducteur habituel du véhicule assuré, au lieu de son fils, novice et inexpérimenté, au nom duquel ce véhicule a été acquis, révèle une déclaration inexacte, rendant applicable l'article L. 113-9 du Code français des assurances, auquel les parties se sont expressément soumises lors de la signature des conditions particulières, et fonde l'assureur à procéder à une...

Banque, finance - Général ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Banque Gestion d'un portefeuille - Faute lourde du banquier - Défaut d'information - Erreur de gestion - Clause d'irresponsabilité écartée Résumé En relevant non seulement un défaut d'information de sa cliente, notamment par l'inexécution des obligations imposées en Principauté, du fait de l'extension par l'article 4 de la Convention franco-monégasque du 14 avril 1945 de la réglementation française des marchés à terme de marchandises étendue aux produits financiers, par la combinaison des dispositions permanentes de cette convention et de la loi française du...

Opérations bancaires et boursières ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Responsabilité civile Responsabilité du commettant - Action contre une banque commettant C. civ., art. 1231, al. 4 - Faute pénale de son préposé Résumé Ayant relevé que les agissements du directeur de l'agence d'une banque se sont matérialisés par des opérations bancaires effectuées au siège de cette agence, telles que « retraits de sommes, virement sur des comptes, établissements de bordereaux », la Cour d'appel en a justement déduit que celui-ci, en tant que préposé de la banque, avait trouvé dans l'exercice de ses fonctions, l'occasion et les...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Baux d'habitation Résiliation anticipée - Situation non prévue au contrat - Absence de faute du preneur - Clause excluant tout remboursement - Caractère excessif au détriment du locataire - Réputée non écrite Résumé Étant constant que le preneur, ayant versé des fonds à cette fin au bailleur, a renoncé à son engagement de location relatif à un appartement, avant même la prise d'effet de celle-ci, c'est dans l'exercice de leur pouvoir d'apprécier la volonté des parties que les juges du fond ont décidé que l'engagement de location ne comportait aucune disposition relative à la...

Sûretés - Général ; Hypothèque ... Abstract Saisie immobilière Audience de règlement : insertion de dires - Signification du commandement et de l'exploit de saisie : au domicile élu d'un notaire - Validité de la procédure C. pr. civ., art. 152 - Audience d'adjudication - Remise de la date : irrecevabilité de la demande Résumé La société Mercedes Benz AG, dont la créance est garantie par une hypothèque provisoire de troisième rang, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valables la signification du commandement puis celle de l'exploit de saisie, au domicile élu par la banque et l'emprunteur en l'étude du notaire, ayant reçu...

Protection sociale ; Infractions - Généralités ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Infractions à ma législation du travail Défaut de paiement du salaire d'un employé au mois Loi n° 739 du 16 mars 1963, articles 5 b et 13, sanction amende C. pén., art. 29 2° Défaut de paiement de l'indemnité de congé payé L. n° 619 du 26 juillet 1956, articles 16 et 24, sanction amende C. pén., art. 29 3° Tribunal correctionnel Saisine concernant des contraventions Incompétence d'office : C. pén., art. 23 Résumé L'infraction relative au défaut de paiement du salaire d'un employé au mois, telle que prévue par...

Fonds de commerce ; Copropriété ... Abstract Contrats et obligations Objet impossible - Destination d'un fonds de commerce prohibée par règlement de copropriété - Nullité de la vente du fonds de commerce Vente Fonds de commerce : destination prohibée - Nullité de la vente : objet impossible Résumé Dès lors que la Cour d'appel a relevé que, de par la nature même de l'exploitation envisagée bar, salon de thé la vente qui portait sur le fonds de commerce, lequel n'a d'existence qu'en fonction de tous les éléments qui le composent, et dont la destination constituait un élément essentiel, se présentait du fait du règlement de...

Sociétés - Général ; Infractions - Généralités ... Abstract Exercice d'une activité commerciale Société commerciale ayant son siège en France - Activités ponctuelles occasionnelles, circonstancielles à Monaco - Non-application de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 - Absence de délit Résumé Le requérant, gérant d'une SARL spécialisée dans les recherches privées et commerciales, ayant son siège à Nice, a été poursuivi sur la base des articles 1, 5 et 12 de la loi du 26 juillet 1991, concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques pour avoir à Monaco à plusieurs reprises exercé la filature d'un particulier. Il...