La jurisprudences de Monaco - page 217

Rupture du contrat de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Licenciement économique - Mise en place d'une nouvelle stratégie ne constituant pas un motif valable de licenciement - Convention Collective française du Commerce de détail de l'Horlogerie Bijouterie sur le bulletins de salaires Octroi des avantages y figurant à la salariée pendant l'exécution du contrat - Circonstances insuffisantes pour son application en raison des textes monégasques sur la parité des salaires Résumé En l'absence de Convention Collective monégasque propre aux activités d'une salariée ou de stipulations particulières du contrat de...

Traités bilatéraux avec la France ; Exequatur ... Abstract Exequatur Conditions : exigées par la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 - authenticité de la décision française - compétence de la juridiction française - régularité de la citation des parties - force de chose jugée de la décision - conformité à l'ordre public monégasque quant au contenu de la mission de l'expert au respect du principe du contradictoire et à l'invocation d'une fraude réticence dolosive en excluant tout pouvoir de révision de la décision soumise à l'exequatur Résumé La présente instance se trouve régie, en ce qui concerne les...

Conditions de travail ; Rupture du contrat de travail ; Sécurité au travail ... Abstract Licenciement pour abandon de poste - Salariée en arrêt de maladie - Lettre parvenue tardivement à l'employeur - Justification de l'envoi du certificat médical en temps opportun - Licenciement infondé - Rétractation de cette mesure par l'employeur inopérante sans accord du salarié Résumé Une salariée n'est pas responsable du retard d'acheminement d'un certificat médical d'arrêt de maladie. Un licenciement ne peut être rétracté sans l'accord du salarié. Une comptable embauchée le 20 février 1991 est licencié le 22 août 2000 pour abandon de poste...

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité civile Responsabilité du Commettant - article 1231 du Code civil - Préposé auteur d'un vol commis, dans le cadre de ses fonctions - Commettant civilement responsable du préposé Résumé Aux termes de l'article 1231 du Code civil « les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » ; Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que s'il prouve, de manière cumulative, que son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employ...

Conditions de travail ; Contrats de travail ; Protection sociale ; Rupture du contrat de travail ; Responsabilité de l'employeur ... Abstract Licenciement pour faute grave - Information de la prolongation d'un arrêt maladie non parvenue dans des délais suffisants à l'employeur - Justification de communications téléphoniques avec l'employeur destinataire du précédent arrêt de travail - Motif de licenciement non valable - Licenciement abusif Résumé En l'absence de disposition légale ou règlementaire, de précisons dans la convention collective ou le règlement intérieur, il est communément admis que l'information de l'absence du...

Procédure administrative ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Procédure Désistement pur et simple - Donner acte par ordonnance du Président du Tribunal Suprême Motifs Nous, Roland Drago, Président du Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, Grand Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assisté de Notre Greffier ; En la cause de B. R., né le 5 mars 1922, de nationalité suisse, résident privilégié, Élisant domicile en l'Étude de Maître Didier Escaut, avocat-défenseur, D'une part Contre Son Excellence Monsieur le Ministre d'État de la Principauté de...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours en indemnisation. Acte administratif individuel Fonctionnaires et Agents publics Agent contractuel de la Commune. Licenciement Recours pour excès de pouvoir Décision de licenciement. Procédure irrégulière. Décision prise en considération de la personne en méconnaissance des droits de la défense Procédure Recevabilité. Décision faisant grief Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête de Madame A. S., enregistrée au Greffe général...

Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Décision de refoulement - Obligation de motivation de la décision non - Obligation pour l'autorité administrative de mettre le juge à même de contrôler l'exactitude et la légalité de la décision oui Procédure Mesure d'instruction - Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée par Monsieur I. I., enregistrée au greffe général de la Principauté de Monaco, le...

Instruments de paiement et de crédit ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Abus de blanc seing Chèque : montant laissé en blanc, frauduleusement complété - Éléments du délit, matériels et intentionnel caractérisés art. 336, alinéa 1 du Code pénal Résumé Il résulte de l'enquête et des débats à l'audience, que V. S. a été employée du 1er septembre 1998 au 28 août 2000, date de son licenciement par M. R. en qualité d'assistante privée ; que sa fonction consistait essentiellement à assurer aux lieu et place de son employeur l'exécution des tâches de toute nature qu'implique la vie courante. La confiance...

Procédure pénale - Jugement ... Abstract Procédure pénale Instruction - Annulation d'un procès-verbal d'audition du juge tutélaire faisant fonction de juge d'instruction délinquant mineur - Décision de condamnation basée sur des éléments étrangers au procès-verbal annulé Expertise - Pourvoi souverain d'appréciation du juge pour l'ordonner Pourvoi en révision En matière pénale - Moyen infondé - Motivation sans insuffisance ni contradiction - Éléments matériels et intentionnels de l'infraction caractérisés Résumé Il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a prononcée l'annulation d'un procès-verbal d'audition de témoins...