La jurisprudences de Monaco - page 138
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| Cour d'appel, 20 mars 2012, K. D. c/ SAM Techno
Ainsi que les premiers juges l'ont très exactement retenu, par des motifs pertinents, la Cour fait siens, K. D. était le salarié de la... Motifs En matière de droit du travail La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La cour statue sur l'appel relevé par K. D., à l'encontre d'un jugement du Tribunal du Travail du 14 juillet 2011. Considérant les faits suivants : Par le jugement entrepris le Tribunal du Travail s'est déclaré incompétent pour connaître du litige qui lui était soumis par K. D. en considérant qu'il ne rapportait par la preuve de l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à la SAM Techno...
| Cour d'appel, 20 mars 2012, La SAM DRAGON D'OR c/ s. CA.
L'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise n'est pas exclue des dispositions de la loi n° 1.348 du 25 juin 2008.Un pâtissier... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 20 MARS 2012 En la cause de : - La société anonyme monégasque dénommée DRAGON D'OR, dénomination commerciale « PRINCE'S TEA » - dont le siège social se trouve 35 boulevard Princesse Charlotte à Monaco, prise en la personne de son président administrateur délégué en exercice Monsieur m. TR. RI., demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et...
Après avoir relevé que l'obligation de confidentialité à laquelle M. d. BU. s'était engagé n'était pas limitée dans le temps, l'arrêt qui n'a... Motifs Pourvoi N° 2012/50 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 MARS 2012 En la cause de : - La société de droit chypriote dénommée « IKOS CIF LIMITED », dont le siège social est sis à LIMASSOL 3107 - CHYPRE « 201 Vashiotis Business Center » 1 Iacovou Tombazi Street, agissant poursuites et diligences de ses Administrateurs et de son Président du Conseil d'Administration en exercice, domiciliés et demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de...
| Tribunal correctionnel, 20 mars 2012, Ministère public c/ p. AN.
Le courrier litigieux ne dénonçant pas de faits précis qui auraient été commis par la personne visée, il est impossible d'en apprécier leur... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2010/001365 INF. J. I. N9/10 JUGEMENT DU 20 MARS 2012 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre le nommé : - p. AN., né le 22 mars 1977 à NICE 06, de Jean-Marie et de Maya KH., de nationalité franco-libanaise, animateur de vente, demeurant ou ayant demeuré « Y », X à MONACO et/ou actuellement SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS ; Prévenu de : - DÉNONCIATION CALOMNIEUSE - OUTRAGE ENVERS L'AUTORITÉ PUBLIQUE - DÉFAILLANT ; LE TRIBUNAL, jugeant...
| Cour de révision, 16 mars 2012, Mme C N de F. c/ Mme N L épouse C. et Mme N C.
Le 11 novembre 2009, M. C a signifié à Mme C N de F un commandement de payer différentes sommes dues en vertu du contrat de bail liant ces... Motifs Pourvoi N°2011/21 en session Après Cassation Civile COUR DE REVISION ARRET DU 16 MARS 2012 En la cause de : - Madame C N de F, née le 7 avril 1921 à Monaco, de nationalité française, retraitée, demeurant X 98000 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Appelante, d'une part, Contre : - Madame N L épouse C et Madame N C, épouse F venant aux droits de Monsieur A...
| Cour de révision, 16 mars 2012, J.N c/ SAM Crédit foncier de Monaco
Pour rejeter la demande de nullité du cautionnement et débouter M. J.N. de ses prétentions, l'arrêt attaqué énonce que, pour échapper à... Motifs Pourvoi N° 2011/43 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 16 MARS 2012 En la cause de : - Monsieur J. N., né le 26 janvier 1930 à GAND Belgique, de nationalité belge, demeurant et domicilié X ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Christiane PALMERO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître François THOUIN-PALAT, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et par Maître Jean-Pierre PILLON, avocat au Barreau de Caen ; Demandeur en...
La société Sam NO. Brockers s'est pourvue en révision le 21 juillet 2011 contre un arrêt de la cour d'appel du 10 mai 2011, statuant en... Motifs Pourvoi N° 2011/61 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 MARS 2012 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque NO. BROKERS, dont le siège social est sis X à Monaco, poursuites et diligences de son président délégué en exercice, Monsieur a. NO., demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître PIWNICA MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de...
| Cour de révision, 16 mars 2012, G. P. c/ SA Monte Paschi Banque
Ayant, d'une part, relevé que l'achat des obligations Commerzbank au-dessus de leur valeur nominale avait eu pour effet d'accroître dans des... Motifs Pourvoi N° 2012/05 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 16 MARS 2012 En la cause de : - Monsieur G. P., né le 29 janvier 1951 à NAPLES Italie, de nationalité italienne, demeurant Y... Italie ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître José-Marie BERTOZZI, avocat au Barreau de Nice ; Demandeur en révision, d'une part, contre : - La Société Anonyme de droit français dénommée MONTE...
Statuant en matière de demande de mainlevée d'une saisie-arrêt, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du sens et de... Motifs Pourvoi N° 2011/51 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 16 MARS 2012 En la cause de : - La SAM « SOCIETE MONEGASQUE d'EXPLOITATION DE BAR ET RESTAURATION » en abrégé SMEBR, dont le siège social se trouve 20 boulevard Rainier III à Monaco, agissant poursuites et diligences de son président délégué en exercice M. g. MA., demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de...
| Cour d'appel, 13 mars 2012, M. D. YC. C. c/ Compagnie Monégasque de Banque CMB
Même si les usages bancaires conduisent le banquier à porter immédiatement au crédit du compte le montant d'un chèque tiré au bénéfice de son... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 13 MARS 2012 En la cause de : - M. D. Y. C., né le 26 octobre 1940 à Porto Novo Bénin, de nationalité française, ingénieur, demeurant X X ; Ayant primitivement élu domicile en l'Etude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, puis en celle de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître James Alexandre DUPICHOT ? avocat au Barreau de Paris; APPELANT, d'une part...
