La jurisprudences de Monaco - page 175

Rupture du contrat de travail ... Abstract Demande de requalification d'une démission en licenciement ; Manquement par l'employeur à l'obligation essentielle de paiement du salaire ; Situation n'ayant cependant pas rendu impossible la poursuite des relations de travail ; Exécution par la salariée de son préavis ; Rejet Résumé Pour rendre imputable à l'employeur qui manque à une de ses obligations essentielles la rupture du contrat dont le salarié a pris l'initiative, encore faut il que la poursuite des relations de travail soit devenue impossible. Une salariée, embauchée par un voyagiste, en qualité de technicienne de vente...

Procédure pénale - Poursuites ... Abstract Procédure pénale Flagrance de crimes et délits - Conditions de la flagrance : art. 250 du Code de procédure pénale - Procédure de flagrance inapplicable à des faits identiques commis quatre jours avant le délit flagrant Fausse déclaration d'état civil - Ignorance de la véritable identité du prévenu - Infraction non caractérisée Résumé Sur le délit de fausse déclaration d'état civil, selon l'article 250 du Code de procédure pénale, il y a crime ou délit flagrant : 1° Lorsque le crime ou délit se commet actuellement ; 2° Lorsqu'il vient de se commettre ; 3° Lorsque son auteur est...

Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ; Infractions contre les personnes ... Abstract Abandon de famille Diverses formes d'incriminations : articles 295 et 296 du Code pénal - Abandon physique du foyer C. pén., art. 295-1° - Inapplicabilité de ce texte, les époux étant divorcés au moment de l'infraction invoquée - Abandon morale - Défaut de soin ou de direction compromettant gravement la santé, la sécurité ou la moralité des enfants C. pén., art. 295-3° - Éléments non caractérisés : l'enfant majeur n'étant pas concerné par ce texte et l'enfant mineur ayant été prise immédiatement en charge médicale...

Droit des obligations - Régime général ... Abstract Cessation de paiements Production des créances au syndic - Créances produites à titre provisionnel - Les articles 452 et 465 du Code du commerce n'interdisent pas aux créanciers de produire leurs créances sous réserve de son évaluation ultérieure Résumé Selon l'article 462 du Code de commerce tous les créanciers produisent leurs créances en remettant au syndic ou en lui adressant, par pli recommandé avec avis de réception, une déclaration du montant des sommes réclamées et un bordereau récapitulatif des pièces remises ; Cette disposition n'interdit pas au créancier de produire...

Traités bilatéraux avec la France ; Responsabilité Banque, finance ... Abstract Banque Secret professionnel bancaire - Fondement : article L. 511-33 du Code monétaire et financier français rendu applicable aux banques monégasques par la convention franco-monégasque sur le contrôle des changes du 14 avril 1945, promulguée par l'ordonnance souveraine du 25 juillet 1945 - Prévoyant 3 cas d'improbabilité du secret : La commission bancaire, la banque de France, l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale - Opposition du secret au juge civil - Saisie d'une demande tendant à la révélation de l'identité du...

Fonds de commerce ... Abstract Fonds de commerce Location gérance - Expulsion du locataire ordonnée et exécutée - Invocation par le locataire gérant expulsé de l'article 18 de la loi n° 490 du 24 novembre 1948 relative aux loyers commerciaux applicable au locataire menacé l'expulsion susceptible d'avoir droit à une indemnité - Inapplicabilité de cette disposition à l'intéressé à défaut de se trouver dans la situation prévue Cour d'appel - Compétence civile - Saisine en application de l'article 414 du CPC en tant que juridiction d'appel du juge des référés - Sans plénitude de compétence : à défaut de conclusions au fond des parties...

Responsabilité Banque, finance ... Abstract Banque Mandat de gestion de portefeuille - Obligation de prudence et de diligence incombant à la banque non pas au regard de la gestion globale concernant son client, mais de chacune des opérations qu'elle exécute Résumé Selon l'arrêt attaqué, que A.T. a, en juillet 1991, déposé à la MPB de Monaco la banque une somme d'environ 26 millions de francs avec un mandat de gestion de portefeuille ; qu'en octobre 2001, A.T. a assigné son mandataire en paiement d'une somme de 1 777 925 F, au titre des sommes perdues à la suite d'achats d'actions de la société italienne Ferrovie Torrino Nord...

Infractions - Généralités ; Procédure pénale - Général ... Abstract Procédure pénale Action publique - Annulation des procès-verbaux d'interrogatoire de flagrant délit en raison de l'utilisation de la procédure de flagrant délit, inappropriée à la date de commission des faits délictueux extorsion de fonds - Recevabilité de cette procédure pour des faits de même nature commis en flagrance Extorsion de fonds Éléments constitutifs C. pén., art. 323 - Menaces verbales faites au mari de communiquer à son épouse des photos pornographiques à défaut de la remise de sommes d'argent - Complicité - Aide filiale à la mère délinquante...

Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Grivèlerie et prestations de voiture de place Éléments constitutifs : article 326, alinéa 5, du Code pénal - Réservation et utilisation d'une voiture de place avec chauffeur pendant une période de temps, sans disposer sciemment des moyens financiers pour y faire face Procédure pénale Procédure de flagrant délit - Application du même mode procédural de flagrant délit, en raison de l'unicité de l'action délictueuse et sa permanence grivèlerie de prestations de voiture de place dans le temps exprimées au travers d'une seule plainte déposée par la victime Résumé Sur la...

Établissement bancaire et / ou financier ; Contrat de mandat ... Abstract Banques Société de gestion agréée - Mandat de gestion de portefeuille - Manquement du mandataire dans l'exécution du mandat non - Manquement du mandataire à son obligation d'information oui : en ne rendant pas compte de sa gestion Résumé B. B. est dès lors mal fondé à invoquer l'existence d'une rupture abusive de crédit ; Sur l'exécution du mandat de gestion Conformément à l'article 5 de la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuille et aux activités boursières assimilées, les sociétés agréées doivent exercer leurs activités de...