Abstract
Pourvoi en révision
Matière pénale - Absence de dépôt de requête - Déchéance du pourvoi (CPP, art. 476)
Résumé
G. L. y P. a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre du conseil de la cour d'appel en date du 19 octobre 2000 qui a ordonné son maintien en détention dans la procédure suivie contre lui du chef de : escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, infractions à la législation relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées, exercice d'une activité commerciale sans autorisation.
Selon l'article 476 du Code de procédure pénale, le demandeur au pourvoi doit déposer au greffe une requête en révision contenant, à peine de déchéance, l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués.
L. y P. n'a pas déposé de requête ; dès lors, la déchéance du pourvoi est encourue.
Motifs
La Cour de révision,
Attendu que selon l'article 476 du Code de procédure pénale, le demandeur au pourvoi doit déposer au greffe une requête en révision contenant, à peine de déchéance, l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués ;
Attendu que G. L. y P. n'a pas déposé de requête ; que dès lors, la déchéance du pourvoi est encourue ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
* Déclare G. L. y P. déchu de son pourvoi.
Composition
MM. Jouhaud prem. prés. ; Malibert v. prés. rap. ; Apollis et Cathala cons. ; Serdet proc. gén. ; Mme Bardy greffier en chef.
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