La jurisprudences de Monaco - page 231

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Suppression des frontières douanières intercommunautaires entraînant l'inutilité de l'emploi de déclarant en douane - Plan social monégasque accordant des avantages aux licenciés avant le 31 août 1993, occupant cet emploi - Licenciement opéré en octobre 1993, privant le salarié de ces avantages - Négligence fautive de l'employeur qui avait été informé de ces avantages par le service des affaires sociales et n'avait pas à justifier d'une baisse d'activité en rapport avec la suppression des frontières - Dommages-intérêts dus par l'employeur en réparation du préjudice du...

Infractions économiques, fiscales et financières ; Procédure pénale - Jugement ... Abstract Pourvoi en révision Matière pénale - Absence de dépôt de requête - Déchéance du pourvoi CPP, art. 476 Résumé G. L. y P. a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre du conseil de la cour d'appel en date du 19 octobre 2000 qui a ordonné son maintien en détention dans la procédure suivie contre lui du chef de : escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, infractions à la législation relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées, exercice d'une activité commerciale sans autorisation. Selon...

Procédure civile ... Abstract Dénonciation téméraire Information ouverte sur constitution de partie civile CPP, art. 80 - Décision de non-lieu - Faute d'imprudence de la partie civile - Action en réparation de la personne visée devant le tribunal correctionnel Résumé Selon l'arrêt attaqué, à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile portée du chef de subornation de témoins, par Mme A. épouse D. S. contre Mme F. épouse D., le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu confirmée par arrêt définitif de la Chambre du Conseil de la Cour d'appel. Mme F. a fait citer Mme A. devant la juridiction...

Pouvoir disciplinaire ; Contrats de travail ... Abstract Tribunal du travail Demande subsidiaire formée en dehors du préliminaire de conciliation - Exception d'irrecevabilité non soulevée in limine litis - Recevabilité de cette demande Procédure civile Demande nouvelle en cause d'appel - Irrecevabilité CPC, art. 431 1 Contrat de travail Pouvoir disciplinaire de l'employeur - Rétrogradation de l'employé de jeux se préparant à des tricheries - Sanction valable, non discriminatoire, non abusive - Rejet de la demande de réintégration Résumé Ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 9 juin 1997, G.-L. S. a...

Civil - Général ; Droit des personnes - Capacité et protection ... Abstract Incapable majeur Mesure de protection désignation d'un administrateur de biens ordonnée par le juge monégasque à l'égard d'un ressortissant allemand - Décision de la juridiction allemande constatant l'aptitude de l'intéressé à gérer ses biens, par suite de l'amélioration de sa santé - Demande de mainlevée de la mesure de protection se trouvant fondée en raison : de la valeur factuelle du jugement allemand comme élément de preuve ; de l'autorité de la chose jugée d'un jugement étranger relatif à l'état et la capacité des personnes, non contraire à l'ordre...

Contrat - Contenu ... Abstract Contrat et obligations Clause pénale - Caractères : comminatoire, compensatoire du retard dommageable, distincte de l'intérêt - Révision judiciaire - Pouvoir de modération du juge, si montant excessif Résumé Par arrêt du 28 janvier 1997, la Cour d'appel a condamné M. S. à l'exécution des dispositions d'un contrat de prêt souscrit le 1er avril 1970 par sa mère, à laquelle il s'était substitué, et qui prévoyait, outre le remboursement de la somme principale de 110 000 francs, le paiement des intérêts capitalisés à compter du 1er juillet 1970, ainsi qu'une clause pénale ; elle a désigné un expert aux...

Contrat - Preuve ; Baux ... Abstract Obligations Extinction - Paiement - Preuve : quittance de loyer Résumé Selon l'arrêt attaqué, Mme Y., qui avait donné à bail d'habitation un appartement à M. N., se plaignant de ne pas avoir reçu le paiement d'un trimestre de loyer, a assigné le locataire pour obtenir son expulsion et sa condamnation à des dommages-intérêts, le Tribunal de première instance, puis la cour d'appel l'ont déboutée de sa demande. Mme Y. fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 1162, 2e alinéa, du Code civil, et l'article 62 de l'ordonnance souveraine n° 1.876 du 13 mai 1936, en décidant que la présentation...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Succession Recel successoral - Éléments constitutifs : dissimulation non - Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond Résumé J. M., décédé en 1989, père d'un enfant, G. M., né d'un premier mariage, avait légué par testament à se seconde épouse, R. D. V. la quotité disponible de tous ses biens ; par acte authentique des 1er juin et 3 juillet 1990, G. M. et R. D. V. se sont partagé la succession par moitié ; cependant le 9 août 1993, G. M. a assigné R. D. V. en nullité d'un « pacte successoral », établi en 1974 par un notaire suisse, entre R. M., J. M., son...

Instruments de paiement et de crédit ; Pacte d'actionnaires et d'associés ... Abstract Billet à ordre Cause existante : convention - Inexécution fautive de l'obligation du souscripteur - Paiement du billet à ordre exigible - Absence de mention manuscrite d'acceptation et de présentation du billet à ordre inopérante Résumé Selon l'arrêt attaqué, M. W., agissant tant en son nom personnel que comme mandataire des actionnaires de la Société Europinvest a consenti par convention du 20 avril 1994 à M. N. et à Mme D. R. une promesse de cession des actions de la société, représentant un actif immobilier constitué de terrains ; les...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Rupture - Détermination de l'imputabilité - Modification substantielle de la rémunération - Suppression d'une prime avantageuse constitutive d'un licenciement sans motif valable Résumé Le 2 octobre 1997, la société niçoise ISS a proposé à SH qui a accepté, une mutation au sein de la Société Monaco Maritime à compter du 5 janvier 1998, et ce, compte tenu de la fermeture alléguée de l'agence niçoise. Aussitôt après son transfert dans l'agence monégasque, SH écrivait à de multiples reprises à son employeur pour lui signifier son mécontentement eu égard à la réouverture...