La jurisprudences de Monaco - page 214

Procédure civile ... Abstract Saisie-arrêt Condition de forme - Exploit unique signifié au tiers saisi et au débiteur saisi article 494 du Code civil - Nullité de la saisie-arrêt formée par 2 exploits ne contenant pas les mentions requises à peine de nullité : article 494, alinéa 2 et 967, alinéa 1er du Code de procédure civile Résumé Au fond Maître R. B. a, par acte d'huissier du 16 novembre 2001, fait pratiquer une saisie-arrêt sur titre à hauteur en principal de 48 042,50 francs entre les mains de la banque Société Générale au préjudice de G. B. ; Par acte d'huissier distinct du même jour, il a signifié cette saisie-arrêt à G...

Fonction publique ; Établissement de santé ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en appréciation de légalité - Acte administratif individuel. Question préjudicielle Fonctionnaires et Agents publics Établissement public - Agent public - Sanction - Révocation - Garanties Principes généraux du droit Respect des droits de la défense - Obligation - Notification à l'intéressé de l'avis du Conseil de discipline - Motivation de la sanction Procédure Recevabilité d'un recours en annulation joint à un recours en appréciation de légalité non Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et...

Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Décision d'autorisation d'acceptation d'un legs par une personne morale de droit privé - Loi n° 56 du 22 janvier 1922 sur les fondations - Interprétation - Compétence de l'autorité administrative pour autoriser l'acceptation d'un legs par une Fondation oui - Compétence de l'autorité administrative pour qualifier le legs non Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la...

Procédure civile ; Concurrence - Général ... Abstract Référés Difficulté d'exécution d'une décision judiciaire et non d'une mesure d'expertise - Compétence du Juge des référés non conditionnée par l'urgence - Refus de l'État de communiquer des documents : refus injustifié, obligation incombant à toutes les parties d'apporter leur concours à la justice et de respecter le pacte relatif au procès équitable et à l'égalité de tous, absence de méconnaissance du principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires Résumé S'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale de la part de la société anonyme monégasque...

Établissement de santé ; Fonction publique ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation. Recours en indemnisation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et Agents publics Établissement public - Personnel hospitalier - Agent contractuel - Licenciement Recours pour excès de pouvoir Décision de licenciement - Légalité de la décision au regard des dispositions réglementaires en vigueur - Absence de droit acquis à la titularisation - Détournement de procédure non Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière...

Établissement de santé ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation d'une décision du Tribunal Suprême - Recours en indemnisation Procédure Recevabilité du recours en indemnisation en raison du rejet de la requête en annulation de la décision administrative non. Recevabilité du recours à l'encontre d'une décision juridictionnelle en l'absence de voie de recours légalement instituée non Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2002, de Monsieur M. C...

Rupture du contrat de travail ; Établissement de santé ; Fonction publique ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours en indemnisation - Acte administratif individuel Fonctionnaires et Agents publics Établissement public - Personnel hospitalier - Agent contractuel - Licenciement Recours pour excès de pouvoir Décision de licenciement - Légalité de la décision au regard des dispositions réglementaires en vigueur - Absence de droit acquis à la titularisation hors dispositions expresses Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière...

Propriété intellectuelle - Général ; Marques et brevets ... Abstract Marques de fabrique Contrefaçon - Marque non contraire à l'ordre public : convention de Paris du 20 mars 1883 et loi monégasque du 10 juin 1983 - Annulation demandée non fondée : marque non déceptive Résumé La société de droit américain Pfizer Inc., qui expose être titulaire de deux enregistrements en Principauté de Monaco de la marque Viagra déposés le 23 avril 1999 sous les numéros 99/20525 et 99/20526, a fait assigner la société anonyme monégasque Laboratoires Sanigène à l'effet de voir : « - dire que la marque Viaglif n° 99/20960 déposée par les laboratoires...

Contrat de vente ; Contrat - Effets ... Abstract Transaction Convention ultérieure, contenant renonciation à des obligations accessoires à une promesse de vente - Article 1 883 et suivants du Code civil - Action aux fins d'application d'une clause pénale ou de dommages-intérêts, devenue sans fondement Contrats et obligations Promesse de vente - Obligations à terme, non réalisée - Vendeur délié de son engagement Cour européenne des droits de l'homme Incompétence pour connaître des litiges monégasques du fait que la Principauté de Monaco n'est pas membre du Conseil de l'Europe et n'a pas adhéré à la Convention européenne des...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Répétition de l'indu Conditions : absence de cause des paiements, erreur du solvens - Exercice de l'action : accipiens décédé : ouverture de sa succession, héritier et légataire connus, action contre l'administrateur provisoire de la succession à défaut de savoir si l'héritier a accepté celle-ci et si le légataire a obtenu délivrance du legs Résumé L'OAS fonde en dernier lieu son action sur les dispositions des articles 1090 et 1223 du Code civil relatives à l'action en répétition de l'indu ; L'OAS produit à cet égard aux débats le formulaire rempli et sign...