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| Cour de révision, 22 mars 2001, SAM Blue Trans International c/ A.
Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Suppression des frontières douanières intercommunautaires entraînant l'inutilité de l'emploi de déclarant en douane - Plan social monégasque accordant des avantages aux licenciés avant le 31 août 1993, occupant cet emploi - Licenciement opéré en octobre 1993, privant le salarié de ces avantages - Négligence fautive de l'employeur qui avait été informé de ces avantages par le service des affaires sociales et n'avait pas à justifier d'une baisse d'activité en rapport avec la suppression des frontières - Dommages-intérêts dus par l'employeur en réparation du préjudice du...
| Cour de révision, 22 mars 2001, L. y P. c/ Ministère public
Infractions économiques, fiscales et financières ; Procédure pénale - Jugement ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Absence de dépôt de requête - Déchéance du pourvoi CPP, art. 476 Résumé G. L. y P. a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre du conseil de la cour d'appel en date du 19 octobre 2000 qui a ordonné son maintien en détention dans la procédure suivie contre lui du chef de : escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, infractions à la législation relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées, exercice d'une activité commerciale sans autorisation. Selon...
| Cour de révision, 22 mars 2001, A. c/ F.
Procédure civile ... Abstract Dénonciation téméraire Information ouverte sur constitution de partie civile CPP, art. 80 - Décision de non-lieu - Faute d'imprudence de la partie civile - Action en réparation de la personne visée devant le tribunal correctionnel Résumé Selon l'arrêt attaqué, à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile portée du chef de subornation de témoins, par Mme A. épouse D. S. contre Mme F. épouse D., le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu confirmée par arrêt définitif de la Chambre du Conseil de la Cour d'appel. Mme F. a fait citer Mme A. devant la juridiction...
| Tribunal de première instance, 22 mars 2001, S. c/ Société des Bains de Mer
Pouvoir disciplinaire ; Contrats de travail ... Abstract Tribunal du travail Demande subsidiaire formée en dehors du préliminaire de conciliation - Exception d'irrecevabilité non soulevée in limine litis - Recevabilité de cette demande Procédure civile Demande nouvelle en cause d'appel - Irrecevabilité CPC, art. 431 1 Contrat de travail Pouvoir disciplinaire de l'employeur - Rétrogradation de l'employé de jeux se préparant à des tricheries - Sanction valable, non discriminatoire, non abusive - Rejet de la demande de réintégration Résumé Ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 9 juin 1997, G.-L. S. a...
Civil - Général ; Droit des personnes - Capacité et protection ... Abstract Incapable majeur Mesure de protection désignation d'un administrateur de biens ordonnée par le juge monégasque à l'égard d'un ressortissant allemand - Décision de la juridiction allemande constatant l'aptitude de l'intéressé à gérer ses biens, par suite de l'amélioration de sa santé - Demande de mainlevée de la mesure de protection se trouvant fondée en raison : de la valeur factuelle du jugement allemand comme élément de preuve ; de l'autorité de la chose jugée d'un jugement étranger relatif à l'état et la capacité des personnes, non contraire à l'ordre...
| Cour de révision, 21 mars 2001, S. c/ F.-C.
Contrat - Contenu ... Abstract Contrat et obligations Clause pénale - Caractères : comminatoire, compensatoire du retard dommageable, distincte de l'intérêt - Révision judiciaire - Pouvoir de modération du juge, si montant excessif Résumé Par arrêt du 28 janvier 1997, la Cour d'appel a condamné M. S. à l'exécution des dispositions d'un contrat de prêt souscrit le 1er avril 1970 par sa mère, à laquelle il s'était substitué, et qui prévoyait, outre le remboursement de la somme principale de 110 000 francs, le paiement des intérêts capitalisés à compter du 1er juillet 1970, ainsi qu'une clause pénale ; elle a désigné un expert aux...
| Cour de révision, 21 mars 2001, Y. c/ N.
Contrat - Preuve ; Baux ... Abstract Obligations Extinction - Paiement - Preuve : quittance de loyer Résumé Selon l'arrêt attaqué, Mme Y., qui avait donné à bail d'habitation un appartement à M. N., se plaignant de ne pas avoir reçu le paiement d'un trimestre de loyer, a assigné le locataire pour obtenir son expulsion et sa condamnation à des dommages-intérêts, le Tribunal de première instance, puis la cour d'appel l'ont déboutée de sa demande. Mme Y. fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 1162, 2e alinéa, du Code civil, et l'article 62 de l'ordonnance souveraine n° 1.876 du 13 mai 1936, en décidant que la présentation...
| Cour de révision, 20 mars 2001, D. V. c/ M.
Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Succession Recel successoral - Éléments constitutifs : dissimulation non - Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond Résumé J. M., décédé en 1989, père d'un enfant, G. M., né d'un premier mariage, avait légué par testament à se seconde épouse, R. D. V. la quotité disponible de tous ses biens ; par acte authentique des 1er juin et 3 juillet 1990, G. M. et R. D. V. se sont partagé la succession par moitié ; cependant le 9 août 1993, G. M. a assigné R. D. V. en nullité d'un « pacte successoral », établi en 1974 par un notaire suisse, entre R. M., J. M., son...
| Cour de révision, 19 mars 2001, N. c/ W.
Instruments de paiement et de crédit ; Pacte d'actionnaires et d'associés ... Abstract Billet à ordre Cause existante : convention - Inexécution fautive de l'obligation du souscripteur - Paiement du billet à ordre exigible - Absence de mention manuscrite d'acceptation et de présentation du billet à ordre inopérante Résumé Selon l'arrêt attaqué, M. W., agissant tant en son nom personnel que comme mandataire des actionnaires de la Société Europinvest a consenti par convention du 20 avril 1994 à M. N. et à Mme D. R. une promesse de cession des actions de la société, représentant un actif immobilier constitué de terrains ; les...
| Tribunal de première instance, 15 mars 2001, SAM Monaco Maritime c/ H
Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Rupture - Détermination de l'imputabilité - Modification substantielle de la rémunération - Suppression d'une prime avantageuse constitutive d'un licenciement sans motif valable Résumé Le 2 octobre 1997, la société niçoise ISS a proposé à SH qui a accepté, une mutation au sein de la Société Monaco Maritime à compter du 5 janvier 1998, et ce, compte tenu de la fermeture alléguée de l'agence niçoise. Aussitôt après son transfert dans l'agence monégasque, SH écrivait à de multiples reprises à son employeur pour lui signifier son mécontentement eu égard à la réouverture...