La jurisprudences de Monaco - page 181
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| Tribunal de première instance, 7 décembre 2006, S.
Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Contrat à durée indéterminée - Licenciement - Reçu pour solde de tout compte - Exception de forclusion : Irrecevabilité : document non conforme à l'article 7 de la loi n° 638 du 11 janvier 1958 Résumé L'article 7 de la loi n° 638 du 11 janvier prévoit que la signature reçu pour solde de tout compte régulier empêche le salarié d'agir en justice contre son employeur, à la suite de la résiliation du contrat de travail, si ce salarié n'a pas dénoncé le reçu, par une lettre recommandée dûment motivée, dans le délai de deux mois ; Ce délai de forclusion ne peut être oppos...
| Tribunal du travail, 7 décembre 2006, a.-l. GR. c/ j. VA. OO.
Rupture du contrat de travail ; Responsabilité de l'employeur ; Conditions de travail ... Abstract Paiement de jours fériés - Articles 1 et 2 de la Loi n°798 et 2 et 7 de la Loi n° 800 Heures supplémentaires - Charge de la preuve incombant au salarié - Preuve non rapportée - Légalité du droit autonome et unilatéral de résiliation au regard de la Charte sociale européenne - Ratification non encore intervenue à la date de la décision - Faute de l'employeur à ne pas fournir les motifs de licenciement non -Droit non discrétionnaire -Abus -Charge de la preuve d'une faute circonstancielle incombant au salarié - Notification sans...
| Tribunal Suprême, 7 décembre 2006, Sieur C. D. c/ Ministre d'État
Contrat - Effets ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en rectification d'erreur matérielle Recours en rectification d'erreur matérielle Erreur matérielle sans influence sur le dispositif de la décision juridictionnelle rendue antérieurement - Décision substituant un considérant à celui figurant dans la décision antérieure Procédure Voie de recours - Rectification d'erreur matérielle - Question de fait indépendante de toute appréciation d'ordre juridique - Recevabilité oui Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête...
Loi et actes administratifs unilatéraux ; Règles d'urbanisme ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Recours en indemnisation - Acte administratif réglementaire Urbanisme et construction Ordonnance souveraine modifiant une ordonnance souveraine en vigueur - Respect du site et des lieux avoisinants - Violation d'une règle juridique supérieure ou erreur manifeste d'appréciation non - Opération d'intérêt général - Détournement de pouvoir non - Arrêté ministériel portant autorisation de construire Recours pour excès de pouvoir Opposabilité des lois et ordonnances au lendemain de la publication...
| Tribunal Suprême, 6 décembre 2006, Sieur F. N. c/ Ministre d'État
Pouvoir disciplinaire ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en cassation - Acte juridictionnel Recours en cassation Ordre professionnel - Ordre des architectes - Conseil de l'Ordre statuant comme juridiction en dernier ressort - Infliction d'une sanction à un membre de l'Ordre - Prétendre méconnaissance d'une disposition légale juridiquement inexistante - Erreur de droit - Sanction illégale oui Procédure Annulation de la sanction - Renvoi devant le Conseil de l'Ordre Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête présentée...
Règles d'urbanisme ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours pour excès de pouvoir - Acte administratif réglementaire Recours pour excès de pouvoir Urbanisme et construction - Arrêté ministériel portant autorisation de construire - Arrêté ministériel pris sur le fondement d'une ordonnance souveraine portant délimitation, plans de coordination et règlement particulier d'urbanisme, de construction et de voirie, annulée - Annulation conséquente de l'arrêté ministériel - Annulation de la décision de rejet du recours gracieux Procédure Acte administratif faisant grief - Recevabilité de l'intervention du syndicat de...
| Tribunal Suprême, 6 décembre 2006, Dame M. S., épouse G. c/ Ministre d'État
Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement du territoire monégasque - Information insuffisante de la juridiction - Sursis à statuer Procédure Demande de communication de documents permettant l'exercice du contrôle - Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête déposée au Greffe général le 14 juin 2005, par laquelle Mme S. épouse G., de nationalit...
| Tribunal Suprême, 6 décembre 2006, Dame K. P., épouse W. c/ Ministre d'État
Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement du territoire monégasque - Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales article 6 - Incorporation dans l'ordre juridique monégasque non - Invocabilité non - Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Déclaration afférente à l'adhésion - Invocabilité non - Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers non contraires à la prescription...
| Tribunal Suprême, 6 décembre 2006, Sieur R. W. c/ Ministre d'État
Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement du territoire monégasque - Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales art. 6 - Incorporation dans l'ordre juridique monégasque non - Invocabilité non - Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Déclaration interprétative afférente à l'adhésion - Inapplicabilité non - Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers non contraires...
| Tribunal Suprême, 6 décembre 2006, Sieur V. G. c/ Ministre d'État
Loi et actes administratifs unilatéraux ; Droit des étrangers ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours en annulation - Acte administratif individuel Recours pour excès de pouvoir Étranger - Décision de refoulement du territoire monégasque - Information insuffisante de la juridiction - Information insuffisante de la juridiction - Sursis à statuer Procédure Nouvelle mesure d'instruction - Demande de communication de documents permettant l'exercice du contrôle - Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal Suprême Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative, Vu la requête...
